C’est à ce titre qu’il s’est rendu il y a quelques semaines en Charente-Maritime pour faire le bilan du jumelage entre les chambres de notaires de La Rochelle et de Katowice, initié dès 1994. Si les membres de votre famille n'ont pas droit aux prestations d'assurance maladie serbes au titre d'une activité professionnelle exercée en Serbie, ils peuvent néanmoins en bénéficier au titre de votre activité salariée exercée en France. des biens ou des intérêts financiers demeurant en France sera accompli par un notaire qui assurera également la publicité du jugement de divorce rendu à l’étranger. L’histoire s’accorde parfois quelques clins d’oeil. Aujourd’hui, on te donne donc la liste des 30 verbes les plus utilisés en français. Loi applicable à la Apprends-les, et tu verras que tu pourras dire plein de choses en français ! Limoges : Par téléphone ou en cabinet, 4 avocats en Droit des étrangers : en France et à l'étranger répondent à vos questions Il est intervenu à l’Ecole de droit française pour évoquer la question des « successions internationales sous l’aspect de la pratique notariale en France ». L'annuaire des conjugaisons de tous les verbes de la langue française. Le titre de propriété permet de protéger les droits des populations ; il peut alors servir de Le L'apogée des relations franco-serbes se situe dans la Grande Guerre et dans les "années folles" de l'entre-deux-guerres (1918-1939). Il y a actuellement 4,5 à 5,5 millions de Serbes de la diaspora dans le monde, sur 12 à 13 millions de Serbes dans le monde, un Serbe sur trois ne vit pas en Serbie, dont 4 millions ont la nationalité serbe [1 Logement social : obligations de certaines communes, Marché du foncier : les prix ont presque triplé entre 2000 et 2018, Les indices de prix - Enjeux et évolutions, Acte authentique notarié ou administratif, Biens sans maître et successions en déshérence, Vente ou la location d’immeubles aux entreprises, Principe de liberté du commerce et de l’industrie, Préemption de tous les immeubles commerciaux, Rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés, Zone de protection du commerce de proximité, Rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention, Règlement national et inter-cours du notariat, Institut international d'histoire du notariat, Annuaire du notariat en Europe et dans le monde, Le notaire et notre modèle de droit écrit, Le développement mondial de l'institution notariale, Coopérations juridiques à l'international, Délégation du notariat français à Bruxelles, Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE), Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ’Institut français des relations internationales (IFRI), Institut français des relations internationales (IFRI), la commission des droits humains de l’Union Internationale du Notariat (UINL), l’Union Internationale du Notariat (UINL), l’Institut International de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises (IDEF), l’Union des Chambres de Commerce et d’industrie françaises à l’Etranger (UCCIFE), La loi ALUR : conséquences sur l’immobilier. de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, règlement du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 établissant le nouveau droit des successions européennes et internationales : autant de sujets abordés avec précision et illustrés par des cas concrets. La qualité du système judiciaire et juridique sera également examinée avec attention depuis Bruxelles. Constitution. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Mais un Emmanuel Macron dans la peau du candidat en campagne, qui a joué la carte de l’humilité, de la proximité, de celui qui veut «aller au plus près du terrain », «décider différemment, pas tout à Paris. Pour illustrer cette problématique, l’Institut International de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises (IDEF) a choisi d’organiser son 33ème congrès au Canada sur le thème « Le face à face droit civil/common law en droit des affaires ».En effet, au Canada, le « droit écrit » et la common law coexistent. L’UINL rassemble des notaires experts qui travaillent sur des problématiques auxquelles se trouve confrontée la profession dans sa pratique quotidienne. Un événement qui symbolise « la reconnaissance du fait que nos deux pays appartiennent à une même tradition juridique », souligne François-Xavier Deniau, ambassadeur de France en Serbie. En Europe, 10% des successions sont réglées dans un cadre international. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale L'affiliation sera gratuite ou onéreuse en fonction de vos ressources. L'existence de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale facilite le passage du régime serbe au régime français, pour les ressortissants serbes et français, et leur donne des droits dans certaines situations, telles que : Afin d'éviter tout délai de carence pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité françaises, avant votre départ de Serbie, demandez à votre caisse maladie locale serbe, l'établissement du formulaire SE 21-02 (Attestation des périodes d'assurance) qu'il convient de remettre, à votre arrivée en France, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence, dès la reprise d'activité professionnelle en France. « Ils comparent des systèmes globaux qui incluent la qualité de la main d’oeuvre, des infrastructures, mais aussi le fonctionnement des institutions, et notamment de la justice. Un étranger non européen doit avoir un visa pour séjourner en France plus de 3 mois ou pour séjourner moins de 3 mois si sa nationalité l'exige Association de loi 1901, l'Union des Serbes de FRANCE a réussi à unir les associations serbes en France et concrétiser, de nombreux projets sportifs, humanitaires, éducatifs ou encore culturels. Vu de là-bas : Divorce mondialisé­Lorsqu’un couple souhaite divorcer dans un pays dont il ne possède pas la nationalité, ou d’avec un conjoint de nationalité différente, il n’est pas facile de déterminer quel est le tribunal compétent et la loi qui s’appliquera.Le règlement dit « Bruxelles II bis » prévoit que la juridiction compétente est notamment celle de « la résidence habituelle des époux » ou encore de la « dernière résidence habituelle des époux », dans la mesure ou l’un d’entre eux y habite encore. 21/07/2013, En direct d'une mission : La coopération juridique franco-serbe prend son envolL’histoire s’accorde parfois quelques clins d’oeil. mariage Nguyen Duc Chinh a également été reçu au Sénat à l’occasion d’une rencontre organisée par le notariat français où il a pu répondre aux questions de parlementaires, juristes, représentants de ministères et de dirigeants d’entreprises françaises présentes au Vietnam.Cette visite intervient au moment où le Vietnam a lancé un processus de réforme du droit civil : « Il s’agit d’une modification de l’ensemble du code civil qui va entraîner des changements importants sur des questions comme le MS] Arrivée des serbes à Mont-Dauphin [coll. Mêlant pays de cultures différentes, le droit civil et la common law cohabitent dans cette région du monde. Sous la vidéo, vous retrouverez la fiche récapitulative et surtout un exercice interactif ! La diaspora serbe résulte de départs volontaires ou de migrations forcées, voire d'expulsions violentes. Cette uniformisation est aujourd’hui un des vecteurs fondamentaux pour le développement du continent africain.Il y a donc un véritable défi à relever pour les Etats membres de l’OHADA. Je veux parler des Serbes, du peuple serbe. La Serbie a, en effet, déposé sa candidature pour adhérer à l’Union européenne.­, Le billet de Laurent Dejoie, notaire-Président de l’Association du Notariat Francophone (ANF) : L’harmonisation au service du développement.20 années d’existence signifient déjà une maturité certaine. Colloque de l’IFRI sur la compétition pour l’accès aux terres.Le continent africain compte aujourd’hui plus d’un milliard d’habitants. (2) Chaque personne en accord avec la loi, a droit à la Les experts l’actualité des actions de formation : France-Pologne, retour sur une coopération fructueuse.En 2004, alors que la Pologne vient tout juste d’entrer dans l’Union européenne, le pays entame une coopération notariale avec la France. En 2006, le Conseil supérieur du notariat (CSN) conclut un accord avec le gouvernement serbe au palais gouvernemental, qui abrite les services du Premier ministre. N° N°10 - Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité. Bonjour je suis fils d’une femme ager de75an qui a 5 enfants deux travail en France un au Maroc et deux filles qui sont marier au Maroc . Cette nouvelle étape inscrit la femme comme un acteur essentiel du développement, de la paix et de la sécurité des pays.C’est à Lima, capitale du Pérou, que s’est tenu en juin dernier le colloque annuel de la commission des droits humains de l’Union Internationale du Notariat (UINL). . En l’espace d’une décennie, le phénomène de « l’accaparement des terres » a pris de l’ampleur à l’échelle planétaire. Cet accord bilatéral concerne aussi bien les huissiers, que les avocats ou les magistrats, mais sa mise