(La loi satisfait au besoin de flexibilité de ces entreprises). Contrat verbal, attention : si une personne commence à travailler pour un employeur sans écrit, l’engagement est considéré comme verbal et peut être prouvé par tout moyen (feuilles de paye, témoignages …) [2]. Si au bout de 4 ans la personne reste en poste, elle est considéré comme un salarié confirmé (titulaire). La période de préavis non travaillée après déduction des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi, en cas de non-respect du préavis par un salarié appartenant à la catégorie des ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III) ou des agents de … Lorsque le salarié décide de rompre son CDD parce qu'il a trouvé un emploi en CDI, il a la possibilité de rompre prématurément son CDD. Pas de préavis CDD en cas de faute lourde ou grave L’employeur et/ou le salarié peuvent rompre le CDD si l’une des parties a commis une faute grave ou lourde dans le cadre de l'exécution du contrat de … J'ai trouvé un autre emploi en CDI et donc je compte démissionner prochainement, mais je ne sais pas quel est le préavis que je devrai respecter? Durant la période de préavis, le travailleur a le droit de s'absenter de son travail pour rechercher un nouvel emploi, tout en conservant sa rémunération. En savoir plus, © Copyright 2020 Français du monde - adfe - Tunisie, Article élaboré suite à la table ronde que nous avons organisée en décembre 2013 sur ce thème, choisi par, Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Conseil d’administration, bureau, groupe local, contacts, Droit tunisien: avoirs à l’étranger, comptes bancaires, transferts, fiscalité, Fermeture arbitraire de votre compte bancaire en France, Enquête pour action auprès de la banque centrale de Tunisie, La copie d’acte de naissance électronique, Demande de passeport : démarches simplifiées, Demeurer en Tunisie : législation et dispositions pénales, Enfants recueillis légalement et nationalité française, Kafala dans la législation tunisienne, exequatur, Mariage d’une Tunisienne avec un étranger non musulman, Possession, acquisition, preuve, de la nationalité française, Possession, acquisition, preuve, de la nationalité tunisienne, Droit des successions à l’échelle internationale, Tunisie – France, Protection sociale des Français en Tunisie, Expatriés de retour en France : nouvelle prolongation de la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie, COVID 19 : assouplissement des règles d’attribution du secours occasionnel de solidarité (SOS), 26 mai 2020 – Aide ponctuelle aux Français résidents en difficulté, CFE – Nouveau service de tiers payant hospitalier, CFE : nouvelles adhésions, délai de carence réduit à 3 mois, CFE : Info Adhérents Fermeture exceptionnelle, Réforme de la CFE – Proposition de loi examinée le 4 décembre 2018, Réseau scolaire français en Tunisie : liste des établissements. – Zones franches (entreprises de la loi de 72), Les sociétés totalement exportatrices peuvent employer des CDD spéciaux renouvelables sans limite dans le temps et sans accord préalable du ministère du travail. Le juge apprécie le caractère réel de la faute. Si le CDD comporte un terme précis, le salarié doit effectuer autant de jours de préavis que la durée prévue du CDD comportait de … Cas particulier des mères d’enfant handicapé : les heures normales + heures supplémentaires ne peuvent excéder 48 heures. Restructurations, plans sociaux Litiges employeurs/salariés (prévention, transactions, contentieux) Les relations de travail en Tunisie Le contrat de travail en Tunisie consiste en un lien entre un employeur et un employé. – Le CDD: Il doit être obligatoirement rédigé en écrit. Les cas de résiliation (faute professionnelle, faute légale, …). [1] ARTICLE 6-2 DU CODE DU TRAVAIL ajouté par la loi n° 96-62 du 17 juillet 1996[2] ARTICLE 6 DU CODE DU TRAVAIL modifié par la loin n° 96 -62 du 17 juillet 1996[3] Loi n° 65-28 du 24 juillet 1965 relative à la main d’œuvre étrangère[4] Article 258-2 du code du travail[5] Article 258-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996[6] Article 94-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996[7] • Décret n° 1968-198 du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie • Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents • Loi n° 93-80 du 26 juillet 1993 relative à l’installation des organisations non gouvernementales en Tunisie, Pour toute question sur ces sujets, consultations juridiques gracieuses de Maître Abdelfatah Benahji, pour les adhérents de l’association, tous les derniers samedis du mois, de 10 h à 12 h, à notre siège.Sur rendez-vous. La campagne de bourses scolaires 2021-2022 est lancée! Préavis : définition. Il doit postuler par lettre recommandée et l’employeur est soumis à l’obligation de renouveler le contrat. Avec le coût de la crise sanitaire, peut-on encore s’offrir la transition écologique ? Le droit tunisien de travail n’impose pas une trace écrite pour cette relation de ce fait le contrat de travail peut être verbal. Est nécessairement écrit (pour protéger l’employé : s’il n’est pas écrit, il se transforme en CDI dès le premier jour du travail, voir « contrat verbal »), Le temps de travail doit être inférieur à 70% du temps plein (70% de 48 heures ou de 40 heures suivant les cas), Si s’ajoutent des heures supplémentaires, le temps total doit être inférieur au temps plein, Rémunération : au prorata du temps de travail. Bonjour tout le monde, Je travaille dans une entreprise au Maroc avec un contrat CDD de 12 mois. Par exemple : vous devez respecter un préavis d’un mois. Les périodes de préavis au Luxembourg varient en fonction de l’ancienneté du salarié, de la nature de son contrat ou encore de la manière de quitter son emploi.. Préavis à respecter dans le cadre d’un CDI. Sous la pression conjuguée de l’inspecteur du travail et de l’Union régionale du travail (UGTT), les employeurs sont contraints de respecter la loi.. Ni, bien entendu, d’allocation française qui serait versée à des Français en chômage en Tunisie. Interdiction à l’employé de cumuler un poste à temps partiel avec un poste à temps plein (chez un autre employeur). (La loi satisfait au besoin de flexibilité de ces entreprises). S’il n’existe pas de convention et que rien n’est prévu dans le contrat, alors c’est un (1) mois de préavis comme prévu dans le code du travail, la cause devant être réelle et sérieuse, sinon il s’agit d’un cas de rupture abusive. Vous avez également la possibilité de rompre votre CDD d'un commun accord avec votre employeur (2). Par exemple : employés en Tunisie du Ministère français des affaires Etrangères. Article élaboré suite à la table ronde que nous avons organisée en décembre 2013 sur ce thème, choisi par Martine VAUTRIN JEDIDI, conseillère élue à l’Assemblée des Français de l’étranger, à la suite des demandes d’information reçues de personnes qui s’adressent à elle dans l’exercice de ses fonctions. Durant une période correspondant à la première moitié du contrat mais limitée à six mois, tant l’employeur que le travailleur peuvent rompre celui-ci avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis. Élection des conseillers des Français de l’étranger le samedi 29 mai 2021 et dimanche 30 mai 2021. Question : 4 ans sans interruption ? Merci à Maîtres Monia SFAXI et Abdelfatah BENAHJI ainsi qu’à l’assistance, qui nous ont si bien éclairés par les expériences, les questions et les réponses, à la fois sur les textes juridiques et sur les pratiques effectives. La loi dispose que les employeurs doivent favoriser la formation continue…. Le salarié pour sa part peut quitter son employeur durant la période d’essai sans être contraint à payer une indemnité particulière sauf s’il ne respecte pas la période de préavis. Notre association ne vit que du nombre et des cotisations de ses adhérents. C’est l’employeur qui fait les démarches (et qui quelquefois recule devant la complication). Pour un CDD : les mois restant dus + dédommagement en cas d’absence de préavis. 