La date d’entrée et de sortie de l’entreprise. Le principe de la prérogative patronale confère effectivement le droit à l’employeur de réorganiser son entreprise suivant sa volonté. La procédure lors d’un licenciement. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Indemnité de licenciement; Voies de recours; Download EPLex data. Cette indemnité de préavis est de nature imposable. Identifiez-vous pour accéder à vos services. La formation ou le redéploiement du personnel. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017). Article L.49 – Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat d’engagement à l’essai doit être considéré comme contrat à durée indéterminée. retour en haut de la page.  Dans ce cas, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut convoquer l’employeur et les délégués à l’inspection du travail ou se déplacer sur site pour leur poser des questions sur les motifs du licenciement économique. Un certificat de travail est obligatoirement délivré au travailleur au moment de son départ définitif de l’entreprise. Au Sénégal, chaque type de licenciement obéit à une procédure qui lui est spécifique et est subordonnée au paiement d’indemnités, elles aussi spécifiques. Ne ratez pas les meilleures opportunités, 500 recruteurs vous attendent ! Calculer votre indemnité de licenciement. Les travailleurs licenciés pour motif économique conservent pendant deux ans un droit de priorité de réembauche au même poste d’emploi dans la même entreprise. Cette indemnité de licenciement est de nature non imposable. >> LIRE AUSSI : Sénégal : comment licencier pour faute professionnelle ? Droit du travail. Licencier pour des raisons économiques ne se fait pas d'un simple claquement de doigts. Si parmi les travailleurs à licencier il y a un délégué du personnel, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est requise obligatoirement. En pratique, l’analyse et l’appréciation de la gravité de la faute, ainsi que l’évaluation des risques et dommages sont faites par un comité de discipline institué à cet effet. La Cour de cassation affine sa jurisprudence, puisqu’elle avait préalablement décidé que lorsque les parties conviennent de l’application volontaire au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d’une indemnité conventionnelle s’imposant au juge (Cass. En plus de la mention « libre de tout engagement », le certificat de travail doit contenir : L’employeur qui refuserait volontairement de délivrer le certificat de travail pourrait être condamné au paiement de dommages et intérêts en cas de poursuite devant le tribunal. « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salari… Ousseynou Samba Aw Damiens du cabinet Géni & Kébé, détaille ce qu'il faut savoir concernant le licenciement pour faute professionnelle. Le cabinet d'avocats Geni & Kébé revient sur la procédure à suivre. Calcul indemnitès retraite au Sénégal - Bonjour, Je souhaiterai recevoir une aide pour: 1- comment calculer les indemnitès de retraite pour - Aide Afrique vous aide. Ces types de licenciements, individuel ou collectif, pour être légitimement qualifiés de « licenciement pour motif économique », devront suivre une procédure spéciale prévue aux articles L-61 à L-64 de la loi 97-17 du 1er décembre 1997, portant Code du Travail au Sénégal. Elle est égale au salaire et avantages de toute nature, à l’exclusion des remboursements de frais et calculée au prorata du temps de préavis. la faute simple; la faute grave; et la faute lourde, au régime particulier. L’indemnité compensatrice de congé, éventuellement, © Jeune Afrique 2020, tous droits réservés. Sacrifiant l’indemnité de préavis, le salarié gagne une indemnité légale (ou conventionnelle si elle est plus bénéfique pour lui que l’indemnité légale). L’employeur devra communiquer à l’inspecteur du travail pour information la liste des travailleurs licenciés et le compte rendu de la réunion de suggestion dans un délai d’une semaine. Elle définit également les indemnités légales à payer qui diffèrent suivant les motifs de licenciement. Le licenciement pour motif personnel en France et au Sénégal: [étude de droit comparé] N’Deye N’Doye Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Elle est égale à un mois de salaire brut pour les travailleurs non cadres et à trois mois de salaire brut pour les cadres et assimilés. destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. La procédure lors d'un licenciement. Identifiez-vous pour accéder à vos services. Calcul de l'indemnité de licenciement. Étape 1 : l’employeur adresse une demande d’explication au travailleur fautif qui est tenu de répondre dans les 48 heures sur la faute supposée commise. Le CSP permet alors au salarié de recevoir pendant 12 mais près de 75% de son salaire brut, à partir du moment où il peut justifier d’un an d’ancienneté dans son entreprise, ou plus. Cependant, au cas où le licenciement est imminent, il peut aussi assister l’employeur pour ce faire. Sénégal - Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques (-) hide remarks. Etre en contrat à durée indéterminée et être licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde (en cas de faute grave ou lourde, le salarié n’a droit à aucune i… Les travailleurs perçoivent : 25 % des salaires mensuels pendant les 5 premières années de service (1,25 mois de salaire d'un travailleur ayant 5 ans de service) 30 % des salaires mensuels pendant les 5 prochaines années, c'est-à-dire … Après l’échéance du délai de 15 jours imparti à l’inspecteur du travail pour faire valoir ses bons offices, si certains licenciements sont nécessaires, l’employeur doit établir l’ordre des licenciements en tenant compte des critères de sélection prévus par la loi, tels que : Une fois la sélection terminée, la liste des travailleurs à licencier est communiquée aux délégués du personnel avec précision des critères retenus. 40% pour la période s’étendant au-delà de la dixième année. Fanta Traoré (Empower Talents and Careers) : « Choisir l’expatriation c’est être prêt à faire des ... Sénégal : comment licencier pour faute professionnelle ? Voir toutes les années + show references (») (») Forme de la ... Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite. Prime de licenciement. La loi est floue quant à l’indemnité de départ/licenciement.L’indemnité de licenciement est prévue à l’article 30 de la convention collective inter professionnelle. Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. En effet, des difficultés résultant d’une conjoncture économique peuvent conduire l’employeur à licencier des travailleurs dans le but de réduire ses frais généraux pour sauvegarder son investissement et éviter une fermeture définitive. Mise à la retraite. Retrouvez bientôt ci-dessous les informations concernant : C’est le non-respect des règles disciplinaires ou manquement professionnel volontaire ou involontaire de la part du travailleur pouvant causer des préjudices à l’employeur. À compter de la réception de la convocation, sous peine de déchéance, le travailleur est tenu de se présenter sous huitaine. Attention : le licenciement économique fondé sur une conjoncture économique incertaine ou créée, pourrait être considéré par le juge comme illégitime et sujette à des dommages et intérêts. Indemnité compensatrice de préavis, éventuellement au cas où le préavis n’aurait pas été observé. comment calculer l indemnite de depart retraite au senegal pour un salarie qui a 225.413 frs cfa comme salaire imposable Une absence sans autorisation, un retour tardif de congés non justifié, une insolence envers la clientèle en sont des exemples. Le licenciement pour motif économique doit être justifié et la preuve de cette justification incombe toujours à l’employeur. Dans cette procédure, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale joue le rôle de médiateur et de facilitateur. -20% pour les cinq premières années (1) -25 % pour la période comprise entre la 6e et la 10e année incluse (1) ; -30 % pour la période s'étendant au-delà de la 10e année (1) Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il … Prime de licenciement. retour en haut de la page. Publiez vos offres d'emploi auprès de 3 000 000 visiteurs, Formation : l'Afrique peine encore à retenir ses talents en 2020, Formation : l’Afrique peine encore à retenir ses talents en 2020, Expatriation : 62 % des membres de la diaspora veulent entreprendre en Afrique, Fanta Traoré (Empower Talents and Careers) : « Choisir l’expatriation c’est être prêt à faire des concessions ». Le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties sous réserve des règles sur le préavis, et, en ce qui concerne les formes du licenciement, des dispositions spécifiques concern… le montant de l’indemnité de départ s’apprécie à la date d’expiration du préavis (le 31 janvier 2019) : ancienneté de 5 ans -> indemnité de départ de 1 mois. Sénégal : 5 étapes à respecter pour le licenciement économique © Kim Gorga/Unsplash/2018. Article L.47 – Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat, à titre de complément de salaire, qui est égale à 7 % du montant de la rémunération totale brute due au travailleur pendant la durée du contrat. Les conventions collectives ou les contrats de travail peuvent prévoir des conditions encore plus favorables au … La nature de l’emploi et la catégorie professionnelle occupée avant le départ. Le droit du travail sénégalais reconnaît 3 types de fautes qui justifient un licenciement légitime du salarié et qui sont classées, par ordre croissant de gravité :. L’Indemnité de licenciement (IL) : L’indemnité est versée au travailleur licencié qui a totalisé au moins une année d’ancienneté. ... Indemnité de licenciement; Ne ratez pas les meilleures opportunités, 500 recruteurs vous attendent ! ... hide remarks. NB : si parmi les travailleurs à licencier il y a un délégué du personnel, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est requise obligatoirement. L’employeur établit alors les comptes rendus des réunions avec les délégués du personnel et les communique à l’inspecteur du travail du ressort dans un délai de huit jours, pour solliciter ses bons offices. Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. La notion de faute. Découvrez les causes de licenciement. En cas de rupture du contrat de travail, le salaire et les accessoires, les primes et les indemnités de toute nature dus au travailleur au moment de la rupture doivent être payés dés la cessation du service.Toutefois, en cas de litige, l'employeur peut obtenir du président du tribunal l'immobilisation provisoire entre ses mains de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues. © Jeune Afrique 2020, tous droits réservés. À compter de la réception des comptes rendus consacrant l’échec dans les tentatives à éviter le licenciement, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale, dispose d’un délai de 15 jours pour exercer éventuellement ses bons offices.