Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous pouvez vous adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de votre résidence temporaire en France la demande de prise en charge ou de remboursement avec la copie du formulaire SE 21-01 « certificat de assujettissement ». L’appropriation de ces terres agricoles par des investisseurs internationaux et parfois nationaux soulève de grandes inquiétudes.Aujourd’hui, en Afrique, 60% de la population ne possède pas de titre officiel de Pour y parvenir, la coopération avec la France jouera donc un rôle central. Aujourd'hui, … Mêlant pays de cultures différentes, le droit civil et la common law cohabitent dans cette région du monde. Sous la vidéo, vous retrouverez la fiche récapitulative et surtout un exercice interactif ! Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. L’occasion de rappeler aux 120 notaires de Charente-Maritime ainsi qu’à leurs confrères polonais, présents pour l’occasion, tout le travail accompli depuis 20 ans. Cette année, les notaires polonais ont observé le système Télé@ctes en vigueur dans les études françaises. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale A l'afficheLe monde du droit a désormais son forum international. 4. En Europe, 10% des successions sont réglées dans un cadre international. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Le titre de propriété permet de protéger les droits des populations ; il peut alors servir de J’en suis navré, mais je me dois de vous en parler, et même si cela vous nuit, vous gêne ou vous ennuie. Ces relations s’insèrent dans la longue durée de l'émancipation de la Serbie de l'Empire ottoman au cours du XIXe siècle1. Ces normes apportent aux acteurs économiques la sécurité juridique nécessaire à leur implantation et aux transactions transfrontalières.Jacques Desvages, représentant du Conseil supérieur du notariat (CSN) pour l’OHADA, a réaffirmé la nécessaire harmonisation des législations afin de faciliter la circulation des actes. PL] Une classe d'étudiants serbes en juin 1917 Les professeurs de français au second rang encadrent le capitaine Milan Tomic [coll. Montréal était donc la ville idéale pour évoquer la cohabitation de ces systèmes juridiques. En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, depuis l'instauration de la Protection universelle maladie (Puma) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, dès le début de son activité (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). Elle tire son dynamisme de celui de ses membres professionnels et de son Cercle étudiant. En l’espace d’une décennie, le phénomène de « l’accaparement des terres » a pris de l’ampleur à l’échelle planétaire. Un engagement a également été conclu avec la GIZ, l’organisme allemand qui assure outre-Rhin la promotion du droit continental. et des professionnels du droit. aux organismes financiers en échange d’un prêt qui permettra par exemple aux paysans de développer leurs activités.C’est autour de ce thème que l’Institut français des relations internationales (IFRI) a organisé une conférence le 24 juin dernier à Paris en partenariat avec le notariat français. C’est pourquoi il est important de consolider le système judicaire afin de favoriser le développement économique », analyse l’ambassadeur de France à Belgrade, François-Xavier Deniau. Si les membres de votre famille n'ont pas droit aux prestations d'assurance maladie serbes au titre d'une activité professionnelle exercée en Serbie, ils peuvent néanmoins en bénéficier au titre de votre activité salariée exercée en France. « Le rôle du notaire en tant que conseil devrait en sortir renforcé. En ce qui concerne le droit applicable, deux époux de nationalités différentes peuvent choisir la loi applicable à leur divorce dès lors qu’ils résident dans l’un des 14 Etats de l’Union européenne participant à la coopération renforcée mise en place par le règlement dit « Rome III ». Didier Nourissat, coordonnateur de la commission titrement au Conseil supérieur du notariat et Abdoulaye Harissou, président du groupe titrement à l’Union Internationale du Notariat (UINL) ont animé une table ronde sur ce thème et ses enjeux.Elevé au rang des think tanks les plus influents de la planète, l’Institut français des relations internationales (IFRI) analyse et met en perspective des sujets internationaux et de gouvernance mondiale pour un public composé de décideurs politiques et économiques, de leaders d’opinion et de représentants de la société civile.Doté de trente chercheurs permanents français et étrangers, l’IFRI organise régulièrement des conférences et des débats, publie des ouvrages et des études : des éclairages sur le monde pour mieux le comprendre. La Société s'attache à suivre les objectifs de la Charte des Nations unies. EntreprisesSi la santé d’une PME dépend avant tout de sa capacité à s’inscrire dans un contexte mondial, nombreuses sont celles qui ont besoin d’appui pour se lancer dans une