Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. CONSTITUTION DE 1959 CONSTITUTION DE 2014 COMMENTAIRE Article 11 Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. Article 13. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. L'Etat et la société œuvrent à ancrer les valeurs de solidarité, d'entraide et de tolérance entre les individus, Tout individu ayant perdu sa liberté est traitée humainement, dans le respect de sa dignité, conformément aux conditions fixées par la loi. L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … 157. « Je jure par Dieu Tout-Puissant de veiller à l'indépendance nationale et à l'intégrité du territoire, de respecter la Constitution et la loi et de veiller scrupuleusement sur les intérêts de la Nation. Article 25 Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays. Il est le sixième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », qui décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. - Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Si le gouvernement ne bénéficie plus de la confiance des … Selon ces mêmes sources, Kaïs Saïed aurait l’intention de mettre en application l’article 99 de la Constitution, qui permet au président de la République, de demander à l’ARP, de renouveler la confiance au gouvernement. Article 5. Le droit syndical est garanti. L'exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d'autrui, le respect de l'ordre public, la défense nationale, le développement de l'économie et le progrès social. Article 16. Onzième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. Le Président de la République peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple de procéder à un vote de confiance au gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel. Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution, Paragraphe premier ajouté par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. d’une nouvelle constitution de la Tunisie. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Références ↑ a b c et d Hedia Khadhar, « La Révolution française, le Pacte fondamental et la première Constitution tunisienne de 1861 », Revue du monde musulman et de la Méditerranée , vol. - Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et devoirs. En cas de vote de confiance au gouvernement par deux fois, le président de la république est considéré démissionnaire. La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. Article 7. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune. Tunisie – Crise gouvernementale : Que stipule l’article 99 de la constitution que Kaïs Saïed veut utiliser pour reprendre les choses en mains ? Tunisie, dix ans de révolution (3/6). Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’Homme et des libertés garanties dans cette constitution. Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. Plusieurs figures politiques dont, notamment les députés Yassine Ayari et Olfa Terras, ont demandé au président de la République, Kaïs Saïed de mettre en application l'article 99 de la Constitution qui l'autorise à demander au Parlement de renouveler la confiance au gouvernement. Selon Hakaek Online, le chef de l’Etat pourrait appliquer l’article 99 de la Constitution qui autorise le Parlement à voter pour ou contre l’actuel gouvernement. Elle succède au Pacte fondamental octroyé le 10 septembre 1857 par le souverain Mohammed Bey. The articles of the Constitution were debated one by one at a plenary session, from December 2013 to January 2014, in a context of heated debate, which delayed the review. En cas de dépassement du délai ou si l’Assemblée n’octroie pas sa confiance au nouveau gouvernement, le Président de la République a le droit de dissoudre l’Assemblée et d’appeler à la tenue d’une élection législative anticipée dans un délai minimum de 45 jours et maximum de 90 jours. Texte « L’État est gardien de la religion. L'article 6 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. The final text was adopted on 26 January 2014 by the Constituent Assembly with 200 votes for, 12 against and four abstentions. Il garantit la liberté de croyance, de conscience et le libre exercice des cultes ; il est le garant de la neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane . Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. Le. Dispositions. ARTICLE 8. Le lien vers la constitution PDF du document original. - Il est interdit d'extrader les réfugiés politiques. Malgré une nouvelle Constitution en 2014 et un Conseil supérieur de la magistrature réformé, le changement au sein des deux institutions se fait attendre. Article 14. Les partis politiques s'engagent à bannir toute forme de violence, de fanatisme, de racisme et toute forme de discrimination. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garantis indispensables à sa défense. La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014 [9], rédigée en arabe.. Préambule. Selon ces mêmes sources, Kaïs Saïed aurait l’intention de mettre en application l’article 99 de la Constitution, qui permet au président de la République, de demander à l’ARP, de renouveler la confiance au gouvernement. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. WikiZero Özgür Ansiklopedi - Wikipedia Okumanın En Kolay Yolu . Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Article 38. Décret no 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics. Article 9. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution- L’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. Article 2 L'islam est la religion de l'État, l'arabe sa langue officielle et les principes de la sharia islamique constituent la source principale de la législation. - Le Président de la République est le chef de l'Etat.Sa religion est l'Islam. Les articles 17 à 20 de … La République Tunisienne a pour fondements les principes de l'Etat de droit et du pluralisme et œuvre pour la dignité de l'homme et le développement de sa personnalité. Les articles 1 et 2 de la Constitution précisent les caractères de l'Etat : Article 1. L’article 9 de la Constitution tunisienne de 1959 est le neuvième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Kaâda 1378). Tout citoyen a le droit de protéger le pays, d'en sauvegarder l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité du territoire national. L'article 26 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 26 