Topics: JUGEMENT, Rectification, Erreur matérielle, Droits de la défense, Convocation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law 797 du Code judiciaire.12 À défaut de base légale, des convocations sous pli judiciaire, telles que celles visées à l’art. Si le dépôt de la requête est indispensable , le jugement rectificatif est en revanche rendu sans qu’il y ait une audience puisqu’il s’agit seulement de rectifier une erreur purement matérielle. Pour rechercher une ou plusieurs actualités sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef. Cordialement, 748bis du Code judiciaire.9 Art. 797 du Code judiciaire.13 Art. 794/1, al. Revue Régionale de Droit (RRD) Terug Meer details Minder details Geachte bezoeker U heeft enkel toegang tot full text documenten nadat u ingelogd bent. pour voir toutes les actualités). 794/1, al. Ces adaptations législatives et la simplification qui en découle devraient augmenter l’utilisation de ce type de procédures. Privacy Policy - General Terms and Conditions Website - Designed and developed by Marvex.be. Le régime d’interprétation et de rectification de jugement vient d’être radicalement modifié par une loi du 24 octobre 2013, publiée au Moniteur du 24 janvier 2014 et entrée en vigueur le 3 février 2014. 1er, du Code judiciaire.14 Chambre, Doc. ! Une erreur de date dans un jugement est une erreur matérielle qui peut être rectifiée par un jugement rectificatif . De arbitrageclausule. V. La discussion de la demande. Depuis le 3 février 2014 est entrée en vigueur la loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d’erreurs matérielles ou à la réparation d’omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu’à l’interprétation des décisions judiciaires. Ca s'appelle une requête en rectification d'erreur matérielle ou en omission de statuer. (www.lebulletin.be), Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net Au bout de 18 mois et après un 1er jugement rendu à Paris puis un 2ème jugement rendu à ... pour attirer l'attention du juge qu'il a commis une erreur en rédigeant le jugement. Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le n° 517 du Bulletin Social et Juridique. ERREUR - Rectification - Article 794 du Code judiciaire - Conditions. Le régime d’interprétation et de rectification de jugement vient d’être radicalement modifié par une loi du 24 octobre 2013, publiée au Moniteur du 24 janvier 2014 et entrée en vigueur le 3 février 2014. ROYAUME DE BELGIQUE : ... Considérant qu’une erreur dans la formule de calcul a conduit à répartir la ... Considérant que la rectification d’une erreur matérielle fait partie des mesures qu’un gouvernement en affaires La requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à … Dans ce cas il conviendra de déposer une requête en rectification d’erreur matérielle. (cliquez ici Le demandeur n’est donc plus contraint, comme précédemment, de devoir interpeller le Juge qui avait rendu la décision critiquée. Député au CNT au compte de l’ex-majorité, Bouda Boubakar s’était vu déclarer inéligible par le Conseil constitutionnel dans son verdict rendu suite au recours de Dabiré Ambaterdomon Angelin. Note 9) ou par requête conjointe (cf. 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire.10 Art. Mots-clefs : Personnes, Nom de famille, État civil (action en rectification, erreur matérielle, irrecevabilité), Adoption (jugement, effets, voies de recours), Autorité de chose jugée. Les éléments essentiels de cette modification législative peuvent être résumés comme suit : Les articles 793 et 794 du Code judiciaire ont été complétés pour permettre l’introduction devant le Juge des saisies de demandes d’interprétation de décisions obscures (ou ambigües) voire de demandes en rectification d’erreurs ou d’omissions. plus, cette notion de rectification des jugements est celle qui figure dans l'intitulé de la nouvelle section 9, de la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre II du Code judiciaire (Section 9 interprétation et rectification du jugement et réparation de Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. Les articles 793 et 794 du Code judiciaire ont été complétés pour permettre l’introduction devant le Juge des saisies de demandes d’interprétation de décisions obscures (ou ambigües) voire de demandes en rectification d’erreurs ou d’omissions. 794, al. du Code judiciaire visant les erreurs et omissions matérielles. Simplification des actions en interprétation/rectification de décisions judiciaires et réparation d’omissions. BINNENLANDSE ZAKEN . 53 0050/002, p. 5. L’erreur ou omission matérielle désigne l’inexactitude qui se glisse par inadvertance dans la rédaction d’un jugement et qui appelle une simple rectification à partir des données évidentes qui permettent de redresser l’erreur ou de réparer l’omission. Le Code judiciaire limite toutefois les pouvoirs d’interprétation/ de rectification dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas avoir pour effet « d’étendre, restreindre ni modifier les droits institués par la décision visée ». Note 1). Peut-on véritablement faire appel sur la rectification d'erreur matérielle en sachant que : - le jugement comportant les erreurs a été signifié en avril ; - le jugement rectifié a été signifié en juillet... merci pour votre réponse. Justice !Christophe BedoretJuge au tribunal du travail