activité internationale.De manière empirique, le développement à l’international, pour les petites et les moyennes entreprises, nécessite souvent un accompagnement pour la réalisation d’une étude de marché, la recherche de partenaires, le financement d’une structure... Il est également nécessaire de faire connaître à l’entreprise le cadre juridique du pays dans lequel elle souhaite s’implanter, afin de limiter ses risques. D'après le recensement de 1990, les Serbes constituaient 12% de la population en Croatie ; ils étaient le peuple le plus représenté après les Croates. C’est un long processus qui devrait se dérouler jusqu’en 2015 », souligne le vice-ministre de la Justice.Cette réforme de vaste ampleur a également pour objectif de mettre en cohérence l’ensemble des législations vietnamiennes, « afin d’éviter les contradictions entre le code civil et d’autres textes, comme la loi foncière ou les dispositions sur le logement ou la construction ». Cet accord bilatéral concerne aussi bien les huissiers, que les avocats ou les magistrats, mais sa mise en oeuvre va d’abord impliquer le notariat français. La dernière édition a permis de constater que les outils juridiques français disposent d’une véritable valeur d’exportation.Voir la vidéo. , fiscalité, mutabilité automatique du PérouIl aura fallu plus de 40 ans pour que la question des droits de la femme intègre tous les débats sur les droits humains dans le cadre de l’ONU. La page Facebook officielle Serbes de France Afin d’accompagner la Serbie au mieux dans ce processus, l’Ambassade de France en Serbie a organisé un séminaire, les 14 et 15 novembre 2016 au Palais de Serbie, en partenariat avec le ministère serbe de l’administration publique et des collectivités locales et avec l’Ecole nationale d’Administration en France … succession L’histoire s’accorde parfois quelques clins d’oeil. Car à l’instar de l’exemple nordaméricain, l’Afrique présente des situations semblables.Ainsi, au Cameroun, deux droits cohabitent dans un même pays. Cette caisse examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé au titre de la résidence. Apprends-les, et tu verras que tu pourras dire plein de choses en français ! En 2006, le Conseil supérieur du notariat (CSN) conclut un accord avec le gouvernement serbe au palais gouvernemental, qui abrite les services du Premier ministre. Effets du jugement de divorce La communauté matrimoniale est alors dissoute et chacun des époux peut se remarier en France. des biens ou des intérêts financiers demeurant en France sera accompli par un notaire qui assurera également la publicité du jugement de divorce rendu à l’étranger. « La demande urgente et immédiate du gouvernement porte sur deux axes de travail : le contrôle du notariat par les pouvoirs publics et la formation dispensée aussi bien aux notaires en poste qu’aux nouveaux diplômés », détaille Stéphane Zecevic, notaire à Paris et délégué pour la Serbie au sein du Conseil supérieur du notariat. Cette uniformisation est aujourd’hui un des vecteurs fondamentaux pour le développement du continent africain.Il y a donc un véritable défi à relever pour les Etats membres de l’OHADA. Elle s’est concrétisée par l’envoi d’experts français au Vietnam et par la signa­ture de plusieurs conventions de jumelages entre Chambres régionales du notariat.Voir la vidéo. convention franco-yougoslave de sécurité sociale, Passer son arrêt de travail pour maladie en Serbie, Accoucher ou passer son congé maternité en Serbie, articles 3 et 4 de l'arrangement administratif général, articles 23 A de la Convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950, échange de lettres franco-yougoslave du 8 février 1966, articles 1 à 13 de l'arrangement administratif relatif aux allocations familiales du 23.01.1967, article 8b de la Convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950, articles 14 à 21 et  de l'arrangement administratif général. L'annuaire des conjugaisons de tous les verbes de la langue française. Nguyen Duc Chinh a également été reçu au Sénat à l’occasion d’une rencontre organisée par le notariat français où il a pu répondre aux questions de parlementaires, juristes, représentants de ministères et de dirigeants d’entreprises françaises présentes au Vietnam.Cette visite intervient au moment où le Vietnam a lancé un processus de réforme du droit civil : « Il s’agit d’une modification de l’ensemble du code civil qui va entraîner des changements importants sur des questions comme le * D'après l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la Serbie et Monténégro du 26 mars 2003 relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, les dispositions de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950 avec ses modifications et ses textes d'application sont applicables aux relations entre la France et la Serbie. Le tribunal compétent est le premier tribunal auprès duquel la demande de divorce est déposée.Dès lors que la procédure se déroule à l’extérieur