Cafés, Bars, Restaurants et Etablissements Similaires, Commerce des Matériaux de Construction, du Bois et des Produits Sidérurgiques, Commerce et distribution de pétrole et Dérivés, Concessionnaires de Matériel Agricole et de Génie Civil, Confiserie, Biscuiterie, Chocolaterie et Patisserie, Constructeurs et Concessionnaires de Véhicules Automobiles, Entreprises de Gardiennage, de Sécurité et de Transport de Fonds, Fabricants de Produits de Toilette et de Parfumerie, Fabricants de Produits d'Entretien et d'Insecticides, Fonderie, Métallurgie et Construction Mécanique, Hôtels Classés Touristiques et Etablissements Similaires, Imprimerie, Reliure, Brochure, Transformation du Carton et du Papier et Photographie, Industrie de la Bonneterie et de la Confection, Industrie de la Chaussure et des Articles Chaussants, Industrie du Bois, du Meuble et du Liège, Industrie et Commerce des Boissons Alcoolisées, Industries des Conserves et Semi-Conserves Alimentaires et conditionnement d'huiles, Mécanique Générale et Stations de Vente de Carburants, Déchargements et manutentions aux ports Tunisien - Ports et Docks, Distributeurs de Médicaments en Gros et Demi-Gros, Savonneries, Raffineries et Usines d'Extraction d'Huile de Grignons, Transformation du Verre et de la Miroiterie, Usines de Boissons Gazeuzes Non Alcoolisées, Sirops et Eaux Minérales. ARTICLE 44. : Tenues de travail et de protection. Premier Portail Juridique Tunisien, JurisiteTunisie c'est des textes en ligne, un annuaire des professionnels du droit, le référencement des textes législatifs tunisiens, le partage des successions et beaucoup d'autres outils Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire conformément à la législation en vigueur. La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment : La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faut témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celle-ci. Il met également à sa disposition des tableaux pour les affiches syndicales placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs. Ce local peut être utilisé aussi pour les réunions syndicales, s'il est approprié pour ce genre de réunions et indépendant des lieux de production et d'emmagasinage. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires ; les suivants sont élus membres suppléants. Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Le délai-congé sera précisé pour chaque branche d'activité dans les conventions collectives particulières et à défaut, selon la législation en vigueur. Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la Commission Paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévue par la législation en vigueur. La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité. Dans le cadre des dispositions générales de la présente convention, des dispositions spéciales à chaque branche d'activité pourront être prévues dans des conventions collectives particulières. La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants : Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre de chaque année par l'employeur, dans la limite des postes vacants créés à cette date, et sera soumis pour avis à la commission paritaire. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui. Convention collective 2020-2024 Trois conditions 1. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l’établissement est élu. ARTICLE 27. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur. Les jours fériés considérés comme jours de congés chômés et payés sont : Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%. Conventions collectives de la fonction publique. Convention collective 2020 → Consultation | PDF à télécharger | Livre à commander | Version officielle du JO. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute. La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332) a été étendue par arrêté du 6 janvier 2004 publié au journal officiel du 16 janvier 2004. S'engagent à agir conjointement pour arriver à déterminer les rémunérations des travailleurs sur une base conventionnelle compte tenu des données de l'économie nationale et en fonction des résultats des entreprises et de la conjoncture ; - Objet de la Convention. Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il percevra dès le premier jour une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondante à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Elle constitue, pour chaque branche d'activité, la base pour l'établissement des conventions collectives particulières. 1er décembre 2020 : négociations annuelles sur les salaires mini conventionnels des Ingénieurs et Cadres … Le tableau ci-après liste les conventions collectives territoriales qui … La réunion paritaire consacrée à la fixation des salaires minima hiérarchiques des cadres des entreprises de Travaux Publics pour l’année 2020 s’est tenue le 20 novembre 2019.. Elle a donné lieu à la conclusion d’un accord entre la FNTP d’une part, et les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, … Convention.fr met à votre disposition une table de correspondance vous permettant de rechercher votre convention collective grâce à votre code NAF. Convention Col. Nat. La présente convention conclue dans l'esprit du préambule ci-dessus et en application de la législation en vigueur a pour objet de traiter, dans un seul document, des questions qui constituent le contenu habituel des conventions collectives. À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre. La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur. Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service. Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail. Elles seront fixées d’un commun accord ou à défaut un jour au gré de l'employeur et un jour au gré du travailleur. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Cette convention s’applique sur le territoire français et dans les DOM aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux (y compris nettoyage à l’occasion de remise en état et/ou de nettoyage à domicile de moquettes… (Nouveau) : Jours fériés La présente convention régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les activités non agricoles assujetties aux dispositions du code du travail, objet de la loi n 66-27 du 30 avril 1966. Il fera … la durée du service et les notations dans l'Etablissement. Si le travailleur dispose de nouvelles données susceptibles de l'innocenter, il pourra présenter une demande écrite à son employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette notification. Sanctions du 1er degré : Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02420 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332) a été étendue par arrêté du 6 janvier 2004 publié au journal officiel du 16 janvier 2004. ARTICLE Premier : Objet de la Convention Les travailleurs peuvent présenter leurs candidatures pour être membres à la commission consultative de l'entreprise et au bureau électoral soit directement soit par le biais du syndicat auquel ils sont adhérents s'il existe. Mais certaines conventions collectives territoriales encadrent ce versement. Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis par écrit pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. (Nouveau) : Avancement et promotion. ARTICLE 23. : Absence Les résumés des conventions collectives sectorielles en Tunisie sont présentés avec les dernières mises à jour de la loi de promulgation et des tableaux indicatifs des salaires. Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail. L'employeur ou son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a besoin. Note Modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. L'entrevue est considérée comme durée de travail effectif. Persuadées de la valeur constructive d'un dialogue libre entre les Employeurs et les Travailleurs dans le respect de l'intérêt de la collectivité tout entière, en vue de résoudre toutes les difficultés qui peuvent survenir dans leurs relations professionnelles, et cela par une participation de toutes les parties ; Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Après une année de mise en disponibilité, le cadre peut être licencié. Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention de la banque: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. Tunisie: Le désaveu de la convention collective relative aux médias est une honte pour l’Etat. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. CONVENTION COLLECTIVE CADRE . (Articles 1er à 31) Replier Objet de la convention - Champ d'application (Article 1er) Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Le SNJT regrette l’absence de toute initiative… ARTICLE 16. : Délai - Congé Convention d'Entreprise Commune . ... Tunisie // Tél. Les travailleurs recrutés par des contrats de travail à durée déterminée perçoivent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieur aux salaires de base et indemnités octroyés par des textes réglementaires ou des conventions collectives, aux travailleurs permanents qui ont la même qualification professionnelle. La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a appelé à une réunion de son bureau exécutif élargi, mardi 10 novembre, pour décider des actions à entreprendre face à la non publication de la convention-cadre collective des journalistes. La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire, ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la convention collective considérée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur y compris le licenciement ou la mutation, l'employeur ne peut prendre en considération le fait de son appartenance ou sa responsabilité syndicale ou l'exercice de ses droits syndicaux légaux, conformément aux lois et règlements en vigueur dans le cadre des structures syndicales légalement reconnues et ce en respectant la dignité de l'entreprise. les dates d'entrée et de sortie du travailleur. Annexe 16 … Le fait de se livrer, pendant ou à l'occasion de son travail, à des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise. La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement. La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. La divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise. L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application. ARTICLE 46. : Hygiène et sécurité le premier jour et le deuxième jour de l'Aïd El Fitr. (Nouveau) : Changement de résidence ou mutation Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, … Convention d'Entreprise PNT . L'employeur peut réexaminer la démission dans un délai d'une semaine, suite à une demande écrite formulée à cet effet par le travailleur Présentation, réglemenmts, partenaires, publications et projets. Circoncision d'un enfant : 1 jour ouvrable. Tout travailleur promu bénéficie d'un échelon supplémentaire dans sa nouvelle catégorie après son classement à l'échelon comportant un salaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à son ancien salaire. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit une grille de salaire, une prime d’expérience et encore beaucoup d’autres choses à connaître, tant par les employeurs que par les plusieurs milliers de personnes actives dans ce secteur en France. Le texte de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 peut être téléchargé en ligne ici sous la forme d'un fichier PDF. L'employeur peut - le cas échéant - organiser la formation continue au profit des travailleurs en vue de leur perfectionnement professionnel et ce par tous les moyens qu'il jugera les plus efficaces, efficients et adaptés et ce en collaboration avec la commission consultative de l'entreprise. Dans le cas d'une agression établie, revêtant l'une des formes indiquées au paragraphe premier, et subie par le travailleur au cours de l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de son enceinte, l'entreprise est tenue de le protéger et d'apporter l'assistance morale et matérielle nécessaire pour engager les procédures légales en vue de réparer le préjudice ; l'assistance matérielle étant prodiguée à titre d'avance y compris le salaire octroyé en cas de cessation d'activité. Les autres établissements couverts par la présente Convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel. Négociation Convention Collective Nationale : tous les comptes-rendus. Nov 26, 2020. Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Midi Pyrénées, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées IDCC 01059. À défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, les parties pourront d'un commun accord recourir à l'arbitrage du Gouvernement. Le calcul de cette indemnité sera précisé dans les conventions collectives particulières et à défaut selon la législation en vigueur. La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité. ARTICLE 41. : Election des membres de la Commission Paritaire Consultative Le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent. Les dispositions des conventions particulières ne peuvent être moins favorables que celles de la convention cadre, et aucune convention collective présente ou à venir ne peut être révisée sans l'accord préalable des deux parties. La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. L'employeur s'emploie avec diligence à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise. Les conventions collectives peuvent aussi être recherchées grâce aux codes d'activité des entreprises délivrés par l'INSEE : les codes NAF (ou code APE). De même, l'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois. 14/12/2020 Compte épargne-temps : 9 infos pour bien l'utiliser; 07/12/2020 Prime de Noël 2020 : 4 infos utiles ; 02/12/2020 Bons d’achat et cadeaux de Noël de l'entreprise : 3 choses à savoir; 30/11/2020 Égalité de traitement en matière salariale : l’exclusion des « carried interest » 30/11/2020 Primes de fin …