La modification de la Constitution tunisienne de 2002, par exemple, qui a été soumise au référendum, a été adoptée par 99,61 % de « oui » avec un taux de participation de 96,15 % ! La Constitution protège la séparation des pouvoirs qui garantissent l'art. Elle succède au Pacte fondamental octroyé le 10 septembre 1857 par le souverain Mohammed Bey . De plus, le souverain n'est plus libre de disposer des ressources de l'État et doit recevoir une liste civile de 1 200 000 piastres alors que les princes de sa famille reçoivent des pensions prévues par le texte. Dans le serment final du pacte, le bey engage également ses successeurs à ne « régner qu'après avoir juré l'observation de ces institutions libérales », ce que Hedia Khadhar considère comme une ébauche de monarchie constitutionnelle[11]. De plus, le souverain n'est plus libre de disposer des ressources de l'État et doit recevoir une liste civile de 1 200 000 piastres alors que les princes de sa famille reçoivent des pensions prévues par le texte. MF : 1262960/E. Elle est appliquée jusqu'à la promulgation le 10 février 2014 de la nouvelle Constitution élaborée par l'assemblée constituante[1]. 2. La mise en œuvre de la Constitution tunisienne sera un long processus. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. La Constitution de la Tunisie actuellement en vigueur (Constitution de 2014) est adoptée le 26 janvier 2014 et promulguée le 10 février de la même année [1]. 77 2.2.1.4 la constitution tunisienne du 26 janvier 2014 : pour une véritable démocratie locale 78 section 4 - planification participative, étude de cas (benchmarking) 80 4.1 Mise en œuve de l'initiative nationale pou le développement humain Initialement chargée d'élaborer la constitution, l'Assemblée nationale constituante (ANC) s'est vu par la suite doter de prérogatives législatives. La version définitive du projet de Constitution tunisienne, après le vote sur l'ensemble du texte, article par article (fin des travaux le 23 janvier 2014). » Historique. 1 Texte; 2 Application; 3 Notes et références; 4 Bibliographie; 5 Voir aussi; Texte [modifier | modifier le code] « En cas de vacance du Président de la République pour cause de décès, de démission ou d'empêchement absolu, le Conseil consti notes La Constitution tunisienne garantit un certain nombre de droits, en particulier l'art. Quant aux institutions de contrôle, telles que les Conseils constitutionnels de ces pays, elles sont sous l’influence des gouvernants, ne serait ce que par le fait de la désignation de leurs membres. Le processus d'élaboration de la constitution tunisienne a été enclenché au lendemain d'élections démocratiques et transparentes. Le lien vers la constitution PDF du document original. Elle succède au Pacte fondamental octroyé le 10 septembre 1857 par le souverain Mohammed Bey. Article premier. œuvre de la Constitution tunisienne, et ce, au niveau du cadre juridique. 102, l'indépendance du pouvoir judiciaire. Constitution tunisienne de 1861 Il s'agit d'une déclaration des droits des sujets du bey et de tous les habitants vivant sur son territoire. La nouvelle Constitution tunisienne a été adoptée le 26 janvier 2014 par 200 membres de l’ANC sur 216 (soit 92 %). La nouvelle Constitution tunisienne a fait les grands titres de l’actualité internationale. Il n'est pas permis d'amender cet article [1]. Il n’est pas possible d’amender cet article. À la suite de l'élection du 23 octobre 2011 qui voit la victoire des partis souhaitant l'abrogation de la Constitution de 1959, l'assemblée constituante suspend définitivement l'application de la Constitution de 1959 et adopte une loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, de nature constitutionnelle, promulguée le 23 décembre. Gardien de la Constitution, le législatif doté d'une autorité souveraine peut déposer le bey en cas d'actes anticonstitutionnels, favorisant ainsi la participation des élites à la gestion des affaires[3]. Bien qu'adoptées sous la pression étrangère, visant à ouvrir le territoire au commerce international[13], ces idées ont trouvé dans le mouvement réformateur acquis à la politique de l'islah, prônée par Mahmoud Kabadou, Ibn Abi Dhiaf et Mohamed Bayram V, et parmi les dignitaires, tels que les ministres Kheireddine Pacha, Rustum et Husseïn, des soutiens importants[14], même si les privilèges accordés aux Européens en matière économique en ont inquiété certains[13]. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. Du 2 au 4 avril 2014, Son Excellence Dr Mustafa Ben Jaâfar, président de l’Assemblée nationale constituante de la République tunisienne, a dirigé une délégation parlementaire lors d’une visite à Ottawa, à l’invitation du président du Sénat, l’honorable Noël A. Kinsella, et du président de la Chambre des communes, l’honorable Andrew Scheer, député. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. L'article 57 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 57 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Le préambule figurant dans la loi, ouverte par la basmala, appelle notamment à consolider l'unité nationale, à rester fidèle aux enseignements de l'islam et à l'ancrage de la Tunisie à son environnement maghrébin et arabe, et à instaurer une démocratie « fondée sur la souveraineté du peuple et caractérisée par un régime politique stable basé sur la séparation des pouvoirs »[16]. Article 50. - Note Article abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. Elle garde par la suite un pouvoir symbolique en devenant la référence du mouvement national tunisien, en lutte contre le protectorat français, notamment au sein du Destour (dont le nom signifie « Constitution » en arabe) dont la première demande est son rétablissement avec toutefois certaines évolutions, la plus notable étant l'élection de 60 des 70 membres du Conseil suprême[13] (dans la version originale, l'essentiel du Conseil suprême est constitué d'aristocrates d'origine étrangère, les mamelouks[13]. Le texte comporte au total 114 articles[15] et établit un partage du pouvoir, entre un pouvoir exécutif composé du bey et d'un Premier ministre, un pouvoir législatif aux prérogatives importantes confié au Conseil suprême et un pouvoir judiciaire[11] indépendant. Tunisie, dix ans de révolution (3/6). La démocratie sociale dans ce sens consiste en la collecte et la redistribution des richesses dans le but de limiter ou de corriger les inégalités sociales de fait par les préventions, la réparation ou la compensation des situations de faiblesses ou d'infériorité dont souffrent les membres de la société. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "la Constitution de la République tunisienne" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. À la suite du Pacte fondamental, une commission est chargée de la rédaction d'une véritable Constitution, remise le 17 septembre 1860 par Sadok Bey, successeur de Mohammed Bey, à l'empereur Napoléon III à Alger[11]. ONU Femmes, en partenariat avec le Ministère des affaires de la femme et de la famille et le Centre Wilson (L’initiative mondiale sur le leadership des femmes) a également réuni des parties prenantes variées autour d’une table ronde sur « les droits des femmes dans l’élaboration de la Constitution tunisienne » en avril 2013 à Tunis. 4 protège la liberté, la dignité, la justice et l'ordre. Sommaire. La démocratie sociale dans ce sens consiste en la collecte et la redistribution des richesses dans le but de limiter ou de corriger les inégalités sociales de fait par les préventions, la réparation ou la compensation des situations de faiblesses ou d'infériorité dont souffrent les membres de la société. L’équilibre entre les pouvoirs et contrepouvoirs / par Mohamed Naifer Chapitre 5. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la République. D’une manière générale, et en la comparant à d’autres constitutions contemporaines, aussi bien de la région du Moyen orient et de l’Afrique du nord voire même de l’Europe, la Constitution tunisienne de 2014 se situe en excellente position et fait sans aucun doute avancer l’État de droit et le respect des libertés fondamentales. Première page de la Constitution de 1861, « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes », Dernière modification le 24 avril 2019, à 19:10, insurrection menée par Ali Ben Ghedhahem. La Constitution tunisienne de 1861 entre en vigueur le 26 avril 1861. Article premier La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l'Islam est sa religion, l'arabe sa langue et la République son régime. La Constitution tunisienne de 1861 entre en vigueur le 26 avril 1861. Cette loi donne une organisation constitutionnelle provisoire à la Tunisie, succédant ainsi au décret-loi du 23 mars 2011[17] et à la Constitution de 1959. Les pouvoirs de l'État. Article 55. Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. Le pouvoir financier dans la Constitution tunisienne de 2014 / par Maysoun Bouzid-Ajroud Chapitre 2. Date: 27 janvier 2014, 18:56:35: Source: ANC Tunisie: Auteur: User:Mohatatou d'après le site officiel de l'Assemblé National Constituante Tunisienne: Conditions d’utilisation . Article 51. Constitutions antérieures à l'existence de l'État tunisien, Dernière modification le 13 décembre 2020, à 22:46, loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, Journal officiel de la République tunisienne, Loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, Revue des mondes musulmans et de la Méditerranée, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Constitution_de_la_Tunisie&oldid=177608845, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. العربية: دستور تونس 2014. La constitution de la Tunisie 26 sept. 2016 Cet ouvrage collectif a tout d’abord pour objectif de rendre hommage au processus de transition politique tunisien, ainsi … - Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l’Assemblée des Représentants du Peuple ou par voie de referendum. 