En outre, à l’issue de la saisie des données, la commune peut éditer un RPQS pré-renseigné. Article R. 2224-19-2 et suivants du CGCT. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1 er janvier 2020. La commune peut aussi opter pour la gestion indirecte, c’est-à-dire confier la globalité de l’exécution du service à un tiers sous la forme d’une convention de délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée). Eau/Assainissement Récemment s'est effectué un changement de délégation de service public (DSP) de l’eau et de l’assainissement concernant notre commune. 1 Le calendrier de la Loi NOTRE et ses impacts institutionnels. endobj décidé d’anticiper cette prise de compétence eau et assainissement, au 1er janvier 2018. Celles-ci peuvent se regrouper en établissement public pour l’organisation de ces services. Enjeux de la délégation de gestion des services d’eau potable et d’assainissement à Madagascar III. Il s’agit d’inciter la commune à adopter une gestion patrimoniale des réseaux, et notamment de limiter les pertes d'eau dans les réseaux de distribution. Environnement, énergie et développement durable, Logement, politique de la ville et urbanisme, portail de l'observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement, l’arrêté interministériel du 6 août 2007, Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère de l'Action et des Comptes publics, Ministère de la Cohésion des territoires. "Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires". Transfert de compétences eau et assainissement Impacts du transfert du fait du changement du seuil de population de référence : la fin de tout recours au budget général (actuellement admis pour les communes < 500 hab.) La commune peut définir des tarifs de l’eau par catégories d’usagers telle que celle des « ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation » (article L. 2224-12-1du CGCT). Un financement par un système de redevance implique d’équilibrer le budget en recettes et en dépenses et de spécialiser le budget du service. Cette disposition sera désormais permise pour les communautés de communes exerçant, au 5 août 2018, une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement. LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT RÉUNION D’INFORMATION 20 SEPTEMBRE 2016. La difficulté propre à la compétence « Eau » et « assainissement » est la Par ailleurs, à défaut de l'information de la part du service, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation anormale. Surveille, entretient et maintient en état de fonctionnement le réseau d'assainissement et de distribution d'eau potable (canalisation, ouvrages sous voirie, station de relèvement, de pompage) selon les règles de salubrité et d'hygiène publique. L 1331-10 du Code de la santé publique). 4 0 obj Le maire doit communiquer le rapport à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), pour examen. SOMMAIRE 6INTRO 14 Vers une politique intégrée de l’eau à l’échelle communautaire 16 FOCUS Réussir la prise de compétence PARTIE 1 20 Connaître son patrimoine et en penser la gestion PARTIE 2 30 Adapter la gestion des services au projet de territoire PARTIE 3 36 Financer ses services d’eau potable et d’assainissement PARTIE 4 Partager la démarche de prise de compétence 3 I La compétence « eau » : les contours du service public d’eau potable Le service public d’eau potable constitue un service public à caractère industriel et commercial 1 , défini comme « tout service Le report du transfert de la compétence Eau et assainissement au 1 er janvier 2026 est en effet élargi. EN FRANCE EN 2012 UN SERVICE D’EAU POTABLE AVANT LA RÉFORME Communal (à plus de 70 %, représentant moins de 30 % de la population) Délégation du service public Le service des eaux a repris les contrats de la SAUR lors du transfert de compétence en 2018, pour 4 communes sur le territoire de la vallée de l’Hérault : La Boissière, Argelliers, Montarnaud et Saint-Paul-et-Valmalle. L’article L. 2224-7-1 du CGCT précise que « les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées ». En amont de l’exercice de la compétence assainissement, les communes ou les EPCI délimitent : les zones relevant de l'assainissement collectif ; les zones relevant de l'assainissement non collectif ; les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. 2 0 obj Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Délégation de service public eau et assainissement » mises à disposition de la fonction publique. Article D. 2224-5-1 du CGCT et articles D213-48-14-1, D213-74-1 et D213-75 du code de l’environnement. La commune devait établir avant la fin de l’année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable, qui est intégré au schéma de distribution d’eau potable. compétences « eau » et « assainissement » (v. annexe). En revanche, des tarifs différents peuvent être définis selon les périodes de l’année dans les communes où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière. Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement, Mme ROUSSOT précise que l’excédent du budget assainissement de PARCEY transféré, serait utilisé uniquement pour des travaux concernant la commune. La part fixe, facultative, correspond aux charges fixes du service et aux caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis. sur l’évolution des compétences eau, assainissement et milieux Thème Questions Réponses apportées GEMAPI gouvernance Lors de la délégation de la compétence d’un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) vers un EPTB ou un syndicat, leurs statuts peuvent-ils clarifier le contenu des missions sachant que les 4 items constitutifs de la Toutefois : Par ailleurs, le service de distribution d’eau et le service d’assainissement constituent deux activités distinctes qui sont retracées chacune dans un budget distinct. Ce principe a été assorti de l’obligation d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique. <> L’article L. 2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation anormale s'il présente au service une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Compétence eau potable. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « Notre » prévoit qu’au 1 er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération disposeront, au titre de leurs compétences obligatoires, des compétences « eau » et « assainissement ». Depuis la loi NOTRe [1], l’eau a coulé sous les ponts.Et ce n’est pas fini. Cette compétence comprend : Au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ». Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport annuel est mis à la disposition du public. C’est un acte administratif, composé d'un ensemble de dispositions à caractère réglementaire. Loi NOTRe : eau et assainissement Loi NOTRe : eau et assainissement 5/6 de police. La communauté de communes peut-elle néanmoins exercer la compétence avant cette date ? C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services d'eau et d'assainissement. Elle peut également, sous certaines conditions, établir un tarif dégressif. obligatoire de la ou des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et reporter le transfert au 1er janvier 2026. Zoom sur les dispositions retenues. A partir du 1er janvier 2020 la Communauté d’Agglomération exercera la compétence Eau et Assainissement. La compétence Eau et Assainissement. SOMMAIRE 6INTRO 14 Vers une politique intégrée de l’eau à l’échelle communautaire 16 FOCUS Réussir la prise de compétence PARTIE 1 20 Connaître son patrimoine et en penser la gestion PARTIE 2 30 Adapter la gestion des services au projet de territoire PARTIE 3 36 Financer ses services d’eau potable et d’assainissement PARTIE 4 Partager la démarche de prise de compétence 3 Des compétences eau et assainissement qui ne sont plus « fractionnables » : la loi NOTRe prévoit désormais que les transferts des compétences eau et assainissement se feront par bloc et ne seront plus fractionnables. Toutefois, les discriminations tarifaires entre résidents permanents et résidents secondaires sont jugées illégales, dès lors qu’elles ne trouvent leur justification ni dans la différence de situation existant entre ces deux catégories d'usagers ni dans aucune nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers tels qu’une construction non autorisée ou de façon plus générale en méconnaissance des règles d’urbanisme. L’article L. 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. En application de l’arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, ou 40 % pour les communes touristiques. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Délégation de service public eau et assainissement » mises à disposition de la fonction publique. Dans les années 2000, de nombreux rapports de la Cour des Comptes ou du Conseil d’État ont souligné la complexité de l’organisation des services d’eau potable et d’assainissement et leur hétérogénéité. Par ailleurs, l’article R. 2224-19-11 du CGCT dispose que « le produit des sommes exigibles au titre du troisième alinéa de l'article L. 1331-1 (somme perçue auprès des propriétaires des immeubles raccordables mais non raccordés) et des articles L. 1331-2 (remboursement des frais de branchement), L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 (participation pour le financement de l’assainissement collectif), L. 1331-8 et L. 1331-10 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service ». Par ailleurs, sauf dispositions contraires du code de l’urbanisme ou du règlement sanitaire départemental, aucune règle générale n’impose aux propriétaires le raccordement des immeubles au réseau public de distribution d’eau potable. Contexte Une politiue gloale de l’eau stutuée à l’éhelle inte ommunale • Loi Maptam (27/01/2014) : compétence GEMAPI à titre obligatoire au 01/01/2018 aux Communautés et Métropoles • Loi NOTRe (07/08/2015) : transfert des compétences eau potable et assainissement aux Communautés de Communes et Communautés Tableau de répartition des compétences - Eau et assainissement, Portail d'information relatif à l'assainissement collectif du ministère de la transition écologique et solidaire, Les compétences obligatoires des communes, Les compétences facultatives des communes en matière d’assainissement non collectif, La mise en œuvre des services publics d’eau et d’assainissement, Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public d’assainissement, Le descriptif détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement, La possibilité de verser une subvention au fonds de solidarité pour le logement (FSL), Le financement des services publics d’eau et d’assainissement, L’exercice intercommunal des compétences "eau et assainissement". La redevance comprend une part proportionnelle et peut comprendre une part fixe. En application de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ». Articles L. 2224-7-1, L. 2224-8 et D. 2224-5-1 du CGCT. Toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation, à l’exception des consommations d’eau des bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public. Le règlement du service régit les relations entre les différents acteurs du service public de l’eau ou de l’assainissement, et ceci dans le respect des dispositions législatives applicables. PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT. Dans la continuité de la délégation de compétence précédente dont le service a été mis en place le 1er septembre 2011, cette délégation de compétence s’inscrit dans une volonté d’améliorer l’offre de transport et de mieux répondre aux attentes des usagers. Cadre officiel III.1.1. La production d’eau potable, son transport et son stockage sont des compétences facultatives des communes. Par ailleurs, les distributions municipales d'eau potable doivent s'assurer du respect des exigences fixées par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine (limites de qualité, etc.). Délégation de service public La délégation, c'est quoi ? La gestion des services eau potable et assainissement relève de la compétence des communes. La loi instaure un régime de délégation conventionnelle pour les compétences eau, assainissement des eaux usées et GEPU (art.L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT modifiés par l’article 14 de la loi Engagement et Proximité) au profit : … la séparation des budgets AEP et EU (pas obligatoire actuellement pour les communes < 3000 hab.) L 1331-10 du Code de la santé publique). La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. La commune ou l’EPCI peut exploiter le service en régie, c’est-à-dire le gérer directement par ses propres moyens en personnel et en matériel, et passer, le cas échéant, un ou plusieurs marchés publics pour l’exécution du service. En application de l’arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, et 40 % pour les communes touristiques. Cette disposition sera désormais permise pour les communautés de communes exerçant, au 5 août 2018, une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement. Le projet de loi Engagement et proximité propose de prolonger le vote pour ce mécanisme de blocage jusqu'au 1 er janvier 2020 (exclus). Depuis le 1er janvier 2020, REDON Agglomération a repris la compétence "Eau et Assainissement", rendue obligatoire auprès des Communautés d'Agglomérations dans le cadre de la loi NOTRe (loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015. Il convient de se référer également à l’article R. 2224-20 du CGCT. Dès lors qu’un premier EPCI fusionne avec un EPCI compétent en matière d’Eau ou d’Assainissement, les communes membres du premier pourront donc voir cette compétence transférée dès le 1er janvier 2018. <> La loi NOTRe prévoit un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020 et aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026. Un nouveau service de l’eau potable est donc en place. En matière d’assainissement non collectif, les communes peuvent, à titre facultatif et sur demande du propriétaire, assurer l’entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, le traitement des matières de vidange et fixer des prescriptions techniques pour les études des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation. L’assainissement est une compétence obligatoire des métropoles (article L. 5217-2 du CGCT) et des communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT) et une compétence optionnelle des communautés d’agglomération (article L. 5216-5 du CGCT). I La compétence « eau » : les contours du service public d’eau potable Le service public d’eau potable constitue un service public à caractère industriel et commercial 1 , défini comme « tout service La loi instaure un régime de délégation conventionnelle pour les compétences eau, assainissement des eaux usées et GEPU (art.L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT modifiés par l’article 14 de la loi Engagement et Proximité) au profit : … Il s’agit d’une base de données nationale des prix de l’eau et des performances des services publics d’eau et d’assainissement alimentée par les collectivités après contrôle et validation par les services de l'État. L’article L. 2224-7-1 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable. Celles-ci peuvent se regrouper en établissement public pour l’organisation de ces services. ECOLE NATIONALE DU GENIE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT DE STRASBOURG Gestion des services l’EAU et de l’ASSAINISSEMENT DELEGATION ET CONTRAT DE SERVICE Daniel Burkhardt 08 / 2005 Unité Mixte de Recherche en Gestion des Services Publics 1, quai Koch, BP 61039 67070 Strasbourg Cedex daniel.burkhardt@cemagref.fr La commune devait également établir avant la fin de l’année 2013 un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Le projet de loi Engagement et proximité propose de prolonger le vote pour ce mécanisme de blocage jusqu'au 1 er janvier 2020 (exclus). endobj La commune / l’établissement public peut assurer le service : Article L. 1411-1 et suivants et articles L. 2224-11-3 et suivants du CGCT. En attendant une réponse de … <>>> Ce rapport est présenté au plus tard six mois après la clôture de l’exercice concerné. compétence Eau et Assainissement qu’ils exerçaient précédemment. Une étude va être réalisée en 2018 pour définir les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques d’un transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté d’Agglomération. A titre exceptionnel, la commune peut fixer une tarification forfaitaire, après autorisation du préfet de département. Prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes peut, suite à la loi du 3 août 2018, être reporté sous certaines conditions au 1er janvier 2026 au plus tard. Il est également considéré comme faisant partie intégrante du contrat d'abonnement dont il constitue des conditions générales. Le périmètre de chaque compétence 2 ... délégation de gestion. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Le mode de gestion du service de l’eau a … A partir du 1er janvier 2020 la Communauté d’Agglomération exercera la compétence Eau et Assainissement. Cette même loi permet néanmoins le maintien des syndicats de compétence eau et assainissement existants à cheval sur plusieurs intercommunalités. L’eau est une compétence obligatoire des métropoles (article L. 5217-2 du CGCT) et des communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT) et une compétence optionnelle des communautés d’agglomération (article L. 5216-5du CGCT). Le périmètre de chaque compétence 2 ... délégation de gestion. 2. 1 Le calendrier de la Loi NOTRE et ses impacts institutionnels. o Les budgets principaux et annexes, les états de la dette et états de l’actif associés à la compétence, les tarifs, doivent être recueillis. La loi NOTRé définit les compétences Eau et Assainissement comme des compétences obligatoires pour les communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. En outre, un exemplaire est adressé au préfet, pour information. Les transferts des compétences eau et assai nissement en 10 questions Comme pour toute compétence, le transfert de l’eau potable et de l’assainissement s’inscrit dans le cadre général des transferts de compétences des communes aux communautés, mais présente certaines spécificités. Loi NOTRe : eau et assainissement Loi NOTRe : eau et assainissement 5/6 de police. Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception d’une redevance. avec pour l’essentiel les correctifs à la loi, déjà corrective, n° 2018-702 du 3 août 2018… Et donc avec des changements importants à quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2020 : Il s’agit d’établir : - les dérogations liées à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ; domestiques dans le réseau public de collecte (art. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. Délégation conventionnelle des compétences. Une habitation peut donc disposer d’une alimentation propre (régime de déclaration auprès du maire de la commune. x��]�n$Gr�0��7�����2 a i�Y����]>H{h��q$�"�����2{\��8��j�2��:Z+{G�è�����|���ns���->�������֗���~����7~��߭�~����]�6�۷z�q���������-������^�z��,�Yv~����Wf����E0i���]|wCP��S�����U���K��~����g��ϋ������p>c�~i����#ȟ_��C �w�d�ºe�_���b��[L����r� ��۴�� �K�&EL�qq�Y|}���΋/��C�����"KK�B�� �}�����ǘ"a�-&'ar���KG����~�)H��hvfiƈ"�q2�~�hX������-va. Eau. Cette évolution a été menée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, chargée de la compétence eau/assainissement, et la Ville des Pennes-Mirabeau n'y a pas été associée. Pour les communes opposées au transfert obligatoire des competences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020,... 6 Déc 2018 - Réf: CW39149 Le transfert de la compétence "assainissement" aux intercommunalités