Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Notice "Comment remplir l’attestation d’employeur ? Si le salarié refuse le CSP A. Merci de réessayer ultérieurement. L’absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis. Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé : Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais qui remplissent les autres conditions mentionnées ci-dessus, peuvent bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ; ils ne pourront toutefois prétendre à l’allocation de sécurisation professionnelle mais percevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée dans les conditions de droit commun et versée pour la durée prévue par la Convention d’assurance chômage. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié. Quelles informations donner au salarié en CSP ? En cas de reprise d’emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d’une durée de plus de 6 mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle et du versement de l’allocation de sécurisation professionnelle sans modification du terme fixé lors de l’adhésion au dispositif. L’employeur qui a omis de proposer un CSP à un salarié susceptible d’en bénéficier est redevable à Pôle emploi d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaires bruts. Indemnité de préavis en CSP: Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Dès l’acceptation du dispositif par le salarié, l’employeur transmet au Pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié, le bulletin d’acceptation complété par l’employeur et le salarié, accompagné de la copie de la pièce d’identité de ce dernier ou du titre en tenant lieu. Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Direccte est obligatoire. Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. Allocation chômage supérieure pendant 12 mois. L’accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle emploi qui pourra déléguer cet accompagnement à d’autres opérateurs choisis par appel d’offres. Quand un salarié opte pour le congé de reclassement, dans une entreprise de plus de 1000 salariés, la durée du préavis se tro… La durée d’indemnisation au titre de ces droits est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Tous les cas de licenciement, même la faute grave ou lourde,ouvrent droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. Accéder au Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent) peut percevoir une indemnité. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. Pôle emploi Pour cela, l’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP. Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé. Lp. site. Pôle emploi assure, pour le compte de l’Unédic, le recouvrement de ces éventuelles pénalités. Le fait d’accepter le CSP avant la fin du délai de réflexion ne modifie pas cette date. A contrario, si l’employeur licencie au minimum 2 s… Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Toutefois, si le montant des indemnités de licenciement dépassent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, aucune exonération n'est applicable : dans cette situation, c'est donc l'intégralité de la somme versée qui est soumise aux cotisations. Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Licenciement économique - CSP - Indémnité supra-légale - Carence. Cette remise doit avoir lieu : Pour les salariés bénéficiant de la protection instituée par l’article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, les documents d’information relatifs au CSP peuvent être remis, au plus tard, le lendemain de la fin de la période de protection liée au congé de maternité. Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire de ce contrat conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité, maternité, décès, qu’il s’agisse des prestations en nature (remboursement des dépenses de santé, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale) ou des prestations en espèces (indemnités journalières). Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Beaucoup. devez Indemnité de préavis comme demandeur d’emploi: Indemnité de préavis en CSP: Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), contester la rupture de son contrat de travail, l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), Direction de l'information légale et administrative, Délai de réflexion dont le salarié dispose, Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition, Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas), Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi, Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP, Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel, Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel. », Le document d’information sur le CSP pour le salarié, Le formulaire de demande d’allocations de sécurisation professionnelle, Le récépissé du document de présentation du CSP et un bulletin d’acceptation du (...), France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Dans ces entreprises, l’employeur est tenu de proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, quelle que soit son ancienneté. Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949, Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche, Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25, Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile, Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95, Vous avez noté 1 sur 5 : En effet, dans les 2 cas, il va bénéficier de l’indemnité de licenciement. Parfait ! - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition. A savoir : le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP. Pôle emploi assure, pour le compte de l’Unédic, le recouvrement de ces sommes dans les conditions fixées par le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013. comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. au cours de l’entretien préalable au licenciement, lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d’un tel entretien ; ou à l’issue de la dernière réunion des représentants élus du personnel lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel en application de l’article L. 1233-28 du code du travail et après la décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, le cas échéant. Il est à noter que le demandeur d’emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d’allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Visiteur. Chaque salarié concerné doit être informé, par l’employeur, individuellement et par écrit, du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier (c. trav. (Cass. au titre du droit auquel l’intéressé aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Il perçoit l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -, Articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du Code du travail, Accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, Arrêté du 24 avril 2012 (JO du 8 mai 2012), Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l’emploi » (JO du 16), Arrêté du 23 juillet 2014 (JO du 7 août 2014). Cette durée est allongée des périodes d’activités professionnelles et intervenues après la fin du 6ème mois du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de trois mois supplémentaires. Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées. Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). En cas d’acceptation, l’adhésion au CSP prend effet au lendemain de l’expiration du délai de réflexion mentionné ci-dessus. L’indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés payés acquis par le salarié et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.