14 bis Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . S’il n’existe pas de convention et que rien n’est prévu dans le contrat alors c’est un (1) mois de préavis comme prévu dans le code du travail, la cause devant être réelle et sérieuse, sinon il s’agit d’un cas de rupture abusive. – Français conjoints de Tunisiens : En application de la convention bilatérale, ils peuvent, de droit, travailler en Tunisie, sur des contrats indéfiniment renouvelables, même si leur droit au travail n’est pas inscrit sur leur carte de séjour. La durée hebdomadaire du travail est de 48 heures en droit commun, de 40 heures dans certaines conventions collectives, cette durée peut subir une augmentation ou une diminution éventuellement selon les clauses particulières des contrats, l’augmentation des heures de travail peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires notamment pour les agents d’exécution. La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois. C’est l’employeur qui fait les démarches (et qui quelquefois recule devant la complication). La personne se trouve alors légalement en CDI, titulaire dès le premier jour sans période d’essai. – Étrangers, contrats spéciaux: Afin de protéger la main d’œuvre tunisienne dans un marché qui connait un taux de chômage élevé, le droit u travail en Tunisie L’emploi des salariés entoure l’embauche des étrangers des dispositions rigoureuses. Le juge tunisien apprécie, la gravité et le caractère réel de la faute. La durée totale de l'absence ne peut toutefois pas dépasser une journée (ou deux demi-journées) de travail par semaine. Pour la période de préavis antérieure à celle de 26 semaines, il ne peut s'absenter qu'une demi-journée par semaine. Cliquez  … dans le bandeau du haut de la page, 3, passage du Royaume d'Arabie Saoudite, Belvédère 1002, Tunis, Tunisie, +216 25 717 918 Supposons maintenant que le CDD que vous avez signé n’a pas de … Si le licenciement est abusif, l’indemnité est de : Gratification de fin de service qui est égale à un jour de salaire par mois de service sans que cela ne puisse excéder trois mois de salaires, L’existence et le degré du préjudice sont appréciés par le juge qui prend en considérations plusieurs facteurs dont l’âge, la situation familiale, l’ancienneté ou de l’impact du licenciement sur son droit à la retraite. La durée hebdomadaire du travail est de 48 heures en droit commun, de 40 heures dans certaines conventions collectives, éventuellement moins suivant les clauses particulières des contrats.Deux contrats de droit commun sont courants : le CDD – Contrat à durée déterminée et le CDI – Contrat à durée indéterminée. En droit commun : 1 jour ouvrable par mois travaillé, soit 12 jours par an, + majoration d’un jour par année d’ancienneté +1 jour pour une maternité, avec un plafond de 18 jours. A rappeler que si l’employé continue à travailler à l’échéance du contrat sans signature d’un nouveau CDD écrit, il est dès le premier jour titularisé en CDI. Le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la … L’employé est soumis à une subordination juridique vis-à-vis de l’employeur, sous la direction et le contrôle duquel il travaille. Le contrat de travail en Tunisie consiste en un lien entre un employeur et un employé. Le CDD peut être légalement rompu dans diverses circonstances :. Au bout de six mois la personne ne peut être réembauchée par le même employeur sur un CDD que si elle s’est inscrite au bureau de … Association Démocratique des Français à l'Etranger. Parmi celles-ci, les lois no 73-77du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 paruesrespectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. Les dispositions nouvelles sont rédigées en caractèresitalique… Si l’employé continue à travailler à l’échéance du contrat sans signature d’un nouveau CDD écrit, il est dès le premier jour titularisé en CDI (voir : contrat verbal). Ce contrat ne comporte pas de limite dans le temps, et arrive à terme à la fin de la tâche ou du chantier. Le salarié trouve un emploi en CDI.Dans ce cas, il doit respecter un préavis d’un jour pour chaque semaine de travail prévue au contrat (renouvellement compris). L’employé conserve ses droits à la promotion et jouit d’une priorité à l’embauche chez son employeur pour un poste à temps plein si vacant (exemple : mère de famille dont les enfants ont grandi, qui souhaite réintégrer un poste à temps plein). S'il a signé un CDD à terme précis, il doit respecter un préavis d'un jour pour chaque semaine de … Dans les entreprises étrangères en Tunisie – notamment françaises.Jouissent d’un statut particulier pour les impôts et les caisses de sécurité sociale. Deux contrats de droit commun sont usuels : le CDD (contrat à durée déterminée) et le CDI (contrat à durée indéterminée). Lorsqu'il rompt son CDD après