Une convention collective liant un collège, un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement visé dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (. À cette fin, il peut notamment en déterminer l’applicabilité. 36; 1969, c. 47, a. Rien dans le présent code n’empêche une interruption de travail qui ne constitue pas une grève ou un lock-out. Ce règlement peut également déterminer qui assume le paiement de cette rémunération et de ces frais et, s’il y a lieu, dans quelle proportion. Il n’est pas possible de travailler à temps partiel. Si plusieurs personnes forment l’intention commune de commettre une infraction, chacune d’elles est coupable de chaque infraction commise par l’une d’elles dans la poursuite de la commune intention. Une liste qui prévoit un nombre de salariés supérieur au nombre normalement requis dans le service en cause, est nulle de nullité absolue. CONTRAT D’APPRENTISSAGE Les principales nouveautés introduites dans le code du travail par la loi « avenir professionnel » depuis le 1er janvier 2019 Salaire minimum art. De plein droit, au cours de son enquête, et en tout temps sur requête d’une partie intéressée, le Tribunal peut décider si une personne est un salarié ou un membre d’une association, si elle est comprise dans l’unité de négociation, et toutes autres questions relatives à l’accréditation. 35; 1969, c. 47, a. On observera que la convention tripartite de réduction ou d’allongement n’est pas nécessaire lorsque l’aménagement de durée est prévu par la loi : échec à l’examen, apprenti travailleur handicapé, etc. En cas de démission, de refus d’agir ou d’empêchement de l’arbitre, il est remplacé suivant la procédure prévue pour la nomination originale. Imprimer Textes de Références. En tout temps avant sa sentence finale, un arbitre peut rendre toute décision intérimaire qu’il croit juste et utile. À défaut d’un tel dépôt dans les 60 jours de la signature de la convention collective ou de ses modifications, le droit à l’accréditation est dès lors acquis, à l’égard du groupe de salariés pour lesquels cette convention collective ou ces modifications ont été conclues, en faveur de toute autre association, pourvu qu’elle en fasse la demande après l’expiration de ces 60 jours mais avant qu’un tel dépôt ait été fait, et pourvu que l’accréditation lui soit accordée par la suite. 42; 1969, c. 48, a. Le présent chapitre s’applique aux salariés d’un employeur qui sont affectés à l’exploitation agricole, à moins qu’ils n’y soient ordinairement et continuellement employés au nombre minimal de trois. Dans le cas d’une convention collective visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 45.2, l’association accréditée ou l’employeur peut donner cet avis dans les 30 jours suivant l’expiration réputée de la convention. du code du travail). L’exploitant d’une telle entreprise est tenu de fournir à ce représentant le gîte et le couvert au prix courant pour les salariés. Dans le présent code, à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes suivants signifient: une personne qui, au jugement du Tribunal, est employée à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l’employeur dans ses relations avec ses salariés; un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, sauf si une personne agit à ce titre à l’égard de son employeur après avoir été désignée par les salariés ou une association accréditée; un fonctionnaire du gouvernement dont l’emploi est d’un caractère confidentiel au jugement du Tribunal ou aux termes d’une entente liant le gouvernement et les associations accréditées conformément au chapitre IV de la Loi sur la fonction publique (. Nulle association accréditée ayant conclu une convention collective, nul groupe de salariés régis par une telle convention ou ce qui en tient lieu, ne fera de démarches en vue de devenir membre d’une autre association ou de s’y affilier, sauf entre le deux cent soixante-dixième et le cent quatre-vingtième jour précédant la date d’expiration de la convention collective ou de ce qui en tient lieu. 55; 1969, c. 47, a. La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti. L'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection : La durée du travail de l’apprenti de moins de 18 ans peut être augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et dix heures 9; 1969, c. 48, a. Le dossier du Tribunal comprend les rapports produits par l’agent de relations du travail en vertu des articles 28 et 30, les pièces et documents qui ont été déposés, l’enregistrement ou la sténographie des témoignages, le cas échéant, ainsi que la décision du Tribunal. Le salarié qui croit avoir été l’objet d’une sanction ou d’une mesure visée à l’article 15 doit, s’il désire se prévaloir des dispositions de cet article, déposer sa plainte au Tribunal dans les 30 jours de la sanction ou mesure dont il se plaint. 