de l’Union européenne, la notion de « résidence de la famille » détermine le choix du tribunal ou à défaut « la résidence de l’époux qui a la charge des enfants mineurs ». Elle a également échangé avec les acteurs économiques français présents dans le pays. Les populations doivent faire face aux conséquences d’une urbanisation rapide et d’une démographie élevée.Alors que les besoins alimentaires ne cessent d’augmenter, les paysans ne peuvent pas toujours cultiver leurs terres afin de satisfaire la demande intérieure. La diaspora serbe résulte de départs volontaires ou de migrations forcées, voire d'expulsions violentes. YR] Carte-photo prise aux environs de La Condamine [coll. Devant un public attentif, composé de professionnels du droit (notaires, avocats et conseils juridiques) et d’étudiants en doctorat, il a démontré toute la complexité des successions présentant un caractère d’extranéité. Contact Informations légales Accessibilité Donnez votre avis sur ce site Twitter Abonnements, si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de la convention franco-yougoslave, législation française de sécurité sociale. Autant de regards croisés sur un sujet universel qui revêt des tonalités différentes d’un continent à l’autre.Rappelons que l’Union Internationale du Notariat (UINL), créée en 1948, compte aujourd’hui 83 pays membres. La qualité du système judiciaire et juridique sera également examinée avec attention depuis Bruxelles. Certes, la Serbie a ses responsabilités importantes, puisque des hommes politiques et des hommes de main ont tenté de courir après le mythe de la Grande Serbie et ont accéléré le processus de démantèlement de la Yougoslavie. Ce groupe de réflexion, dont les travaux portent sur la défense et la protection des droits de l’Homme, s’est penché cette année sur « l’application des droits des femmes ».Pour illustrer ce thème, un fil rouge : celui de la vie d’une femme de sa naissance à sa mort. régime matrimonial Certes, la Serbie a été impliquée lors des deux dernières décennies dans plusieurs guerres, qui ont terni son image et l’associent encore trop souvent aux termes génocides, crimes, épurations ethniques, horreurs. . Un étranger non européen doit avoir un visa pour séjourner en France plus de 3 mois ou pour séjourner moins de 3 mois si sa nationalité l'exige Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de la convention franco-yougoslave)*, vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, lorsque vous remplissez les conditions prévues par cette législation. L’UINL rassemble des notaires experts qui travaillent sur des problématiques auxquelles se trouve confrontée la profession dans sa pratique quotidienne. : +33(0)1 45 26 33 41, Qui sommes-nous ? partage Les deux CLARELiS est le fruit de plus de 25 ans d’expérience dans les affaires et plus précisément, celui du notariat. Pour illustrer cette problématique, l’Institut International de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises (IDEF) a choisi d’organiser son 33ème congrès au Canada sur le thème « Le face à face droit civil/common law en droit des affaires ».En effet, au Canada, le « droit écrit » et la common law coexistent. Ils sont environ 8 000 français à s’être établis dans le pays. . Colloque de l’IFRI sur la compétition pour l’accès aux terres.Le continent africain compte aujourd’hui plus d’un milliard d’habitants. La Serbie a, en effet, déposé sa candidature pour adhérer à l’Union européenne.­, Le billet de Laurent Dejoie, notaire-Président de l’Association du Notariat Francophone (ANF) : L’harmonisation au service du développement.20 années d’existence signifient déjà une maturité certaine. Cependant, si vous résidez  de façon stable et régulière en France (c'est -à dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de trois mois, demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la Protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence. Les experts l’actualité des actions de formation : France-Pologne, retour sur une coopération fructueuse.En 2004, alors que la Pologne vient tout juste d’entrer dans l’Union européenne, le pays entame une coopération notariale avec la France. mariage garantie Fraîchement arrivés ou déjà installés depuis de nombreuses années, tous ont en commun des problématiques liées à leur statut d’expatriés.Pour répondre à leurs questions, Monsieur Stéphane Gompertz, Ambassadeur de France en Autriche, a convié la communauté française le 5 juin dernier à l’occasion des rencontres notariales à Vienne.En présence de Jean-Philippe Fruchon, membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat, des notaires français et autrichiens ont abordé des thèmes liés au droit de la famille, aux donations, aux successions, à l’investissement immobilier... Un exposé suivi de questions a permis de répondre, dans le détail, aux préoccupations de la communauté française.Ces rencontres notariales de Vienne s’inscrivent dans le sillage de la