Sauf si la convention collective, le contrat de travail ou l’usage prévoient un calcul plus favorable, elle est calculée selon une formule légale. 3° L’indemnité minimum légale de licenciement : Le salarié en contrat à durée indéterminée qui a été licencié, après avoir travaillé au moins deux années chez le même employeur, a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de sa rémunération brute (art. L’indemnité de licenciement économique légale ou conventionnelle (en fonction de ce que la convention collective a instauré à ce sujet) L’indemnité compensatrice de préavis; L’indemnité compensatrice de congés payés ; Une contrepartie financière, s’il existe une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Le Mot de la Fin. Cette suppression ou modification doit résulter de difficultés économiques qui devront être justifiées par … Les informations figurant ci-dessus tiennent en considération les dispositions de l’ordonnance, n° : 2017-1387 du 22/09/ 2017, et de celle, du … L’indemnité de licenciement économique 2020 Pour donner une définition simple de l’indemnité de licenciement économique, il s’agit d’une somme destinée à compenser financièrement un salarié, suite à la rupture de son contrat de travail pour des raisons économiques. Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/4 x 3). Indemnité licenciement économique : combien vais-je toucher ? Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure … Si le licenciement du salarié intervient suite à une raison économique, le calcul de son indemnité doit suivre les directives des articles R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. Lp. En outre, le licenciement économique indemnité ou indemnité de licenciement pour motif économique est l’un des avantages de licenciement imposé par la loi. À la date de la fin de son contrat, le salarié licencié pour motif économique peut, sous conditions, être indemnisé. Dès lors qu'elle est inférieure ou égale à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle perçue par le salarié est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, sans plafonnement ni limitation de montant. Le licenciement économique donne droit à plusieurs indemnités et les salariés doivent en être conscients. Dans le cas où le licenciement économique proviendrait d’une dissolution de l’entreprise, une prime doit être octroyée à tous les salariés . Tout d’abord, l’indemnité de licenciement. Suite à un licenciement économique, le salarié peut prétendre au versement d’indemnités diverses. Ayant plus de deux ans d’ancienneté, elle touche alors son indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité des congés payés et l’indemnité de licenciement. Simulateur licenciement économique 2020. En revanche il n'y a pas de supplément dû aux plus de 50 ans, juste pour les 55 ans et plus qui ont droits à une indemnisation plus longue d'un an. L’indemnité de licenciement versée aux salariés titulaires d’un CDI (Contrat à durée indéterminée), d’une ancienneté d’au moins 8 mois sans interruption au service de l’employeur. Indemnité légale ou conventionnelle. En licenciement économique votre employeur devra vous proposer le CSP qui peut … … Le licenciement économique doit avoir un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation d’emploi ou d’une modification importante de l’emploi refusée par le salarié. 122-27 du CTNC). Une indemnité de licenciement doit être versée au salarié en CDI qui justifie d’une ancienneté minimum de 8 mois ininterrompus pour le même employeur.