19; 1969, c. 48, a. une entreprise de transport terrestre à itinéraire asservi tels un chemin de fer et un métro, et une entreprise de transport par autobus ou par bateau; une entreprise de production, de transport, de distribution ou de vente de gaz ou d’électricité ainsi qu’une entreprise d’emmagasinage de gaz; une entreprise qui exploite ou entretient un système d’aqueduc, d’égout, d’assainissement ou de traitement des eaux; un organisme de protection de la forêt contre les incendies reconnu en vertu de l’article 181 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (. La phase des négociations commence à compter du cent quatre-vingtième jour précédant la date d’expiration d’une convention collective ou de ce qui en tient lieu. pour les enfants et adolescents de moins de 16 ans et entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 18 ans qu'ils soient salariés ou stagiaires. Aucune association de salariés, ni aucune personne agissant pour le compte d’une telle organisation n’adhérera à une association d’employeurs, ni ne cherchera à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’une telle association ni à y participer. Cette 2, 1969, c. 48, a. Les textes de loi concernant l'apprentissage : Les conditions du contrat d'Apprentissage. 131; 1969, c. 47, a. professionnelle minimales fixées par l’article R. 6223-22 du code du travail et encadrer au maximum 2 apprentis plus un redoublant (article R. 6223- 6 du même code). Une liste qui prévoit un nombre de salariés supérieur au nombre habituellement requis dans le service en cause est nulle de nullité absolue. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. S. R. 1964, c. 141, a. Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprentisi l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. Le Tribunal peut exiger de l’association requérante ou accréditée le dépôt de ses statuts et règlements. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L’association doit prendre les moyens nécessaires, compte tenu des circonstances, pour informer ses membres, au moins 48 heures à l’avance, de la tenue du scrutin. 33, S. R. 1964, c. 141, a. Une liste approuvée par le Tribunal ne peut être modifiée par la suite sauf sur la demande de ce dernier. Le temps de travail de l'apprenti est partagé entre l'école (CFA, université, grande école) et l'entreprise. 1; 1969, c. 14, a. 1 - Titre abrégé 2 - Définitions Préambule - PARTIE I - Relations du travail 3 - Définitions et interprétation 4 - Champ d’application 7 - Grands travaux 8 - SECTION I - Libertés fondamentales 9 - SECTION II - Conseil canadien des relations industrielles 9 - Constitution et organisation 15 - Pouvoirs et fonctions Lorsqu’un vote au scrutin secret ordonné en vertu de la présente section met en présence deux associations de salariés, le Tribunal accrédite celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix si les deux associations obtiennent ensemble la majorité absolue des voix des salariés qui ont droit de vote. Article L117.3 du code du travail (conditions du contrat d'apprentissage .). L’association accréditée et l’employeur ne doivent conclure qu’une seule convention collective à l’égard du groupe de salariés visé par l’accréditation. (article L6222-8 du code du travail). Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. 40; 1969, c. 47, a. Lorsque les observations lui sont présentées par écrit, l’employeur informe l’association de salariés par écrit qu’il les a lues. A également droit à l’accréditation l’association de salariés qui, dans le cas prévu à l’article 37.1, obtient le plus grand nombre de voix à la suite d’un scrutin. 20; 1969, c. 48, a. Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un formulaire type enregistré au CERFA. Un établissement doit, à la demande du Tribunal ou d’une association accréditée, communiquer à ceux-ci toute information pertinente aux services essentiels à maintenir, dans un délai de 10 jours ouvrables de la réception de la demande. restauration. 