en oeuvre va d’abord impliquer le notariat français. La Serbie a aussi son lot de souffrances, ses doutes, ses multiples di… aux organismes financiers en échange d’un prêt qui permettra par exemple aux paysans de développer leurs activités.C’est autour de ce thème que l’Institut français des relations internationales (IFRI) a organisé une conférence le 24 juin dernier à Paris en partenariat avec le notariat français. Le mouvement de réforme entrepris par Belgrade est un message clair, adressé aux investisseurs internationaux. « La demande urgente et immédiate du gouvernement porte sur deux axes de travail : le contrôle du notariat par les pouvoirs publics et la formation dispensée aussi bien aux notaires en poste qu’aux nouveaux diplômés », détaille Stéphane Zecevic, notaire à Paris et délégué pour la Serbie au sein du Conseil supérieur du notariat. Elle tire son dynamisme de celui de ses membres professionnels et de son Cercle étudiant. Jupiter-chef des armées posait devant un Rafale sur le porte-avions Charles De Gaulle pour s’entretenir hier soir avec Gilles Bouleau dans le cadre du JT de TF1. Des femmes notaires venues d’Afrique, d’Amérique du Sud et d’Europe ont abordé tour à tour les questions de la protection de l’enfant (état civil, accès à l’éducation), de l’égalité des droits (consentement au mariage, gestion des biens, accès à la terre) et de la situation de la femme face à la mort. Certes, la Serbie a ses responsabilités importantes, puisque des hommes politiques et des hommes de main ont tenté de courir après le mythe de la Grande Serbie et ont accéléré le processus de démantèlement de la Yougoslavie. En cas de désaccord ou d’absence de choix par les époux, la loi de la résidence habituelle des époux au moment où les tribunaux sont saisis s’appliquera. 9.6K likes. En direct d'une mission : La coopération juridique franco-serbe prend son envol. La Société s'attache à suivre les objectifs de la Charte des Nations unies. CLARELiS est le fruit de plus de 25 ans d’expérience dans les affaires et plus précisément, celui du notariat. Portée du jugement de divorceDès lors qu’un jugement de divorce a été rendu hors de France, il s’applique néanmoins dans l’hexagone et dans tous les Etats membres de l’UE, sans qu’il soit nécessaire de recourir à « l’exequatur », cette procédure spéciale d’exécution des décisions de justice prises en dehors des frontières de l’hexagone. Pour plus de précisions, veuillez consulter le Guide juridique des Français de l’étranger en ligne. Le notariat vietnamien est lui aussi concerné par ce souffle de modernisation. Les rélations de la propriété dans la famille sont reglées par la loi, mais ces relations peuvent etre regler conformément à l’accord, en harmonie avec cette loi. Les autorités serbes ont mis en place des mesures sanitaires sur l’ensemble du territoire serbe, dont le détail est disponible sur le site de l’ambassade de France en Serbie. En Afrique subsaharienne, la croissance économique devrait atteindre 5,5% en 2013. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. A l'afficheLe monde du droit a désormais son forum international. Celle-ci échangera avec la caisse serbe d'allocations familiales les formulaires nécessaires pour le versement des allocations. Ce groupe de réflexion, dont les travaux portent sur la défense et la protection des droits de l’Homme, s’est penché cette année sur « l’application des droits des femmes ».Pour illustrer ce thème, un fil rouge : celui de la vie d’une femme de sa naissance à sa mort. L’appropriation de ces terres agricoles par des investisseurs internationaux et parfois nationaux soulève de grandes inquiétudes.Aujourd’hui, en Afrique, 60% de la population ne possède pas de titre officiel de Canada« Aujourd’hui, la seule région du monde pouvant enregistrer une forte croissance, c’est l’Afrique... », a résumé un expert présent au Forum économique de Davos cette année.En effet, le continent est un acteur international de plus en plus présent au niveau politique et économique mondial. Didier Nourissat, coordonnateur de la commission titrement au Conseil supérieur du notariat et Abdoulaye Harissou, président du groupe titrement à l’Union Internationale du Notariat (UINL) ont animé une table ronde sur ce thème et ses enjeux.Elevé au rang des think tanks les plus influents de la planète, l’Institut français des relations internationales (IFRI) analyse et met en perspective des sujets internationaux et de gouvernance mondiale pour un public composé de décideurs politiques et économiques, de leaders d’opinion et de représentants de la société civile.Doté de trente chercheurs permanents français et étrangers, l’IFRI organise régulièrement des conférences et des débats, publie des ouvrages et des études : des éclairages sur le monde pour mieux le comprendre. Que vous soyez résident ou non résident, nous avons vocation à vous accompagner dans tous vos projets notariaux en France et à l'étranger. Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de la convention franco-yougoslave)*, vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, lorsque vous remplissez les conditions prévues par cette législation. Attention : tant que vous ne reprenez pas une activité professionnelle en France, vous n'êtes pas couvert par le régime de sécurité sociale français. Venue soutenir les établissements scolaires français, Hélène Conway-Mouret a rencontré l’ensemble des élus locaux et des associations françaises d’entraide. partage J’en suis navré, mais je me dois de vous en parler, et même si cela vous nuit, vous gêne ou vous ennuie. PL] Une classe d'étudiants serbes en juin 1917 Les professeurs de français au second rang encadrent le capitaine Milan Tomic [coll. Des manifestants à Belgrade, le 29 décembre 2018. Comment obtenir un numéro de sécurité sociale ? Il a notamment insisté sur la nécessité absolue d’obliger les acteurs économiques à une traçabilité de leurs opérations, afin de favoriser la transparence et la lutte contre le blanchiment. Bonjour, Je vis en concubinage avec un homme de nationalité serbe. Diagnostic immobilier : quand, comment, qui paye ? En ce qui concerne le droit applicable, deux époux de nationalités différentes peuvent choisir la loi applicable à leur divorce dès lors qu’ils résident dans l’un des 14 Etats de l’Union européenne participant à la coopération renforcée mise en place par le règlement dit « Rome III ». succession mon père à double nationalité française et marocain ,ma mère n’a pas de nationalité mon père a des bien au Maroc trois maison en plus de trois compte ganfler dernièrement il a toux fait transféré au Maroc et rien laisser en France. Afin d’accompagner la Serbie au mieux dans ce processus, l’Ambassade de France en Serbie a organisé un séminaire, les 14 et 15 novembre 2016 au Palais de Serbie, en partenariat avec le ministère serbe de l’administration publique et des collectivités locales et avec l’Ecole nationale d’Administration en France … JL] La France en s… Ce partenariat porte notamment sur la formation des notaires polonais, sur des travaux d’expertises et d’échanges liés à des projets de lois mais aussi sur la traduction d’ouvrages. , fiscalité, mutabilité automatique du Leur histoire, qui imprégnait alors les hommes politiques, les diplomates, les militaires et les acteurs économiques et culturels des deux parties, ne saurait être négligée. La dernière édition a permis de constater que les outils juridiques français disposent d’une véritable valeur d’exportation.Voir la vidéo. Un nouveau texte devrait être adopté par le Parlement au mois d’octobre 2013. saisie Elle a également échangé avec les acteurs économiques français présents dans le pays. chancellerie La violence dans la famille L’article 10 (1) La violence dans la famille c’est interdite. convention franco-yougoslave de sécurité sociale, Passer son arrêt de travail pour maladie en Serbie, Accoucher ou passer son congé maternité en Serbie, articles 3 et 4 de l'arrangement administratif général, articles 23 A de la Convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950, échange de lettres franco-yougoslave du 8 février 1966, articles 1 à 13 de l'arrangement administratif relatif aux allocations familiales du 23.01.1967, article 8b de la Convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950, articles 14 à 21 et  de l'arrangement administratif général. Soldats serbes en formation à Jausiers en 1917 [coll. Ces échanges juridiques annuels se déroulent très souvent dans des études. PérouIl aura fallu plus de 40 ans pour que la question des droits de la femme intègre tous les débats sur les droits humains dans le cadre de l’ONU. Ces relations s’insèrent dans la longue durée de l'émancipation de la Serbie de l'Empire ottoman au cours du XIXe siècle1. Dix ans plus tôt, des accords de jumelage avaient été signés afin de privilégier des actions de terrain sur le long terme.Délégué du Conseil supérieur du notariat pour la Pologne, Gilles Krowicki est l’un des artisans de ces échanges. régime matrimonial S­ept ans plus tard, le même édifice accueille la signature de la première convention de coopération juridique entre la Fondation pour le droit continental et le ministère serbe de la Justice. Ils sont environ 8 000 français à s’être établis dans le pays. Focus : Necessitas cogit legem - Nécessité fait loi. La régulation de l’accès à la terre et la sécurisation foncière s’imposent donc naturellement comme l’une des clés du développement de l’Afrique subsaharienne. Ce projet de réforme se situe dans la droite ligne de la candidature du Vietnam pour son adhésion à l’Union Internationale du Notariat.En filigrane de cette adhésion, la coopération menée avec le notariat français a joué un rôle moteur. L’assemblée des Nations Unies possède désormais une nouvelle entité pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Son organe scientifique est la Revue québécoise de droit international (RQDI), elle est l'unique revue francophone de droit international des … 11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 Contact Informations légales Accessibilité Donnez votre avis sur ce site Twitter Abonnements, si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de la convention franco-yougoslave, législation française de sécurité sociale. Afin de leur faire obtenir un passeport serbe, quelles sont les conditions d' obtention de la nationalité serbe tout en sachant qu' elle porte le nom de famille de la mère ( je suis française ) et que nous résidons en France. d’entre elles sont issues du secteur des services aux entreprises. Plus de 7000 verbes conjugués dans tous les temps et à tous les modes. Elle s’est concrétisée par l’envoi d’experts français au Vietnam et par la signa­ture de plusieurs conventions de jumelages entre Chambres régionales du notariat.Voir la vidéo. Les populations doivent faire face aux conséquences d’une urbanisation rapide et d’une démographie élevée.Alors que les besoins alimentaires ne cessent d’augmenter, les paysans ne peuvent pas toujours cultiver leurs terres afin de satisfaire la demande intérieure. YR] Carte-photo prise aux environs de La Condamine [coll. En ce qui concerne la situation de vos ayants droit et de votre conjoint/partenaire lié par un PACS sans activité professionnelle, s'ils résident avec vous en France, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Aujourd’hui, c’est chose faite. : +33(0)1 45 26 33 41, Qui sommes-nous ? L’Eglise orthodoxe serbe, dont le patriarcat est à Belgrade, possède plusieurs sièges en Certes, la Serbie a été impliquée lors des deux dernières décennies dans plusieurs guerres, qui ont terni son image et l’associent encore trop souvent aux termes génocides, crimes, épurations ethniques, horreurs. EntreprisesSi la santé d’une PME dépend avant tout de sa capacité à s’inscrire dans un contexte mondial, nombreuses sont celles qui ont besoin d’appui pour se lancer dans une activité internationale.De manière empirique, le développement à l’international, pour les petites et les moyennes entreprises, nécessite souvent un accompagnement pour la réalisation d’une étude de marché, la recherche de partenaires, le financement d’une structure... Il est également nécessaire de faire connaître à l’entreprise le cadre juridique du pays dans lequel elle souhaite s’implanter, afin de limiter ses risques. Cependant, si vous résidez  de façon stable et régulière en France (c'est -à dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de trois mois, demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la Protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence. Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ? Si les membres de votre famille n'ont pas droit aux prestations d'assurance maladie serbes au titre d'une activité professionnelle exercée en Serbie, ils peuvent néanmoins en bénéficier au titre de votre activité salariée exercée en France. Mais la zone anglophone, soumise à la common law, applique la législation écrite et d’inspiration civiliste de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui a établi des règles permettant de faciliter les échanges et les investissements dans 17 Etats. Si vous avez des enfants à charge qui résident en Serbie, vous pouvez prétendre, en raison de votre activité en France, à des allocations familiales transférables, dont le montant est fixé d'un commun accord par les autorités des deux pays. C’est un long processus qui devrait se dérouler jusqu’en 2015 », souligne le vice-ministre de la Justice.Cette réforme de vaste ampleur a également pour objectif de mettre en cohérence l’ensemble des législations vietnamiennes, « afin d’éviter les contradictions entre le code civil et d’autres textes, comme la loi foncière ou les dispositions sur le logement ou la construction ». garantie Nous avons deux petites filles françaises, nées en France. . Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous pouvez vous adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de votre résidence temporaire en France la demande de prise en charge ou de remboursement avec la copie du formulaire SE 21-01 « certificat de assujettissement ». D’autre part, dans l’indispensable préservation d’un droit qui allie : transparence, régulation et traçabilité.­, Paroles de... Nguyen Duc Chinh, vice-ministre de la Justice du Vietnam­­.Dans le cadre des années croisées France-Vietnam célébrant les 40 ans de rétablissement des relations entre les deux pays, le vice-ministre de la Justice du gouvernement vietnamien a rencontré fin mai 2013 des représentants de la De manière générale, il est recommandé de respecter en toutes circonstances les gestes barrières et de suivre strictement les consignes des autorités locales. ou encore les contrats. Autant de regards croisés sur un sujet universel qui revêt des tonalités différentes d’un continent à l’autre.Rappelons que l’Union Internationale du Notariat (UINL), créée en 1948, compte aujourd’hui 83 pays membres. 4. Cette année, les notaires polonais ont observé le système Télé@ctes en vigueur dans les études françaises. Tél. D'après le recensement de 1990, les Serbes constituaient 12% de la population en Croatie ; ils étaient le peuple le plus représenté après les Croates. tiers Pour cela, les membres de votre famille doivent s'inscrire auprès de la caisse serbe d'assurance maladie de leur lieu de résidence, en présentant un formulaire SE 21-08 (Attestation concernant l'affiliation du travailleur) établi par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Droit national en vigueur. Aujourd'hui, … Elle vous indiquera les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit, et celles de votre conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence. Un engagement a également été conclu avec la GIZ, l’organisme allemand qui assure outre-Rhin la promotion du droit continental. Quelques jours auparavant, Gilles Krowicki avait répondu à l’invitation de la prestigieuse Université Jagellonne de Cracovie. Serbes de France. La page Facebook officielle Serbes de France Le notariat français, dans son rôle de conseil auprès des entreprises, trouve naturellement sa place dans ce dispositif déjà présent dans plus de 77 pays.C’est donc pour développer des synergies dans l’accompagnement des entreprises à l’étranger que le Conseil supérieur du notariat vient de signer un accord de partenariat avec les Chambres de Commerce et d’Industrie françaises pour l’internationalisation des entreprises (CCI international) et l’Union des Chambres de Commerce et d’industrie françaises à l’Etranger (UCCIFE), La lettre des notaires de France dans le monde. En deux décennies, L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) fédère 17 Etats et une population de plus de 200 millions d’habitants.Créée en 1993, pour accompagner les Etats africains dans l’élaboration d’un cadre juridique uniforme pour le droit des affaires, elle propose des règles communes destinées à améliorer le climat des affaires et donc renforcer les investisseurs locaux et les investisseurs directs étrangers dans leur souhait de s’implanter en Afrique. PMC] Arrivée des serbes à Mont-Dauphin [coll. C’est pourquoi il est important de consolider le système judicaire afin de favoriser le développement économique », analyse l’ambassadeur de France à Belgrade, François-Xavier Deniau. Fraîchement arrivés ou déjà installés depuis de nombreuses années, tous ont en commun des problématiques liées à leur statut d’expatriés.Pour répondre à leurs questions, Monsieur Stéphane Gompertz, Ambassadeur de France en Autriche, a convié la communauté française le 5 juin dernier à l’occasion des rencontres notariales à Vienne.En présence de Jean-Philippe Fruchon, membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat, des notaires français et autrichiens ont abordé des thèmes liés au droit de la famille, aux donations, aux successions, à l’investissement immobilier... Un exposé suivi de questions a permis de répondre, dans le détail, aux préoccupations de la communauté française.Ces rencontres notariales de Vienne s’inscrivent dans le sillage de la visite de la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger à Vienne, en avril dernier.