1 Texte actuel; 2 Textes antérieurs. La Constitution de 2014, fruit d'un compromis négocié entre le parti islamiste Ennahdha (disposant d'une majorité relative à l'assemblée constituante) et les forces de l'opposition, sous la houlette d'un quartette issu de la société civile[2], proclame un certain nombre de libertés (dont la liberté d'expression, la liberté de l'information et la liberté de conscience), consacre un exécutif bicéphale, accorde une place réduite à l'islam et pour la première fois dans l'histoire juridique du monde arabe introduit un objectif de parité hommes-femmes au sein des assemblées élues[3]. Elle consistera à adopter les textes juridiques infra constitutionnels mentionnés dans la loi fondamentale afin de rendre effectives les dispositions de la Constitution. La Constitution est définitivement abrogée le 23 décembre de la même année lorsque la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics est promulguée au Journal officiel de la République tunisienne. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] La nouvelle Constitution devrait préciser que tous les traités internationaux ratifiés par la Tunisie, le droit international coutumier et le droit international général ont force de loi en Tunisie ; que les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme que la Tunisie a ratifiés, y compris le PIDCP, la CRC, la CDPH et la CADHP, sont applicables etont force obligatoire dans la législation nationale. Il s'agit de la cinquième loi fondamentale de l' histoire du pays , après le Pacte fondamental de 1857 , la Constitution de 1861 , la Constitution de 1959 et la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics de 2011. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. La république y est jugée comme le régime à même de garantir le respect des droits de l'homme, l'égalité des citoyens et le développement économique[16]. La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 5 Avec une large majorité de 200 votes sur 217, les députés de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) ont adopté la nouvelle Constitution tunisienne au soir du 26 janvier 2014. La dernière modification de cette page a été faite le 24 avril 2019 à 19:10. Khalifa Chater relève cependant que les questions de la représentation nationale et de l'élection sont oubliées ; Ibn Abi Dhiaf note ainsi que la liste des notables désignés membres du Conseil suprême est formée presque exclusivement de personnalités nées à l'étranger, consacrant ainsi le monopole des mamelouks sur la vie politique[3]. Elle consacre les droits des hommes et des femmes dans la même direction, selon de nombreux Tunisiens/nes. 2.1 Constitutions antérieures à l'existence de l'État tunisien; 2.2 Pacte fondamental de 1857; 2.3 Constitution de 1861; 2.4 Constitution de 1959; 2.5 Loi constitutive de 2011; 3 Références; Texte actuel [modifier | modifier le code] Article détaillé : Constitution tunisienne de 2014. A la lecture de la Constitution tunisienne, et en suivant les débats et les questionnements multiples qui l’entourent, j’ai été prise du vertige de la page trop raturée. la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République.. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. La Constitution de la Tunisie actuellement en vigueur (Constitution de 2014) est adoptée le 26 janvier 2014 et promulguée le 10 février de la même année[1]. Il établit un partage du pouvoir, entre un pouvoir exécutif composé du bey et d'un Premier ministre, un pouvoir législatif aux prérogatives importantes — confié à un Conseil suprême de type oligarchique — et un pouvoir judiciaire[1] indépendant. Selon une étude comparative effectuée avec les textes antérieurs, aussi bien ottomans qu'européens, le Pacte fondamental s'inscrit pour Khadhar dans l'héritage des idéaux de la Révolution française de 1789[12]. Le territoire de l'actuelle Tunisie connaît sa première forme d'organisation politique avec la Constitution de Carthage, régime politique de la cité punique, dont le texte est longuement évoqué par Aristote dans son célèbre ouvrage, La Politique[5],[6]. Le texte, remis le 17 septembre 1860 par Sadok Bey, successeur de Mohammed Bey, à l'empereur Napoléon III à Alger[1], comporte au total 114 articles[2]. Trois ans après le renversement du régime Ben Ali et deux ans après le commencement des travaux sur la Le pacte de onze articles s'ouvre par un préambule placé « sous