une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis dont la durée dépend de celle de son contrat. Les réponses à vos questions sur le forum Allemagne. Dans ce cas, si votre employeur a reçu votre lettre de démission le 1er juillet 2020, votre préavis … En application de la convention bilatérale, ils peuvent, de droit, travailler en Tunisie, sur des contrats indéfiniment renouvelables, même si leur droit au travail n’est pas inscrit sur leur carte de séjour. Je précise que dans mon contrat CDD… Lorsqu'un CDD arrive à son terme et n'est pas transformé en CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité.Cette indemnité est versée au salarié en même temps … Au cours de la période d’essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification. – Fin ou rupture de contrat: Le CDD en droit tunisien du travail prend fin à son échéance. Il est nécessairement écrit (pour protéger l’employé: s’il n’est pas écrit, il se transforme en CDI dès le premier jour du travail, voir « contrat verbal »), Le temps de travail doit être inférieur à 70% du temps plein (70% de 48 heures ou de 40 heures suivant les cas), Si des heures supplémentaires s’ajoutent, le temps total doit être inférieur au temps plein, Rémunération : au prorata du temps de travail. Le CDI peut prendre fin à la suite d’un licenciement, avec lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention cadre. – Travail saisonnier: CDD spéciaux pour une saison : 6 mois, 4 mois ou 1 mois, qui ne permettent jamais la titularisation. Par exemple: employés en Tunisie du Ministère français des affaires Etrangères. Cas particulier des mères d’enfant handicapé : les heures normales + heures supplémentaires ne peuvent excéder 48 heures. Ne sont pas comptés les 10 jours fériés chômés ni les jours de repos hebdomadaires qui peuvent s’insérer et s’ajouter dans le congé annuel. – Expatriés : Le travail des étrangers en Tunisie est soumis à plusieurs formalités : Les Contrats sont préparés par l’agence tunisienne de l’emploi selon un formulaire préétabli qui comporte l’aval de la dite agence pour le recrutement du travailleur étranger en Tunisie. Pendant la période d’essai, il peut être mis fin au contrat sans indemnité. La durée de préavis à raison de 1 jour par semaine serait donc de 96 jours soit 14 semaines. Les employeurs cherchent à faire se succéder : 4 ans d’emploi, période vide, 4 ans d’emploi, etc., ce qui est illégal si l’interruption n’est pas véritable, c’est-à-dire d’une durée supérieure à 6 mois. – Contrat verbal: un salarié qui entame une relation de travail sans signer un écrit, son engagement est considéré comme verbal et peut être prouvé par tout moyen (fiche de paye, tiket restaurant , témoignages …)[ ce nouveau salarié est considéré alors légalement comme travailleur confirmé c’est-à-dire en CDI, titulaire dès le premier jour sans période d’essai. Les sociétés totalement exportatrices peuvent employer des CDD spéciaux renouvelables sans limite dans le temps et sans accord préalable du ministère du travail.Ces contrats s’appliquent même aux employés tunisiens. Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période … Un cadre qui souhaiterait mettre un terme à son contrat de travail ne peut quitter son poste du jour au lendemain. La négociation de ces avantages est rendue possible par le fait que les personnes ne sont recrutées que parce qu’il n’existe pas de Tunisiens qualifiés pour ces emplois. La nature à la ville, c’est possible et souhaitable : exemple de bonnes pratiques. Quel que soit votre cas, vous pouvez calculer votre période de préavis … Dix motifs de fautes graves en droit tunisien du travail sont énumérés dans le code du travail (vol, ébriété, …). S’il y a licenciement avant l’échéance du CDD, l’employeur envoie une lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention collective sectorielle ou à défaut par le code du travail qui prévoit un délai d’un (1) mois, précisant la cause du licenciement. Il n’y a pas de dispositions dans les contrats pour la formation professionnelle. Règle particulière pour les CDD de moins de 3 mois L’employeur peut rompre ce contrat sans indemnité si le travailleur est victime d’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident de plus de 7 jours, pour autant que la période pendant laquelle un préavis … En cas de faute grave de l'employeur, le salarié peut également justifier la démission d'un CDD. Il ne peut être embauché que si aucun Tunisien de même qualification et correspondant au profil exigé n’a postulé à cet emploi. L’entrée, le séjour et l’embauche des étrangers en Tunisie ne s’opéré que lorsqu’il existe pas des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées par le recrutement. Ce dernier devra tout de même respecter une période de préavis de CDD. Interdiction à l’employé de cumuler un poste à temps partiel avec un poste à temps plein (chez un autre employeur). Pour augmenter notre poids représentatif dans nos démarches administratives, pour augmenter les ressources financières indispensables à notre fonctionnement, adhérez! Au bout de six mois la personne ne peut être réembauchée par le même employeur sur un CDD que si elle s’est inscrite au bureau de l’emploi à l’issu du précédent CDD, qu’elle n’a pas trouvé d’autre emploi et qu’elle demande son recrutement. Important : Périodes de 4 ans successives : Les employeurs cherchent à faire se succéder : 4 ans d’emploi, période vide, 4 ans d’emploi, etc., ce qui est illégal si l’interruption n’est pas véritable, c’est-à-dire d’une durée supérieure à 6 mois. Le cas s'applique lors du non-paiement des salaires, de harcèlement sexuel , d'incapacité ou de refus de l'employeur de fournir le travail convenu, ou de … Si le licenciement est abusif, l’indemnité est de : Il est difficile d’exercer pour un étranger (médecins, vétérinaires, barreau, …)Pour les médecins : il faut un agrément du ministère de la santé pour exercer, même en libre pratique. Si l’employeur accepte, le contrat de travail CDI est immédiatement rompu et le salarié ne pourra prétendre à la rémunération associée aux jours normalement travaillés pendant la période de préavis CDI. L’embauche d’un travailleur étranger en Tunisie ,s’opère généralement pour d’une année spéciaux, renouvelables une seule fois (dans les faits, sont renouvelés plus d’une fois), qui doivent être visés par le service de la main d’œuvre étrangère du ministère de l’emploi. Durée du préavis : une question d’ancienneté Tout d’abord, sachez que les différentes périodes de préavis fixées par la loi sont à considérer comme des durées minimales. Pour un contrat de travail à durée indéterminé (CDI) ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD) prévoyant une période d’essai supérieure à 7 jours, l’obli gation de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de … Le décompte de vos jours de préavis est alors fait en semaines « civiles » et en mois « calendaires ». Si vous avez commencé après le 1er janvier 2014, de nouveaux délais de préavis sont d'application. Connaître les motifs de départ et le délai de préavis pour un CDD. Les conventions collectives:->  sont des accords conclus entre des employeurs organisés en groupements et un ou plusieurs syndicats de travailleurs->  sont sectorielles et existent à peu près dans tous les domaines (industrie, tourisme, assurances, banques, …). Afin de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée, le Code du travail exige un préavis écrit adressé à l’autre partie au moins un mois avant la rupture. Le CDI en droit tunisien du travail peut prendre fin à la suite d’un licenciement, avec lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention cadre ou par le refus de l’accès du salarié au lieu de travail dument constaté par un huissier . Ce lien peut aussi être matérialisé par un écrit liant les parties. Obligation. La clause de non concurrence (certaines conventions collectives), La clause de confidentialité (certaines conventions collectives), 6 mois renouvelable une fois, pour les personnels ordinaires, 9 mois renouvelable une fois, pour les personnels moyens. – Contrats locaux dans les entreprises étrangères en Tunisie – notamment françaises. [1]. adfe.tunisie@gmail.com À l'issue de la période d'essai, tout … Il est nécessairement écrit.Depuis 1996, suite à des nécessités de flexibilité de l’emploi, il a été créé deux types de CDD. Si l’employeur ne respecte pas la convention, ou bien l’employé obtiendra d’être effectivement réembauché (tribunal), ou bien, si par exemple quelqu’un d’autre a été embauché à sa place (on ne peut pas le licencier), il obtiendra des dommages et intérêts : 1 mois à 6 mois par année de service + préavis. Si le contrat n’avait pas de terme, il convient de respecter un préavis … Avec le plafond prévu par la loi, vous aurez donc à faire de façon réelle un préavis de deux semaines. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’étranger qui veut exercer un travail salarié doit être muni d’un contrat de travail et d’une carte de séjour portant la mention « autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie. Jouissent d’un statut particulier pour les impôts et les caisses de sécurité sociale. Article. Cas particulier de la Fonction publique : pour les mères d’enfants de moins de 16 ans, possibilité d’un mi-temps avec rémunération à 70%. Références lois et décrets supplémentaires. Ou bien 4 ans au total, entrecoupés par des périodes d’interruption de travail ? Période de préavis CDD, forum Allemagne. Le CDI peut également prendre fin par accord des parties. Si vous avez commencé avant le 1er janvier 2014, un régime transitoire spécial sera d'application. La cessation du contrat travail est souvent une situation de fait, cette rupture de la relation professionnelle est difficile à gérer à la fois pour l’employeur et pour le salarié. La relation de travail est caractérisée par la subordination est placé sous la direction et le contrôle de l’employeur, l’un doit fournir une prestation l’autre doit payer une rémunération. 1ere période du contrat : rupture moyennant respect d’un délai de préavis Principes. Depuis le dernier amendement du code de travail en 1996, et pour d’avantage de flexibilité de l’emploi, il a été créé deux types de CDD : – Le CDD lié à la tâche à accomplir (exemple : un lot de chantier). Nos compétences, Cabinet Avocat en Tunisie, Droit de l'urbanisme et de la construction, Litiges employeurs/salariés (prévention, transactions, contentieux), La durée (48 heures / semaine, dans certains cas 40 heures / semaine), Les conditions de travail, la discipline, …. – Travailleurs occasionnels (BTP, pétrole, …): sont perpétuellement en CDD, tant que dure le chantier, n’ont pas de protection sociale et ne peuvent bénéficier que d’un préavis de 8 jours. En cas de rupture abusive, l’employé en droit tunisien du travail peut s’adresser à la justice pour indemnisation il doit prouver la faute de l’employé ou le non respect des clauses contractuelles. A l’exception du secteur des services. – Congés payés: En droit commun : 1 jour ouvrable par mois travaillé, soit 12 jours par an, + majoration d’un jour par année d’ancienneté +1 jour pour une maternité, avec un plafond de 18 jours. Exemple 1: un travailleur démissionne moyennant un préavis de 13 semaines. Certaines situations spécifiques, telles que la fin de contrat à partir du mois suivant le mois durant lequel l’âge de … Pour un CDI : le travailleur pourra prétendre : D’une manière générale, l’UGTT est puissante, notamment dans les zones industrialisées (Ben Arous, Sahel, …). Les textes régissant le droit du travail sont: Le code du travail s’applique à pratiquement tous les secteurs d’activité (industrie, commerce, agriculture, professions libérales, artisanat, coopératives, sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de toute nature). L’emploi de travailleurs étrangers est régi par les dispositions réglementant l’entrée, le séjour et le travail des étrangers en Tunisie [3]. Il doit alors respecter un préavis dont la durée varie en fonction de celle de son contrat. Dans ce cadre, « Le recrutement d’étrangers ne peut être effectué lorsqu’il existe des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées par le recrutement » [4]. Contrats d’une année spéciaux, renouvelables une seule fois (dans les faits, sont renouvelés plus d’une fois), qui doivent être visés par le service de la main d’œuvre étrangère du ministère de l’emploi. Exemple: 8 jours.Renouvelable plusieurs fois jusqu’au maximum total de 4 ans. Exemple: pour un lot de chantier.Pas de limite dans le temps, expire à la fin de la tâche. Ce sont des CDD spéciaux pour une saison : 6 mois, 4 mois ou 1 mois, qui ne permettent jamais la titularisation. préalable. Préavis : rares sont les cas dans lesquels il n’est pas exécuté. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée.