Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié. L’indemnité de licenciement est due pour un salarié en CDI ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique (sauf dans le cas d’une faute grave ou lourde). En savoir plus sur notre politique de confidentialité Les délais et la procédure à suivre sont les suivants : lui rappelant la date d’expiration du délai de 21 jours précité ; et lui précisant qu’en cas de refus de la CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. Lorsque, à la date prévue ci-dessus pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’est pas expiré, l’employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception : Modèle de lettre de licenciement Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, faire valoir simplement la fermeture de l’établissement est insuffisante. assurances, Le point sur les droits des salariés et les obligations imposées par le Code du travail. Des difficultés économiques(état de cessation des paiements, redressement judiciaire, résultats déficitaires, etc.) ), les licenciement sont soumis à des règles spécifiques. Les différences tiennent, outre ce qui concerne les motifs, aux modalités de la procédure qui varie selon le nombre de licenciements envisagés et les … Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Licenciement pour faute : procédure et recours, Indemnités de licenciement - Calcul et montant, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. un an pour une entreprise de 300 salariés et plus. banque, Dans les huit jours qui suivent l'envoi des lettres de licenciement, l'employeur doit en informer la Direccte. Quelle est la procédure de licenciement économique ? Le licenciement pour motif économiqu… Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Cette étape intervient lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une solution alternative au licenciement : reclassement impossible ou refusé, CSP refusé. Pendant le préavis, le contrat de travail se poursuit normalement. Le contrat de sécurisation professionnelle. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Exemple : alors qu’une procédure de licenciement pour motif économique est en cours à l’encontre d’une chef adjointe d’un magazine, un poste de chef adjointe à temps partiel se libère et devient disponible 17 jours avant son licenciement. Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : La lettre de convocation à l’entretien préalable doit également mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix, membre du personnel de l’entreprise. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Le CSE a deux mois pour émettre un avis (trois mois quand le nombre des licenciements dépasse 100, voire quatre mois au-dessus de 250). Le licenciement économique doit être distingué du licenciement pour motif personnel : en aucun cas, le motif invoqué ne peut ici être lié à la personne du salarié. Pour prétendre à l’indemnité légale, le salarié doit justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans la même entreprise. Elles dépendent de la taille de l'entreprise ainsi que du nombre de salariés dont le licenciement est prévu. En cas de contestation, sa décision peut toujours faire l'objet d'un recours hiérarchique ou contentieux (devant le tribunal administratif) dans un délai de quatre mois. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Voir Préavis et licenciement. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équival… Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). Toute entreprise d’au moins 15 salariés doit informer le Comité de Conjoncturede chaque licenciement effectué pour des raisons non liées à la personne du salarié (motifs économiques, mesures de redressement ou de réorganisation, etc.). La lettre doit préciser l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés. Le licenciement des représentants du personnel est particulièrement encadré, en tant que salariés protégés. Le projet de licenciement doit être notifié à la Direccte. Comment est informée l’autorité administrative ? Le préavis débute le jour de la réception de la notification de licenciement. La raison économique mentionnée dans la lettre de licenciement doit être précise. Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la … Articles L. 1233-11 à L. 1233-20, L. 1234-1, D. 1233-2-1, D. 1233-3 et R. 1233-2-2 du Code du travail. L'entretien préalable n'est pas obligatoire sauf en l'absence de CSE ou de représentants du personnel. Il la licencie pour motif économique. Juridiquement, le Code du travail opère ainsi une distinction entre le licenciement économique individuel et le licenciement collectif pour motif économique. Le licenciement ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été entrepris dans leur globalité. Possibilité de préciser la lettre de licenciement. Quand l'entreprise est sous procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. L’employeur doit envoyer la convocation au moins 3 jours avant celle-ci. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit prouver l’existence de difficultés extérieures aux salariés : perte de chiffre d’affaire, transformation du secteur, etc (article L. 1233-3 du code du travail). Attention : l’employeur doit veiller à utiliser le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. Cette dernière doit statuer dans les quinze jours consécutifs à la demande d'autorisation. L’employeur ne le lui propose pas. ou encore une augmentation des pertes d'exploitation. ), les mesures d'accompagnement envisagées, etc.. Deux réunions doivent avoir lieu dans le délai maximal de 14 jours, avec un préavis d'au moins 3 jours pour la première réunion. Mais la réforme du Code du travail a instauré une procédure permettant à l'employeur de préciser les motifs d'un licenciement même après avoir notifié sa décision au salarié. Licenciement pour motif économique : nos conseils pour éviter les erreurs ! l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; la date, le lieu et l’heure de l’entretien. La simple circonstance d'un changement du marché ne suffit pas Cour de Cassation, arrêt 16-16611 de la chambre sociale du 15 juin 2017). Attention au formalisme ! Dans tous les cas, un licenciement pour motif économique doit être présenté devant les représentants du personnel ou le CSE. Dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement au salarié, l’employeur est tenu d’informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). En quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ? Le salarié licencié peut alors agir aux prud'hommes afin de demander les indemnités auxquelles il a droit. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. formalités, Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés. La procédure de licenciement économique est très stricte : en tant que dirigeant, il est important que vous respectiez à la lettre les étapes prévues par la loi. La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié. La procédure fait notamment intervenir les représentants du personnel. Un élément matériel qui peut être la suppression ou transformation d'un emploi ou une modification d'un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié et que ce dernier auraitrefusé. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, "Droit finances : Licenciement économique". Si le salarié est dispensé d’effectuer tout ou partie du préavis à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit : Sauf en cas de congés payés, d’accident du travail en cours de préavis ou de congé de maternité ou d’adoption, l’absence du salarié ne prolonge pas le préavis. Le licenciement économique en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, Les règles de versement des salaires en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation, modèle de formulaire pour rédiger sa lettre de licenciement. En l'absence de représentants du personnel, le salarié peut choisir son conseiller parmi une liste de personnes déposée à la mairie et à l'inspection du travail. A – Procédure de licenciement économique individuel. Viennent ensuite les étapes de l'entretien préalable et de la notification de licenciement, comme dans la procédure de licenciement économique individuel. Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou bien une modification du contrat de travail (refusée par le salarié). Il se trouve ainsi soumis à une approbation de l'inspection du travail. Le licenciement individuel pour motif économique doit être notifié par une lettre recommandée A/R envoyée 7 jours ouvrables après l’entretien pour un employé non-cadre et 15 jours pour un cadre. Dans les sociétés de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit suivre un dispositif spécifique destiné à favoriser le reclassement et le retour à l'emploi du salarié concerné par le projet de licenciement. Les formalités à suivre par l'employeur sont assez complexes. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Elle est fixée par le contrat de travail, la convention collective, ou à défaut par le Code du travail. Actualités Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre. Information du salarié dans le cadre de la procédure de licenciement économique Les lettres de licenciement ne peuvent pas être envoyées avant la validation, explicite ou tacite, du PSE par l'autorité administrative. Cette exigence de communication du motif économique par écrit et antérieurement à l’acceptation du salarié n’est pas nouvelle, ces deux arrêts venant confirmer une jurisprudence constante (Cass. vacances, Afin de préserver au maximum les emplois, l’article L1233-4 Code du travailprévoit qu’avant tout licenciement, l’employeur doit d’abord s’efforcer : 1. de former ses salariés et de les adapter à leur poste de travail (il s’agit d’ailleurs d’une obligation prévue à l’article L6321-1 du Code du travail) ; 2. de les reclasser. Publié le 22/05/2017 à 07:12 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. trois mois pour une entreprise de moins de 11 salariés, six mois pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, neuf mois pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés. La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. ce délai court à compte de la date à laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable. La loi encadre strictement le licenciement économique. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation et de reclassement préalable ? Les lettres de licenciement ne peuvent pas être envoyées avant la fin d'un délai de trente jours après cette notification. Procédure pour le licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus . Pour l’application de cette disposition, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée « entreprise dominante » et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions précisées par l’article L. 1233-4 du code du travail. Sa durée est au moins égale à : Des dispositions plus favorables peuvent figurer dans le contrat de travail ou dans la convention collective applicable à l’entreprise. Ce dernier peut ici être licencié sans pour autant avoir commis une faute. Suivant les articles L. 1233-11 et L. 1233-38 du Code du travail, les salariés concernés par une mesure de licenciement pour motif économique sont convoqués à un entretien préalable, sauf si la procédure concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours et que l'entreprise comporte des représentants du personnel. Le motif économique invoqué par l’employeur qui doit le faire de manière aussi précise que possible, afin d’éviter une requalifi… La notion de difficultés économiques suppose : La diminution du carnet de commandes ou du chiffre d'affaires est appréciée sur une période qui dépend de la taille de l'entreprise : Avant toute notification de licenciement économique, l'employeur a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour reclasser le salarié au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. La procédure est globalement identique à quelques détails près. Lorsqu’une irrégularité de forme a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1233-11 et L.1233-12 (entretien préalable et déroulement de l’entretien préalable) et L. 1233-13 (assistance du salarié lors de l’entretien préalable) ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement ait été respectée (par exemple, la consultation d’une commission de discipline), mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. C’est pourquoi il faut avant tout s’assurer que certaines conditions soient remplies. la priorité de ré-embauchage dont le salarié peut bénéficier ; la proposition de bénéficier d’un congé de reclassement. Le licenciement du salarié pour motif personnel ou pour raison économique : motifs, procédure, indemnités & protections spécifiques. Cette information prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise : Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non.