le double signe de la foi et de la raison », mêlant une prise à témoin de Dieu et une explication des choix du souverain par les contraintes liées à la raison et à la nature[9]. Article 2 (nouveau). Hedia Khadhar, « La Révolution française, le Pacte fondamental et la première Constitution tunisienne de 1861 », Constitution tunisienne du 26 avril 1861 (Digithèque MJP). La Constitution de 1959 indiquait que « Tunis et sa banlieue » abritaient le siège du parlement (article 24) et de la présidence (article 43), rien de plus. Le lien vers la constitution PDF du document original. Elle garde par la suite un pouvoir symbolique en devenant la référence du mouvement national tunisien, en lutte contre le protectorat français, notamment au sein du Destour dont la première demande est son rétablissement avec toutefois certaines évolutions, la plus notable étant l'élection de 60 des 70 membres du Conseil suprême[3]. SOMMAIRE L’Assemblée constituante de la Tunisie, élue en Octobre 2011, a commencé la rédaction d’une nouvelle constitution de la Tunisie. l’ordre établi sous la Constitution tunisienne de 1959, considérée comme étant le symbole de l’instauration d’un régime autoritaire depuis plus de 50 ans. Revue générale de droit, 42 (2), 685–727. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. C'est par des formules aussi solennelles qu'équivoques que l'adoption de la nouvelle Constitution tunisienne a été accueillie par les médias et observateurs nationaux et internationaux. Le Néo-Destour n'est pas en reste en affichant sa volonté de mettre sur pied « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes »[13]. L'hymne national de la République tunisienne est « Humat Al-Hima » (Défenseurs de la patrie) conformément à la loi. "L'acte est historique", "une nouvelle page de l'histoire de la Tunisie est en train de s'écrire". Sommaire. Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions[4] et promulguée le 10 février de la même année[1]. Elle a été faite par www. Il s'agit de la cinquième loi fondamentale de l' histoire du pays , après le Pacte fondamental de 1857 , la Constitution de 1861 , la Constitution de 1959 et la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics de 2011. Sinspirant des meilleures pratiques de par le monde et afin de répondre aux aspirations démocratiques de la révolution, les références aux valeurs universelles des droits de lHomme, tels que Le Néo-Destour n'est pas en reste en affichant sa volonté de mettre sur pied « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes »[3]. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Article premier. Pacte fondamental Constitution tunisienne de 1959 et décret du 21 septembre 1955. (2012). Constitution et principes de droit fiscal / par Imen Gharsallah Chapitre 3. Le Conseil constitutionnel vérifie a posteriori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. A la lecture de la Constitution tunisienne, et en suivant les débats et les questionnements multiples qui l’entourent, j’ai été prise du vertige de la page trop raturée. Les idées dominantes, outre les droits accordés aux étrangers, sont la sécurité, l'égalité et la liberté : extension de la « complète sécurité » des biens, de la personne et de l'honneur à tous les sujets sans distinction de religion, de nationalité ou de race (article 1), égalité devant la loi et l'impôt de tous les sujets musulmans et non-musulmans (articles 2 et 3), liberté de culte pour les seuls Juifs (article 4)[10]. Khalifa Chater y voit plus largement une « prise en compte conséquente des théories et concepts de la pensée libérale et de l'idéal-type des Lumières »[13]. SOMMAIRE Focus p.1 Syndicats p.2 Associations p.3 Libye p.6 Divers p.7 Chères amies et chers amis, Avec l’adoption de la nouvelle Constitution, la Tunisie a réaffirmé encore une fois son adhésion stratégique aux valeurs de la démocratie et aux droits de l’Homme. La Constitution tunisienne de 1861 entre en vigueur le 26 avril 1861. Gardien de la Constitution, le Conseil suprême peut déposer le bey en cas d'actes anticonstitutionnels, favorisant ainsi la participation des élites à la gestion des affaires[13]. l’ordre établi sous la Constitution tunisienne de 1959, considérée comme étant le symbole de l’instauration d’un régime autoritaire depuis plus de 50 ans. Sommaire: Chapitre 1. Sommaire: Introduction Section 1 : ... C'est ainsi que l'article 118 de la constitution Tunisienne dispose que ... de la Constitution, le régulateur du fonctionnement des institutions, le surveillant du recensement général et l'arbitre des élections politiques. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; Fiers du combat de notre peuple pour l’indépendance, l’édification de l’État et la délivrance de la tyrannie, et en réponse à sa libre volonté.