Lorsqu’un contrat de travail est rédigé, ce dernier doit l’être en français (en même temps, en ouzbek, c’est beaucoup moins compréhensible, il faut le reconnaître). L’employeur qui embauche un salarié en vue de répondre à un besoin durable de personnel dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise doit recourir au contrat à durée indéterminée(CDI). Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel. Les deux parties peuvent ainsi prendre la décision de recourir à la rupture conventionnelle du contrat de travail, tel que cela a été prévu à travers la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Modèles de lettres; Gestion des Ressources Humaines; CDI à temps plein CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE – TEMPS COMPLET. Mais dans le contrat, on y raconte quoi ? Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1). Mais le salarié aussi peut également avoir besoin de se rendre compte si le poste occupé et pour lequel il a été embauché correspond à ses attentes. Si le contrat n’est pas rompu au plus tard [nombre] jours avant la fin de la période d’essai par l’une des deux (2) parties, il est à considérer comme définitif et à durée indéterminée à Dans le cas de la conclusion d’un CDI à temps plein, l’employeur n’a pas d’obligation de le formuler de manière écrite, hormis si les dispositions de la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise l’imposent. Les espaces de coworking offrent un grand nombre d’avantages tant pour les salariés que pour l’employeur. Nota : Dans le cas d’une action en justice menée par l’une ou l’autre des parties, et ce quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI), les deux versions du contrat (française et étrangère) pourront faire foi. Le contrat à durée indéterminée constitue ainsi la forme normale de la relation de travail entre les deux parties, employeur et salarié. Le portail des salariés est le portail de référence des salariés. A l’issue de la période d’essai, si cette dernière n’a pas été rompue de manière anticipée par l’une ou l’autre des parties, banco, la relation contractuelle est confirmée !! 1. Le contrat à durée indéterminée ou CDI est un contrat de travail conclu pour une durée non limitée dans le temps. Le CDI doit être proposé à l'agent par l'employeur dans un délai de 3 mois avant l'issue du dernier contrat. Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Le CDI (contrat de travail à durée indéterminé) est un contrat de travail conclu par un employeur et un salarié avec une visée à long terme, car il ne comporte pas d’échéance : il n’est pas prévu à quel moment il prendra fin. Il est impératif que les termes du contrat soient précis et ne laissent aucune ambiguïté sur sa qualification. A noter que le portage salarial à un lien avec un CDI puisque le salarié porté à un contrat de travail avec une entreprise (qui peut-être en CDD ou en CDI). Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement. Sur la forme, un contrat à durée indéterminée ça donne quoi ? Contrat de travail. Il y a quand même des mentions interdites, en l’occurrence les clauses contraires à l’ordre public. Contrats à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI) Modèle - 3-3 1° Contrat d'engagement à durée déterminée (ou indéterminée) d'un agent contractuel sur un emploi permanent en l'absence de cadre d'emplois de la Fonction Publique correspondant aux fonctions. Disponible sur ucm.be Contrat de travail ouvrier . Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lors de l’embauche de votre assistante maternelle agréée. De votre entretien d’embauche à votre démission pour créer votre entreprise, découvrez tous nos guides pratiques, facile à lire pour vous accompagner dans votre vie quotidienne. L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat, qu’il s’agisse notamment d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire. Entre l’employeur : Toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF. Certains éléments doivent être mentionnés : identité des parties lieu de travail Ce type de contrat est considéré comme la règle générale : si le travailleur et l'employeur n'ont rien prévu en ce qui concerne la durée du contrat, il est automatiquement considéré comme un … La durée de la période d’essai varie selon le statut sous lequel est embauché le salarié (employé ou ouvrier, technicien ou agent de maîtrise, et enfin cadre). Ce n’est pas parce que le contrat est conclu pour une durée indéterminée qu’il n’est pas possible d’y mettre un terme (encore heureux !). Cependant, attention, si l’employeur peut justifier qu’il se trouve dans une situation particulière lui permettant de conclure un contrat d’un autre type, tel qu’un contrat de travail temporaire, un contrat à durée déterminée ou un CDI de projet, il en aura également la possibilité. La forme, c’est bien. Et alors, vous voyez que c’est possible d’être libérééééé, délivréééééé ! Il ne peut en effet recourir au contrat à durée déterminée(CDD) que pour répondre à certains besoins ponctuels de l’entreprise. Cela peut par exemple être le cas d’un besoin de recrutement pour pallier le remplacement d’un salarié en congé maladie, ou bien encore d’un salarié absent dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation (CIF). Ils doivent néanmoins dans un tel cas respecter un délai de prévenance dont la durée variera selon que la rupture soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais également en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise. Cependant, si le contrat de travail est conclu avec un salarié étranger, il est alors du devoir de l’employeur, si le salarié lui en fait la demande, de traduire ce document dans la langue parlée et comprise par ce dernier. Contrat à durée indéterminée - Retrouvez sur notre site les offres d’emploi dans l’immobilier du Groupe Pichet. Généralités . Les dispositions visées ci-dessus s’appliquent à tous les contrats de travail, qu’ils soient conclus ou non pour une durée indéterminée. Qu’est-ce qu’un CDI ? Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Alors, oui, mais non. Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Vétérinaire temps plein contrat à durée indéterminée (H/F) Le recruteur : clinique vétérinaire de Rognac. Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Dans le cas de la conclusion d’un CDI à temps plein, l’employeur n’a pas d’obligation de le formuler de manière écrite, hormis si les dispositions de la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise l’imposent. Le contrat formalise l’ensemble des points sur lesquels vous vous êtes … Entre les soussignés: - d'une part , ayant son siège à , représenté(e) par , appelé(e) ci-après l'employeur, et - d'autre part , résidant à , appelé(e) ci-après le travailleur, il a été convenu ce qui suit: Article 1 . La mention « environ une année », par exemple, n’est pas assez spécifique pour conclure qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée. Cependant, s’il était constaté des mentions discordantes entre ces deux versions, alors ce serait le texte rédigé dans la langue du salarié qui pourrait être invoqué contre lui. You must have JavaScript enabled in your browser to utilize the functionality of this website. La durée du temps de travail prévue dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut être aussi bien être à temps plein qu’à temps partiel. Par ailleurs, le droit de refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est affirmé. Ainsi, pour l’employeur, il peut s’agir d’une décision de licenciement, ou de mise à la retraite par exemple. La forme, c’est bien. à durée indéterminée à temps plein . Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Mais la décision peut également être une décision conjointe. En dehors de ces mentions, c’est à l’employeur et à son salarié de convenir d’un commun accord du contenu du contrat de travail. Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnées au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée. Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre un employeur et un salarié, sans limitation de durée. Région péri urbaine à proximité d'Aix en Pce et de Marseille. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.