25. (et/ou à la poursuite des contrats d'apprentissage en cours) à tout moment en application de la procédure de droit commun ou de la "procédure Lorsqu’il estime qu’une telle mesure est de nature à favoriser la négociation ou la conclusion d’une convention collective, le Tribunal peut, à la demande de l’employeur, ordonner à une association accréditée de tenir, à la date ou dans le délai qu’elle détermine, un scrutin secret pour donner à ses membres compris dans l’unité de négociation l’occasion d’accepter ou de refuser les dernières offres que lui a faites l’employeur sur toutes les questions faisant toujours l’objet d’un différend entre les parties. Les apprentis effectuant des heures supplémentaires sont rémunérés selon les dispositions légales applicables à l’entreprise : une Il est visé par le directeur du centre de formation d'apprentis (article L. 6222-12 du code du travail). Une association accréditée des secteurs public et parapublic faisant partie d’un groupement d’associations de salariés visé à l’article 1 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (. Retourner à l'apprenti et à l'employeur (s'il n'y a pas refus d'enregistrement dans les 15 jours suivant la réception par le service chargé La convention collective conclue par une association d’employeurs lie tous les employeurs membres de cette association auxquels elle est susceptible de s’appliquer, y compris ceux qui y adhèrent ultérieurement. Si une grève ou un lock-out est en cours à ce moment, il doit prendre fin à compter du moment où l’arbitre informe les parties qu’il a jugé nécessaire de déterminer le contenu de la convention collective pour régler le différend. Le dépôt de l’ordonnance ou de l’engagement lui confère alors la même force et le même effet que s’il s’agissait d’un jugement émanant de la Cour supérieure. S. R. 1964, c. 141, a. Si l’association de salariés nouvellement accréditée n’a pas donné un semblable avis, l’avis est réputé avoir été reçu 90 jours après la date de l’obtention de l’accréditation. 39. Dans une exploitation forestière, les lieux affectés aux repas des salariés ne sont pas considérés comme lieux de travail et aucune réunion ne peut être tenue dans les lieux affectés au logement des salariés. Une telle liste doit respecter les critères énoncés au deuxième alinéa de l’article 111.10.1. L’arbitre doit rendre sa sentence dans les 60 jours suivant la fin de la dernière séance d’arbitrage. L’exploitant forestier est, pour les fins des chapitres II et III, réputé employeur de tous les salariés affectés à l’exploitation forestière des volumes de bois qu’il a achetés sur pied en application de sa garantie d’approvisionnement ou, s’il s’agit d’un producteur forestier qui alimente une usine de transformation de bois à partir d’une forêt privée, de tous les salariés affectés à l’exploitation forestière de cette forêt privée. Dans la computation de tout délai fixé par le présent code, ou imparti en vertu de quelqu’une de ses dispositions: le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est; les jours fériés sont comptés; mais lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant; le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre. Dans l’entreprise, en contrat d'apprentissage, vous devez bien sûr exécuter le travail confié par votre employeur mais ces tâches doivent être en rapport direct avec votre formation le métier choisi. Malgré une grève appréhendée, un établissement doit dispenser ses services habituels sans modification des normes applicables à l’accès aux services et à leur prestation. S. R. 1964, c. 141, a. JO 3117 – Code IDCC 843) fixe les règles du travail de nuit. Dans le cas d’une concession partielle d’une entreprise, les règles suivantes s’appliquent: la convention collective visée au deuxième alinéa de l’article 45 qui n’est pas expirée lors de la prise d’effet de la concession est réputée expirer, aux fins des relations du travail entre le nouvel employeur et l’association de salariés concernée, le jour de cette prise d’effet; le nouvel employeur n’est pas lié par l’accréditation ou la convention collective lorsqu’une entente particulière portant sur cette concession comporte une clause à l’effet que les parties renoncent à l’application du deuxième alinéa de l’article 45. 1969, c. 47, a. L’accréditation d’une association de salariés annule de plein droit l’accréditation de toute autre association pour le groupe visé par la nouvelle accréditation. Dans les cas où les parties ont conclu une entente sur l’ensemble des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale à l’exception des salaires et échelles de salaires, le délai de 20 jours à l’issue duquel une grève ou un lock-out peut être déclaré court à compter de la date de cette entente. À la suite d’une requête en accréditation, en révision ou en révocation d’accréditation ou d’une requête portant sur une question relative à l’application de l’article 45, le Tribunal peut ordonner la suspension des négociations et du délai pour l’exercice du droit de grève ou de lock-out et empêcher le renouvellement d’une convention collective. 43, S. R. 1964, c. 141, a. Cette suspension a effet à compter de la date de la notification de la décision aux parties et jusqu’à ce qu’il soit démontré, à la satisfaction du Tribunal, qu’en cas d’exercice du droit de grève, les services essentiels seront maintenus de façon suffisante dans ce service public. Toute entente sur les services essentiels doit respecter les critères suivants: les services essentiels doivent être répartis par unité de soins et catégories de soins ou de services; le fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d’urgence doit être assuré, le cas échéant; le libre accès d’une personne aux services de l’établissement doit être assuré. En apprentissage, comme un autre contrat, les heures supplémentaires doivent être majorées. ne groupe plus la majorité absolue des salariés qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle elle a été accréditée. Les policiers municipaux ne peuvent être membres d’une association de salariés qui n’est pas formée exclusivement de policiers municipaux ou qui est affiliée à une autre organisation. une entreprise d’incinération de déchets ou d’enlèvement, de transport, d’entreposage, de traitement, de transformation ou d’élimination d’ordures ménagères, de déchets biomédicaux, d’animaux morts impropres à la consommation humaine ou de résidus d’animaux destinés à l’équarrissage; une entreprise de services ambulanciers, la Corporation d’urgence-santé et un centre de communication santé visés par la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (, un organisme mandataire de l’État à l’exception de la Société des alcools du Québec et d’un organisme dont le personnel est nommé selon la Loi sur la fonction publique (. à la succession des contrats d'apprentissage, aux obligations de l'employeur, à la durée du temps de travail dans l'entreprise. Durée quotidienne : 8 heures par jour. L’arbitre doit donner à l’association accréditée, à l’employeur et au salarié intéressé l’occasion d’être entendus. Toute plainte portée en application de l’article 47.2 doit l’être dans les six mois de la connaissance de l’agissement dont le salarié se plaint. Le paragraphe 1° du premier alinéa ne s’applique pas dans le cas d’une concession partielle d’entreprise entre employeurs des secteurs public et parapublic au sens du paragraphe 1° de l’article 111.2. Le Tribunal doit ordonner un vote au scrutin secret chaque fois qu’une association requérante groupe entre 35% et 50% des salariés dans l’unité de négociation appropriée. Le Tribunal peut, de la même manière, exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles 111.16 et 111.17 si, à l’occasion d’un conflit, il estime qu’une action concertée autre qu’une grève ou un ralentissement d’activités porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit. S’il y a désaccord sur l’unité de négociation ou sur les personnes qu’elle vise, l’agent fait un rapport du désaccord au Tribunal et en transmet une copie aux parties. La demande au ministre doit être faite par écrit et copie doit en être transmise en même temps à l’autre partie. Les parties sont tenues d’assister à toute séance où le Tribunal les convoque. Recueillir le visa du directeur du centre de formation d'apprentis et adresser un exemplaire du contrat au service administratif départemental chargé La seconde partie contient un complément d’information sur l’apprentissage en milieu de travail. Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 abroge deux articles de la partie réglementaire du Code du travail relatifs au rôle des chambres consulaires. L’arbitre ne peut exiger d’honoraires et de frais à moins qu’il ne rende sa sentence dans un délai conforme à l’article 101.5 et qu’il ne présente aux parties une preuve de l’envoi de la sentence au ministre. Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs ne doit refuser d’employer une personne à cause de l’exercice par cette personne d’un droit qui lui résulte du présent code, ni chercher par intimidation, mesures discriminatoires ou de représailles, menace de renvoi ou autre menace, ou par l’imposition d’une sanction ou par quelque autre moyen à contraindre un salarié à s’abstenir ou à cesser d’exercer un droit qui lui résulte du présent code. 32, S. R. 1964, c. 141, a. À défaut par l’arbitre de rendre sa sentence dans le délai de l’article 101.5 ou de la déposer et de la transmettre aux parties conformément à l’article 101.6, le Tribunal peut, sur requête d’une partie, rendre l’ordonnance qu’il juge nécessaire pour que la sentence soit rendue, déposée et transmise dans les meilleurs délais. En cas d’entente, chaque partie désigne, dans le délai prévu au premier alinéa, un assesseur pour assister l’arbitre et la représenter au cours de l’audition du grief et du délibéré. 18; 1971, c. 20, a. un fonctionnaire du ministère du Conseil exécutif sauf dans les cas que peut déterminer, par décret, le gouvernement; un fonctionnaire du Conseil du trésor sauf dans les cas que peut déterminer, par décret, le gouvernement; un fonctionnaire de l’Institut de la statistique du Québec affecté aux fonctions visées à l’article 4 de la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (. L’arbitre peut exiger et recevoir le serment d’un témoin. S. R. 1964, c. 141, a. 38; 1969, c. 48, a. À cette même fin et lorsque plusieurs associations de salariés sont mises en présence par l’application des articles 45 et 45.3, le Tribunal peut également: accréditer l’association de salariés qui groupe la majorité absolue des salariés ou procéder à un scrutin secret suivant les dispositions de l’article 37 et accréditer conséquemment l’association qui a obtenu le plus grand nombre de voix conformément aux dispositions de l’article 37.1; décrire ou modifier une unité de négociation; fusionner des unités de négociation et, lorsque plusieurs conventions collectives s’appliquent aux salariés du nouvel employeur compris dans une unité de négociation résultant de cette fusion, déterminer la convention collective qui demeure en vigueur et apporter aux dispositions de celle-ci toute modification ou adaptation qu’elle juge nécessaire. L’arbitre doit rendre une sentence à partir de la preuve recueillie à l’enquête. 2. 2 jours de repos consécutifs par semaine. Ce chapitre a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987. Le lieu de travail et la clause de mobilité du contrat de travail. L’employeur ne peut mettre en application les changements visés au premier alinéa avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa ou, si l’association de salariés a alors demandé l’intervention du Tribunal, avant de s’être entendu avec l’association sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié ou avant la décision du Tribunal, selon la première de ces échéances. Nulle association accréditée ayant conclu une convention collective, nul groupe de salariés régis par une telle convention ou par une sentence arbitrale en ayant l’effet, ne fera de démarches en vue de devenir membre d’une autre association ou de s’y affilier, sauf, selon le cas: dans les 90 jours précédant l’expiration de la sentence arbitrale ou la date d’expiration ou de renouvellement de la convention lorsque la durée de celle-ci est de trois ans ou moins; pendant 180 jours à compter du début de toute période durant laquelle l’accréditation peut être demandée lorsque la durée de la convention est de plus de trois ans. 8. L’employeur qui n’exécute pas l’ordonnance de réintégration et, le cas échéant, de paiement d’une indemnité rendue en vertu de l’article 15 ou par application de l’article 110.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ par jour de retard. Les circulaires DRT des 22 octobre 1975 et 10 mai 1995 ont précisé Il doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat délivré par le Tribunal attestant sa qualité. Toutefois, ceux-ci doivent bénéficier au minimum de 36 heures consécutives de repos. Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente section prévalent, en cas d’incompatibilité, sur les dispositions de toute convention collective. 24; 1969, c. 48, a. Le Tribunal ne peut ordonner la tenue d’un tel scrutin qu’une seule fois durant la phase des négociations d’une convention collective. 88; 1969, c. 47, a. Un agent de relations du travail chargé de vérifier le caractère représentatif de l’association envoie une copie de son rapport au requérant, à l’association et à l’employeur. Si le Tribunal estime que l’association a contrevenu à l’article 47.2, il peut autoriser le salarié à soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par le ministre pour décision selon la convention collective comme s’il s’agissait d’un grief. Lorsqu’un vote au scrutin secret ordonné en vertu de la présente section met en présence plus de deux associations de salariés et qu’elles obtiennent ensemble la majorité absolue des voix des salariés qui ont droit de vote sans que l’une d’elle n’obtienne la majorité absolue, le Tribunal doit ordonner la tenue d’un nouveau vote au scrutin secret sans la participation de celle qui a obtenu le plus petit nombre de voix. DE CERTAINES OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS ACCRÉDITÉES, DE L’ACCRÉDITATION DES ASSOCIATIONS DE SALARIÉS, DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES GRIEFS, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SERVICES PUBLICS ET AUX SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS FORESTIÈRES, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. Est partie à toute infraction et passible de la peine prévue au même titre qu’une personne qui la commet toute personne qui aide à la commettre ou conseille de la commettre, et dans le cas où l’infraction est commise par une personne morale ou par une association, est coupable de l’infraction tout administrateur, dirigeant ou gérant qui, de quelque manière, approuve l’acte qui constitue l’infraction ou y acquiesce. Outre les pouvoirs qui lui sont autrement dévolus, le Tribunal peut prononcer la dissolution d’une association de salariés, lorsqu’il lui est prouvé que cette association a participé à une contravention à l’article 12. Bonjour, Le Tribunal ne peut accréditer une association de salariés s’il est établi à sa satisfaction que l’article 12 n’a pas été respecté. Un témoin ne peut refuser de répondre pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l’incriminer ou à l’exposer à une poursuite, de quelque nature qu’elle puisse être; mais s’il fait une objection en ce sens, sa réponse ne pourra servir contre lui dans une poursuite pénale intentée en vertu d’une loi du Québec. S. R. 1964, c. 141, a. Si une réclamation est déférée à un arbitre en vertu de l’article 47.5, l’employeur ne peut opposer l’inobservation par l’association de la procédure et des délais prévus à la convention collective pour le règlement des griefs. Tout employeur a droit d’appartenir à une association d’employeurs de son choix, et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. 12; 1969, c. 48, a. S. R. 1964, c. 141, a. L’article L 6222-16 du code du travail … 1. en tout temps, à l’égard d’un groupe de salariés qui n’est pas représenté par une association accréditée et qui n’est pas déjà visé en totalité ou en partie par une requête en accréditation; après 12 mois de la décision du Tribunal sur la description de l’unité de négociation rendue en vertu du paragraphe. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Le deuxième alinéa de l’article 39.1 s’applique à cette décision. Si aucun avis n’est donné suivant l’article 52, l’avis prévu audit article est réputé avoir été reçu le jour de l’expiration de la convention collective ou de la sentence arbitrale en tenant lieu, sauf dans la situation visée au quatrième alinéa de cet article, où il est réputé avoir été reçu le trentième jour suivant l’expiration réputée de la convention. L’autorisation écrite donnée par tout salarié de précompter sur son salaire la somme ci-dessus constitue un paiement au sens du paragraphe. 26. 109; 1969, c. 47, a. S. R. 1964, c. 141, a. L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation des apprentis (CFA) et formation au métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé… Les parties sont tenues d’assister à toute séance à laquelle le Tribunal les convoque. Aucun grief ne peut être rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure. Les statuts ou règlements d’une association accréditée peuvent comporter des exigences supérieures à celles prévues aux articles 20.1 à 20.3. Si une entente intervient entre les parties postérieurement au dépôt de cette liste, l’entente prévaut. une durée inférieure (art. complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du centre de formation d'apprentis, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage À la demande d’une partie ou de sa propre initiative, l’arbitre peut citer un témoin à comparaître pour déclarer ce qu’il connaît, pour produire un document ou pour les deux objets à la fois, sauf s’il est d’avis que la demande de citation à comparaître est futile à sa face même. Les dispositions de l’article 46 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, en cas de difficulté découlant de l’application du présent article. Ce mandat n’est révocable qu’au temps fixé par l’article 22 pour une demande d’accréditation. Les parties sont tenues d’assister à toute réunion où le conciliateur les convoque. Il doit aussi faire un rapport de toute vérification qu’il a suspendue en application de l’article 29.