de Mons, chargé d'enseignement à l'U-Mons Notes:1 F. Erdman et G. de Leval, Les dialogues Justice, rapport de synthèse rédigé à la demande de Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Justice, juillet 2004.2 Art. Erreur matérielle : définition. plus pour le reours en retifiation d’erreur matérielle. Meteen op te werpen . Note 2), peut à son tour interpréter une décision obscure ou ambiguë (cf. « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. rectification erreur matérielle sur un jugement TI ... du déménagement (canapé non livré en Belgique). Jugement d'adoption et changement de nom. Note 8) ; à notre estime, les éventuelles demandes écrites ou verbales formées après les conclusions de synthèse sont également concernées.Saisine simplifiéeL’introduction par citation n’est plus envisagée.En cas de demande d’interprétation, de rectification ou de réparation, le juge est saisi par voie de requête contradictoire (cf. Il y aura un autre jugement de prononcer. Revue Régionale de Droit (RRD) Back More details Less details Dear visitor This page is ... Jurisquare NV - Ernestinelaan 4 - 1050 Brussels - Belgium - Tel. Un jugement ou arrêt prononcé peut-il faire l’objet d’une rectification d’erreur matérielle une fois rendu ? Cette réforme simplifie l’accès à ce type de procédures et permettra d’éviter d’autres recours inutiles. « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ». Article R 231 CJA 8) Quelles sont les conséquences de la requête en rectification d’erreur matérielle ? 1er, du Code judiciaire.7 Art. L'interprétation de la décision judiciaire; Le recours en rectification d'erreur ou omission matérielle; La réparation de l'omission de statuer ou du prononcé de choses non demandées En outre, avec l’insertion du nouvel article 794/1 du Code judiciaire, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut réparer cette omission à condition toutefois que cela ne porte pas atteinte à la chose jugée de la décision quant aux autres chefs de demande qui auraient déjà été tranchés. Note 13), aucune convocation n’est requise.ConclusionLes procédures d’interprétation, de rectification et de réparation d’une omission étant grandement assouplies, il est permis d’évoquer, à l’instar du Conseil d’État, dans son avis préalable du 4 février 2013 (cf. Article 1 er : Le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par M. et M me B… est admis. Note 10).Les plaideurs ne manqueront pas de se réjouir de ce mode de saisine simplifié.Interprétation et rectification d’officeAlors que l’interprétation et la rectification ne pouvaient être décidées d’office par le juge qui a rendu la décision, la loi du 24 octobre 2013 édicte désormais le contraire (cf. Advocaten met belangstelling voor Bankin... Juriste (Département « Information et or... Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net ERREUR - Rectification - Article 794 du Code judiciaire - Conditions. Note 11).Si l’idée est excellente, dans la mesure où le juge ou le greffier sont souvent les premiers à détecter un problème, il est regrettable que le législateur n’ait pas modalisé un tel régime.Nous pensons que si la décision a été précédée d’un débat (unilatéral ou contradictoire), les parties ayant été invitées à participer à ce débat doivent être convoquées (cf. Assez rapidement. Note 7).Pour les chefs de demande, le législateur se réfère aux conclusions de synthèse qui, par définition, remplacent toutes les conclusions antérieures et l’acte introductif d’instance (cf. Par un jugement n° 1500234 et 1500241 du 7 octobre 2016, ... pour erreur matérielle, cette ordonnance et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros. Il est évident que si une erreur d’appréciation ne peut être considérée comme une erreur matérielle, les manipulations comptables visant exclusivement à obtenir un gain fiscal sont a fortiori à déconseiller. Note 6), ce qui permet d’éviter que la décision ne doive être frappée d’appel.La demande de réparation doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée (cf. Jugement en rectification d'erreur matérielle c'est ce que ton avocat doit demander. FEDERALE OVERHEIDSDIENST . Cette demande doit toutefois être introduite dans un délai d’un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée et pour autant que la décision n’a pas été entreprise dans l’intervalle (article 799 du Code Judiciaire). Le reours provoque la retifiation du jugement entahé d’une erreur matérielle si l’erreur ne peut être imputée au demandeur. Note 1).Juge des saisiesPrécédemment, seul le juge qui avait rendu une décision obscure ou ambiguë pouvait l’interpréter.De même, seul celui qui avait rendu une décision affectée d’erreurs matérielles ou de calcul pouvait opérer les rectifications nécessaires.Désormais, le juge des saisies, en sa qualité de juge de l’exécution (cf. KONINKRIJK BELGIE . 678, al. euh pour répondre à micha1:pour rappel,la greffière ne fait que reprendre strictement ce que la JAF lui remet comme jugement;donc je ne pense pas que la greffière puisse être mise en cause.j'ai rencontré ladite greffière,qui m'a expliqué et m'a dirigé vers une demande de relecture du jugement;(la JAF ayant prononcé le premier jugement était une JAF intérimaire,temporaire … Note 12), tandis qu’au cas où la décision a été prise sur pièces, par exemple en matière d’assistance judiciaire (cf.