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Article 2 (nouveau). Article 5. En réponse à ces efforts, et pour appuyer le travail des rédacteurs, ARTICLE 19 a réalisé un document d’orientation détaillé, décrivant la façon dont la nouvelle constitution doit protéger la liberté d’expression et la liberté de l’information. L'article 68 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 68 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Yadh Ben Achour et Fadhel Moussa dans le tourbillon de la polémique autour de l’article 89. - Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national Les traités conclus à cet effet et qui seraient de nature à entraîner une modification quelconque de la présente constitution seront soumis par le Président de la République à un référendum après leur adoptionL'ancienne appellation de la chambre des députés est "l'assemblée nationale", substitution adoptée par la loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981. par l'assemblée nationale la chambre des députés, dans les formes et conditions prévues par la constitution. © 2011 Tunisie-Constitution.org All Rights Reserved. Au premier rang de ces contradictions peut être cité l’énoncé du premier article de la Constitution qui dispose que la Tunisie est « un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime ». Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. Article premier. Article 21. Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. - Tout citoyen a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire, d'en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi. Références ↑ a b c et d Hedia Khadhar, « La Révolution française, le Pacte fondamental et la première Constitution tunisienne de 1861 », Revue du monde musulman et de la Méditerranée , vol. Seizième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. Le Néo-Destour n'est pas en reste en affichant sa volonté de mettre sur pied « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes » [3]. La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014 , rédigée en arabe. Version modifiée par la loi constitutionnelle n° 65-23 du 1er juillet 1965, modifiant l'article 29 de la Constitution ; ... La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. La Constitution de 2014 ajoute Les partis politiques contribuent à l'encadrement des citoyens en vue d'organiser leur participation à la vie politique. Article 50. Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire. Article 99. - NoteArticle abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. Elle a été faite par, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. L'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. Malgré une nouvelle Constitution en 2014 et un Conseil supérieur de la magistrature réformé, le changement au sein des deux institutions se fait attendre. Le Néo-Destour n'est pas en reste en affichant sa volonté de mettre sur pied « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes » [3]. Plusieurs figures politiques dont, notamment les députés Yassine Ayari et Olfa Terras, ont demandé au président de la République, Kaïs Saïed de mettre en application l'article 99 de la Constitution qui l'autorise à demander au Parlement de renouveler la confiance au gouvernement. La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. L’article 6 de la Constitution tunisienne de 1959 est le sixième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante. L'article 33 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 33 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Article 17. « Pour être le président de tous les Tunisiens sans exception et le symbole de l’unité de l’Etat, le président de la République doit adopter une nouvelle initiative politique », a-t-il suggéré. Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. - Le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne. Elle a été faite par www.Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. « L’État est gardien de la religion. L'article 28 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 28 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation. Les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 ont été ajoutés par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997. L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. Article 12. Fondement juridique du régime républicain, elle est marquée par l'affirmation d'un exécutif fort. Publié le 27/11/2014 par lemilieuautorise. - Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte, CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES, Article modifié par l'article unique de loi constitutionnelle N° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés », Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Un parti politique ne peut s'appuyer fondamentalement dans ses principes, L' article premier de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne , mais aussi l'un des vingts articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; Fiers du combat de notre peuple pour l’indépendance, l’édification de l’État et la délivrance de la tyrannie, et en réponse à sa libre volonté. Tunisie – Crise gouvernementale : Que stipule l’article 99 de la constitution que Kaïs Saïed veut utiliser pour reprendre les choses en mains ? - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … Article 11. Et la mention de la liberté de conscience (dans l’article 6) célébrée universellement, est contredite d’aval en amont puisque l’article qui la mentionne n’hésite pas à signaler que l’Etat est gardien de la religion (gardien dans le sens du berger qui veille sur le troupeau) dans le même article il est aussi question de l’Etat protecteur du sacré. Article 6. L'article 23 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 23 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Les libertés d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de réunion et d'association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. lien vers la constitution PDF du document original. Le Président de la République nomme le Premier ministre. Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. Article 15. La devise de la République est : Liberté, Ordre, Justice. - Le drapeau de la République Tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge. Article 3. L'article 6 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales.