La reconnaissance du statut de travailleur handicapé permet aux personnes concernées de bénéficier, notamment, d’un aménagement du temps de travail, d’un poste de travail adapté, de mesures de reconversion, d’aides à l’emploi de l’AGEFIPH ou du FIPHFP. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif, comme actuellement. Les démarches s'effectuent auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le recours à la sous-traitance restera incitatif pour les entreprises clientes avec un nouveau mode de valorisation, toujours basée sur le coût de la main-d’œuvre. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs Comme auparavant, si l’employeur n’atteint pas le taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6%, il devra verser une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire qui aurait dû être employé. Publiée le 24 aout 2019. Les minorations seront supprimées au profit d’une valorisation spécifique des BOETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi. Déclaration relative à l’année 2019 inchangée (déclaration au 1. Nous sommes l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. L’essentiel de la réforme porte donc sur une simplification de ce parcours d’emploi et l’allègement de la charge administrative pour les entreprises. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. L’accord doit désormais comprendre un plan d’embauche et de maintien dans l’emploi dont le financement doit être au moins égal au montant de la contribution que l’employeur aurait payé à défaut d’un tel accord. Cela constitue une simplification pour les employeurs. En second lieu, il est possible de déduire certaines dépenses supportées par l’entreprise destinées à favoriser l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. En revanche, la conclusion d’accords collectifs agréés prévoyant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés permet toujours, après le 1er janvier 2020, de satisfaire son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les cookies persistants demeurent quant à eux sur votre appareil et sont réutilisés lors de visites ultérieures. Il existe 13 catégories de dépenses, que l’employeur peut faire pour l’accueil, l’insertion ou le maintien dans la vie professionnelle d’une personne en situation de handicap et qui sont déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise. Le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (Ésat) ou des travailleurs indépendants handicapés (THI) est une modalité d’acquittement de l’OETH à l’instar de l’emploi de travailleurs handicapés en entreprise. Enfin, la création de l’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés a été entérinée par la loi du 10 juillet 1987 [7] en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Obligation d’emploi des personnes handicapées : Une loi qui change la donne. La procédure relative à l’obligation d’emploi sera semblable à celle mise en oeuvre pour toutes les contributions sociales. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Dans le cadre de la réforme, les ECAP sont valorisés sous forme de déduction à la contribution des entreprises située au même niveau que la déduction de sous-traitance et que la déduction liée aux dépenses déductibles, selon un barème unique à 17 smic horaire brut (SHB). Employeurs Si vous venez seulement de créer votre entreprise, ou q… Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Ils vous permettent également de vous connecter à des rubriques personnalisées et d’avoir accès à des outils de tierces parties qui sont susceptibles d’être intégrés à notre site Internet. Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année. Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés. Pour changer la langue en, Ce site Internet utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment en cliquant sur « Mettre à jour mes préférences en matière de cookies » dans notre Politique relative aux cookies. Seuls les employeurs occupant au moins 20 salariés sont concernés par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise sera effectué par les organismes sociaux sur la base des déclarations faites par l’employeur dans son logiciel RH de gestion du personnel et de paye. En 2020, l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) évolue. Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration est intégrée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) établie auprès de l’Urssaf. L'Agefiph publie un dépliant informatif pour accompagner au mieux les entreprises dans cette transition. Des informations détaillées concernant les outils que nous utilisons sont disponibles dans notre Politique de confidentialité. Cette mesure vise à favoriser les emplois directs. Pour profiter pleinement de notre site Internet, nous vous recommandons de cliquer sur « Tout accepter ». La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée le 5 septembre 2018, modifie l'obligation des entreprises en matière de handicap. la désignation d’un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés ; l’accès au télétravail pour un travailleur handicapé dès lors que cela est compatible avec son poste de travail ; un abondement de 800 euros plafonné à 8 000 euros sur le compte personnel de formation pour les salariés handicapés, contrairement à l’abondement de 500 euros plafonné à 5 000 pour les autres salariés. Les accords signés avant le 1. En 2020, la loi sur l’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés évolue. Ces cookies nous permettent d’améliorer notre site Internet et vous permettent d’avoir accès au contenu le plus pertinent pour vous. Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise seront recentrées autour de six catégories : L’employeur peut s’exonérer de la contribution, s’il a signé avec les partenaires sociaux un accord agréé par l’État comportant des mesures favorables au recrutement ou au maintien de TH pour un montant au moins égal au montant de la contribution due ou s’il applique un, Des accords agréés par l’État pour s’acquitter de son obligation d’emploi pourront toujours être conclus, sauf au niveau d’un établissement. de toutes les formes d’emploi Fini les 5 formulaires et la centaine de rubriques à renseigner ! Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre).Plus l’entreprise emploie de TH, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé, afin de favoriser la complémentarité entre ces formes d’emploi de travailleurs handicapés. Le recouvrement de la contribution est assuré par l’Agefiph. La loi Avenir Professionnel a complété le dispositif d’accompagnement du handicap dans l’entreprise par d’autres mesures : Article paru dans Les Echos Executives du 05/02/2020. Mise en application de la réforme en 2020. En règle générale l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’accompagnera pour les entreprises d’une démarche plus simple. Alors que la loi Handicap fête ses 15 ans, l’année 2020 marque des évolutions en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés. Des informations détaillées concernant les outils que nous utilisons sont disponibles dans notre. L’employeur pourra ainsi réduire le montant de sa contribution en déduisant certaines sommes. A noter : la déclaration annuelle de l’OETH de 2020 pour la contribution au titre de l’année 2019 s’effectuera selon les modalités actuelles de déclaration (déclaration auprès de l’Agefiph). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Handicap au travail La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Afficher les experts en Commande publique, Afficher les experts en Concurrence & droit européen, Afficher les experts en Contentieux & arbitrage, Afficher les experts en Corporate/Fusions & acquisitions, Droit des sociétés et droit des marchés financiers, Afficher les experts en Droit de la consommation, Afficher les experts en Droit de la propriété intellectuelle, Afficher les experts en Droit des entreprises en difficulté, Afficher les experts en Droit du patrimoine, Afficher les experts en Droit du travail et protection sociale, Contentieux collectifs et individuels, droit pénal du travail, Durée et aménagement du temps de travail, Nouvelles formes d’organisation du travail, Opérations complexes et transferts d’entreprise, Relations avec les représentants du personnel et négociation collective, Rémunérations, épargne salariale et actionnariat salarié, Santé, sécurité et risques psychosociaux, Contrôle, contentieux et droit pénal fiscal, Fiscalité des fusions-acquisitions et private equity, Fiscalité du secteur financier et des assurances, Fiscalité du secteur non lucratif et public (fiscalité des associations et organismes à but non lucratif), Fiscalité nationale et internationale des entreprises, Fiscalité patrimoniale nationale et internationale, Prix de transfert et évaluation d'entreprises, Afficher les experts en Droit immobilier & construction, Immobilier public, urbanisme et aménagement, Organisation et financement du secteur public, Afficher les experts en Fonds d’investissement, Afficher les experts en Hôtels & loisirs, Afficher les experts en Infrastructure & projets, Afficher les experts en Sciences de la vie et Santé, Afficher les experts en Technologie, média & communications, Dématérialisation & signature électronique, Afficher Corporate/Fusions & acquisitions, Afficher Droit de la propriété intellectuelle, Afficher Droit des entreprises en difficulté, Afficher Droit du travail et protection sociale, Afficher Technologie, média & communications, Le rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation juridique en Allemagne, Organiser, penser et peser le rôle des équipes dirigeantes, Règlement européen relatif au financement participatif, TVA im­mo­bi­lière et droits de mu­ta­tion (DMTO), Loi anti-gas­pil­lage et éco­no­mie cir­cu­laire, Ob­ser­va­toire des Euro PP - Dé­cembre 2020. la réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales ; le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle ; les prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de travailleurs handicapés qui peuvent être notamment assurées par des associations, des EA ou encore des ESAT et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise. Les bénéficiaires de 50 ans et plus seront affectés d’un coefficient de valorisation de. Si vous êtes concerné par l'OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif salarié total, ou « effectif d'assujettissement ». En application de l’article L.5212-2 du Code du Travail, toute entreprise de plus de 20 salariés doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Ils seront limités à 3 ans, renouvelables une fois. Le second objectif est également d’encourager l’emploi direct de ces travailleurs. Les cookies techniques sont nécessaires pour que le site Internet fonctionne parfaitement, respecte la loi et soit sûr. En outre, le taux de 6% lui ne change pas. Notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes dans tous les domaines du droit. La première déclaration aux organismes de sécurité sociale par le biais de la DSN s’effectuera en 2021 pour la contribution au titre de l’année 2020. Simulateur de calcul de la contribution résultant de la réforme de l’OETH : www.agefiph.fr. Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement. F L’obligation d’emploi de personnes Avant, l’obligation de 6% ne concernée que les entreprises de plus de 20 personnes. (2) En cas d'entreprise à établissements multiples, l'établissement utilisateur recevant cette attestation doit la transmettre à l'établissement qui a la charge, au niveau de l'entreprise, de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. Si le taux d'emploi de travailleurs handicapés reste, pour l'heure, fixé à 6 %, pour les sociétés de vingt salariés ou plus-devenant révisable (seulement à hausse) tous les cinq ans- les modalités de calcul, notamment, changent. En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" réforme l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 dont les dispositions entrent en vigueur au 1erjanvier 2020 a pour objectif de simplifier la démarche des employeurs qui sont soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Obligation d’emploi des travailleurs handicapé... Emploi des travailleurs handicapés : êtes-vous en conformité avec vos obligations ? Décision Achats fait le point sur les principaux changements avec le Réseau Gesat Je m'abonne En 2020, la loi change. Déclaration relative à l’année 2020 (déclaration au 1er trimestre 2021) : Pour l’obligation d’emploi relative à l’année 2020, à titre dérogatoire, les entreprises effectueront leur DOETH via la déclaration sociale nominative de. A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. C’est-à-dire que la somme des effectifs de chaque établissement d’une entreprise sera prise en compte pour calculer l’… Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des personnes handicapées ? La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Avec seulement 3,4 % de salariés en situation de handicap dans les entreprises et 1,2 % d’apprentis, le Gouvernement a souhaité réformer en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2020. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a pour objectif d’augmenter l’emploi direct en valorisant toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (TH), tout en simplifiant les démarches de l’employeur. En revanche, la conclusion d’accords collectifs agréés prévoyant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés permet toujours, après le 1 er janvier 2020, de satisfaire son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Enfin, il faut noter que le décret 2019-521 du 27 mai 2019 prévoit à titre transitoire pour la période 2020-2024 une modulation progressive de la contribution annuelle avec une dégressivité de la hausse de l’augmentation de la contribution par rapport à l’année précédente. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2018 Le taux d’emploi direct en équivalent temps plein stagne pour la deuxième année consécutive En 2018, 491200 travailleurs handicapés sont em - ployés dans les 99700 établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). A travers ce dépliant, découvrez quels sont les grands changements et quelles seront les entreprises concernées.