visite de la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger à Vienne, en avril dernier. Plus de 200 millions d’hectares dans le monde ont été soustraits aux populations locales, amplifiant le problème de l’insécurité alimentaire. En effet, beaucoup de Serbes, surtout les jeunes filles, en tenue, apparence et philosophie de vie acceptent les impératifs de la scène de mode de défilé, qui vont souvent à l'encontre du bon goût et se fondent sur des «vertus», pour que ces dernières ne passent tout simplement pas inaperçues. Constitution. Canada« Aujourd’hui, la seule région du monde pouvant enregistrer une forte croissance, c’est l’Afrique... », a résumé un expert présent au Forum économique de Davos cette année.En effet, le continent est un acteur international de plus en plus présent au niveau politique et économique mondial. Ces échanges juridiques annuels se déroulent très souvent dans des études. En Afrique subsaharienne, la croissance économique devrait atteindre 5,5% en 2013. PMC] Arrivée des serbes à Mont-Dauphin [coll. D’autre part, dans l’indispensable préservation d’un droit qui allie : transparence, régulation et traçabilité.­, Paroles de... Nguyen Duc Chinh, vice-ministre de la Justice du Vietnam­­.Dans le cadre des années croisées France-Vietnam célébrant les 40 ans de rétablissement des relations entre les deux pays, le vice-ministre de la Justice du gouvernement vietnamien a rencontré fin mai 2013 des représentants de la En deux décennies, L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) fédère 17 Etats et une population de plus de 200 millions d’habitants.Créée en 1993, pour accompagner les Etats africains dans l’élaboration d’un cadre juridique uniforme pour le droit des affaires, elle propose des règles communes destinées à améliorer le climat des affaires et donc renforcer les investisseurs locaux et les investisseurs directs étrangers dans leur souhait de s’implanter en Afrique. Par ailleurs, des précisions vont être apportées sur la nomination et les conditions d’exercice de la profession ». Bonjour je suis fils d’une femme ager de75an qui a 5 enfants deux travail en France un au Maroc et deux filles qui sont marier au Maroc . d’entre elles sont issues du secteur des services aux entreprises. Il se tient chaque année à Saint- Pétersbourg, en Russie.Ministres, juristes et professionnels de soixante pays s’y retrouvent. La violence dans la famille L’article 10 (1) La violence dans la famille c’est interdite. Ce choix est toutefois encadré : ils peuvent seulement opter pour la loi de l’État où les époux ont leur résidence habituelle, celle du pays dont l’un des époux a la nationalité lors de la conclusion de la convention, celle du lieu de leur dernière résidence ou encore pour la loi de l’Etat de la juridiction mon père à double nationalité française et marocain ,ma mère n’a pas de nationalité mon père a des bien au Maroc trois maison en plus de trois compte ganfler dernièrement il a toux fait transféré au Maroc et rien laisser en France. chancellerie Il est intervenu à l’Ecole de droit française pour évoquer la question des « successions internationales sous l’aspect de la pratique notariale en France ». Ce projet de réforme se situe dans la droite ligne de la candidature du Vietnam pour son adhésion à l’Union Internationale du Notariat.En filigrane de cette adhésion, la coopération menée avec le notariat français a joué un rôle moteur. « Ils comparent des systèmes globaux qui incluent la qualité de la main d’oeuvre, des infrastructures, mais aussi le fonctionnement des institutions, et notamment de la justice. En direct d'une mission : La coopération juridique franco-serbe prend son envol. Cette nouvelle étape inscrit la femme comme un acteur essentiel du développement, de la paix et de la sécurité des pays.C’est à Lima, capitale du Pérou, que s’est tenu en juin dernier le colloque annuel de la commission des droits humains de l’Union Internationale du Notariat (UINL). Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit  à la prise en charge des frais de santé, sans délai de carence. L'existence de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale facilite le passage du régime serbe au régime français, pour les ressortissants serbes et français, et leur donne des droits dans certaines situations, telles que : Afin d'éviter tout délai de carence pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité françaises, avant votre départ de Serbie, demandez à votre caisse maladie locale serbe, l'établissement du formulaire SE 21-02 (Attestation des périodes d'assurance) qu'il convient de remettre, à votre arrivée en France, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence, dès la reprise d'activité professionnelle en France. Venue soutenir les établissements scolaires français, Hélène Conway-Mouret a rencontré l’ensemble des élus locaux et des associations françaises d’entraide. En parlant des Serbes, j'ai dit en passant, en 1818, dans mon opuscule portant le titre de Boîte à trésor , que les Tschakaçzes d'aujourd'hui étaient les descendants des Croates de Porphyrogène ou des débris de ce peuple. Il y a actuellement 4,5 à 5,5 millions de Serbes de la diaspora dans le monde, sur 12 à 13 millions de Serbes dans le monde, un Serbe sur trois ne vit pas en Serbie, dont 4 millions ont la nationalité serbe [1 Le notariat vietnamien est lui aussi concerné par ce souffle de modernisation. C’est à ce titre qu’il s’est rendu il y a quelques semaines en Charente-Maritime pour faire le bilan du jumelage entre les chambres de notaires de La Rochelle et de Katowice, initié dès 1994. La France en s… L'affiliation sera gratuite ou onéreuse en fonction de vos ressources. Elle vous indiquera les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit, et celles de votre conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence. Bonjour, Je vis en concubinage avec un homme de nationalité serbe. (ANDREJ ISAKOVIC / AFP) Il n’y a pas qu’en France où, désormais tous les samedis, il y a de la tension dans les rues. Son organe scientifique est la Revue québécoise de droit international (RQDI), elle est l'unique revue francophone de droit international des … Jupiter-chef des armées posait devant un Rafale sur le porte-avions Charles De Gaulle pour s’entretenir hier soir avec Gilles Bouleau dans le cadre du JT de TF1. Pour cela, les membres de votre famille doivent s'inscrire auprès de la caisse serbe d'assurance maladie de leur lieu de résidence, en présentant un formulaire SE 21-08 (Attestation concernant l'affiliation du travailleur) établi par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Si vous avez des enfants à charge qui résident en Serbie, vous pouvez prétendre, en raison de votre activité en France, à des allocations familiales transférables, dont le montant est fixé d'un commun accord par les autorités des deux pays. S­ept ans plus tard, le même édifice accueille la signature de la première convention de coopération juridique entre la Fondation pour le droit continental et le ministère serbe de la Justice. 21/07/2013, En direct d'une mission : La coopération juridique franco-serbe prend son envolL’histoire s’accorde parfois quelques clins d’oeil. Nous avons deux petites filles françaises, nées en France. Tél. de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, règlement du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 établissant le nouveau droit des successions européennes et internationales : autant de sujets abordés avec précision et illustrés par des cas concrets. Il est notamment prévu des échanges, qui permettront à des notaires serbes de venir s’immerger dans des études en France », précise Stéphane Zecevic.­, La signature de cet accord marque, en tout cas, la volonté de la Serbie de moderniser son système juridique, en s’appuyant sur les deux Etats d’Europe qui incarnent le droit continental, la France et l’Allemagne. Ce partenariat porte notamment sur la formation des notaires polonais, sur des travaux d’expertises et d’échanges liés à des projets de lois mais aussi sur la traduction d’ouvrages. Quelques jours auparavant, Gilles Krowicki avait répondu à l’invitation de la prestigieuse Université Jagellonne de Cracovie. Plus de 7000 verbes conjugués dans tous les temps et à tous les modes. Serbes de France. Vu de là-bas : Divorce mondialisé­Lorsqu’un couple souhaite divorcer dans un pays dont il ne possède pas la nationalité, ou d’avec un conjoint de nationalité différente, il n’est pas facile de déterminer quel est le tribunal compétent et la loi qui s’appliquera.Le règlement dit « Bruxelles II bis » prévoit que la juridiction compétente est notamment celle de « la résidence habituelle des époux » ou encore de la « dernière résidence habituelle des époux », dans la mesure ou l’un d’entre eux y habite encore. Association de loi 1901, l'Union des Serbes de FRANCE a réussi à unir les associations serbes en France et concrétiser, de nombreux projets sportifs, humanitaires, éducatifs ou encore culturels. ou encore les contrats. Je veux parler des Serbes, du peuple serbe. Limoges : Par téléphone ou en cabinet, 4 avocats en Droit des étrangers : en France et à l'étranger répondent à vos questions En cas de désaccord ou d’absence de choix par les époux, la loi de la résidence habituelle des époux au moment où les tribunaux sont saisis s’appliquera. Le Si les membres de votre famille n'ont pas droit aux prestations d'assurance maladie serbes au titre d'une activité professionnelle exercée en Serbie, ils peuvent néanmoins en bénéficier au titre de votre activité salariée exercée en France. 2° Au cas où la sentence de la Cour reconnaîtrait le bien-fondé des réclamations des porteurs, ferait au Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates, Slovènes, en raison de ses facultés économiques et financières et de sa capacité de paiement, certaines concessions sur ce que ceux-ci seraient strictement en droit …