Le Consulat peut procéder aux formalités de l’état civil des personnes de nationalité française et établir des actes de naissance, mariage, décès. justificatif de nationalité française du (ou des) parent(s) ; certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital ; Si possible, l’original du livret de famille français du (ou des) parent(s) pour mise à jour ; D’autres documents comme les copies d’actes de naissance et de mariage des parents pourront faciliter l’établissement de l’acte de naissance. copie de l’original de l’acte de décès vietnamien traduit en français par un. Demandez vos actes d’état civil sur Internet. L’officier de l’état civil de la section consulaire dressera directement, si la législation du pays d’accueil ne le lui interdit pas, les actes relatifs à des événements d’état civil survenus dans sa circonscription consulaire vous concernant, vous et votre famille (reconnaissance, naissance, mariage, décès). Un acte de décès peut être établi par l’ambassade de France à Hanoi si le décès a eu lieu dans sa circonscription consulaire. 3) La transcription d’un acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français. Pour vos consultations médicales, reportez-vous aux conseils santé sur notre site web . • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc. Pour obtenir ce document, vous devez présenter les documents figurant dans la liste ci-jointe ainsi que de trois questionnaires : un questionnaire commun et deux questionnaires individuels. Pour obtenir la délivrance d’actes d’état civil, vous pouvez : Les demandes d’actes d’état civil aux fins de recherches généalogiques, qu’elles soient professionnelles ou privées, ne pourront pas être formulées par le formulaire en ligne sur internet mais exclusivement par voie postale à l’adresse suivante : Ministère des affaires étrangères – Service central de l’état civil – Généalogie – 11, rue de la maison blanche – 44941 Nantes Cedex 9. Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal. 4 / Pour toute demandes complémentaires relatives à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande : Veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence pour prendre rendez-vous afin de déposer votre dossier. demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle En matière d’état civil, le Consulat général de France à Montréal est compétent pour les provinces suivantes : Québec, Nouveau Brunswick, Ile du Prince Edouard, Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Ecosse et Nunavut. • vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc. Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire de cette ambassade. Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité. 1) dépôt du dossier et publication des bans. une lettre manuscrite demandant la transcription dans les registres de l’Etat civil français de votre acte de mariage vietnamien ou remplir et signer le formulaire de, copie de l’original de l’acte de mariage vietnamien traduit en français par un. L’obtention du certificat de capacité à mariage, est obligatoire pour que le mariage d’un ressortissant français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. Rôles et compétences du Consulat ; Représentations françaises au Canada; Offres d’emploi; Services aux citoyens. Lorsque qu’un enfant possède également la nationalité vietnamienne, les autorités locales exigent, lors de l’établissement de l’acte de naissance vietnamien, qu’un des prénoms de l’enfant soit d’origine vietnamienne. La reconnaissance peut également être souscrite par les parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier de l’état civil français (auprès d’une mairie en France ou auprès d’une ambassade ou un consulat général français à l’étranger). La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, et à la publication obligatoire des bans. Ce projet de contrat devra être envoyé au service de l’état civil de l’Ambassade et en format « Word  ». la preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte d’identité, passeport, copie de l’acte de naissance, …) . Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents. Demander un livret de famille lire la suite Mariage Tout Français doit demander la publication des bans avant la célébration de son mariage, qu'il soit célébré en France ou à l'étranger. Prendre rendez-vous avec le Consulat ; Prise de RDV à l’Etat civil (mariage, PACS, naturalisation, actes de naissances) Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Recensement et Journée de Défense et Citoyenneté (JDC), Covid-19 : se rendre au Vietnam à titre exceptionnel, Etat civil : généralités, horaires, délivrance d’actes, Naissance au Vietnam d’un enfant dont l’un des parents au moins est français, Changement de prénom - article 60 du code civil, Mariage d’un(e) ressortissant(e) français(e) avec une personne vietnamienne, Mariage à l’ambassade entre deux ressortissants français, Validation d’un jugement de divorce vietnamien par les autorités françaises, Décès d’un ressortissant(e) français(e) au Vietnam, demande de changement de prénom pour un majeur, demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle, demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans, demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans et plus, documents figurant dans la liste ci-jointe, « Transcription d’un mariage à l’étranger », au service de l’état civil de l’Ambassade, « Transcription d’un divorce à l’étranger », Retrouvez ici les conseils aux voyageurs du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères concernant le Vietnam. Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’Ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler : A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes. Pour cela vous devez prendre contact avec le service de l’état civil pour déclarer le décès et vous présenter en personne muni des documents suivants : L’ambassade de France à Hanoi peut transcrire les actes de décès vietnamiens enregistrés dans les provinces qui dépendent de sa circonscription consulaire. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées. En cas de décès survenu au Vietnam, la déclaration de décès peut-être effectuée au service de l’état civil de l’ambassade. • Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom , accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires. État-civil, nationalité et PACS; Certificats de vie, copies conformes, casiers judiciaires; Légalisations de signature et notariat; Permis de Conduire; Tarifs de chancellerie; Présence française. Depuis le Togo : Ambassade de France à Lomé - Section consulaire - BP 337 Lomé (TOGO) Depuis la France : MAE Ambassade de France à Lomé (TOGO) - Section consulaire - 13 rue Louveau - 92438 Chatillon cedex. • Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom. Le dossier de demande de transcription de l’acte de naissance peut-être déposé au service de l’état civil ou être envoyé par courrier. - vous devez également disposer de la version 5 ou supérieures d’Adobe Acrobat Reader pour pouvoir imprimer le récépissé de votre prise de rendez-vous. Par arrêté du 22 octobre 2010, la circonscription consulaire de Hanoi recouvre les provinces suivantes : Lai Chau, Dien Bien, Lao Cai, Ha Giang, Cao Bang, Son La, Yen Bai, Tuyen Quang, Bac Kan, Thai Nguyen, Lang Son, Phu Tho, Vinh Phuc, Hanoi, Bac Ninh, Bac Giang, Quang Ninh, Hoa Binh, Ha Tay, Hung Yen, Hai Duong, Hai Phong, Ha Nam, Nam Dinh, Thai Binh, Ninh Binh, Thanh Hoa, Nghe An, Ha Tinh, Quang Binh, Quang Tri, Kon Tum, Gia Lai, Dak Lak, Dak Nong, Lam Dong, Binh Phuoc, Tay Ninh, An Giang, Dong Thap, Kien Giang et Soc Trang. a preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce ; la copie des actes de naissance et/ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce. Mariage/Divorce. Dans la mesure du possible, l’établissement de l’acte de naissance par déclaration est fait le jour-même à l’ambassade. Divorce. Naissance. NB : le CMS du Consulat général n’est pas ouvert à l’ensemble du public . la preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte d’identité, passeport, …) ; si possible, le livret de famille de la personne défunte. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique « Livret de famille » du site internet du Ministère des affaires étrangères. L’accueil du public est organisé du lundi au vendredi, de 8h45 à 11h45 sur rendez-vous. Vous trouverez au sein de cet article l'ensemble des informations concernant cette demande. Pour être traitée, la demande devra être accompagnée impérativement d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession. Les dossiers dont le lieu de résidence familial du conjoint vietnamien est fixé dans une autre province seront instruits par le consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville. Une fois l’acte de naissance vietnamien enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires de cette ambassade, en produisant les documents suivants : Attention, si les parents ne sont pas mariés, il y a lieu de procéder à la reconnaissance de l’enfant. Formalités à accomplir avant et après le mariage. Pour en savoir plus, vous pouvez joindre le service de l’état civil de cette ambassade au numéro suivant : (00 84) 24 39 44 57 00 ou consulter la rubrique « décès à l’étranger » du site internet du Ministère des affaires étrangères. Par arrêté du 22 octobre 2010, la circonscription consulaire de Hanoi recouvre les provinces suivantes : Lai Chau, Dien Bien, Lao Cai, Ha Giang, Cao Bang, Son La, Yen Bai, Tuyen Quang, Bac Kan, Thai Nguyen, Lang Son, Phu Tho, Vinh Phuc, Hanoi, Bac Ninh, Bac Giang, Quang Ninh, Hoa Binh, Ha … • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc. au procureur de la République de Nantes – service civil du parquet – quai François Mitterrand – 44921 Nantes Cedex 9, au procureur de la République du lieu de votre mariage, le certificat de décès vietnamien établi par le comité populaire du lieu de décès, accompagné de sa traduction en français effectué par un. L’ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. Merci de consulter le tableau ci-joint afin de connaitre les causes principales d’annulation d’un mariage. Les dossiers peuvent être déposés personnellement à l’ambassade ou envoyés par voie postale.  si vous souhaitez obtenir un acte d’état civil français (plus d’informations en cliquant ici). A défaut, vous pouvez installer le logiciel à partir du site d’Adobe - il est indispensable enfin d’autoriser l’ouverture des pop-up (paramètre de … > Le consulat Accueil En matière d’état civil, le Consulat général de France à Montréal est compétent pour les provinces suivantes : Québec, Nouveau Brunswick, Ile du Prince Edouard, Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Ecosse et Nunavut. Consulat Général de France à Douala. * Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes de l’état civil concernés par le changement de prénom. A compter du 1er décembre 2018, tous les actes d’état civil demandés auprès du Consulat de France, du Service central d’état civil ou d’une commune en France devront être retirés au Consulat de France les mardis et jeudis après-midi uniquement entre 13h30 et 15h30 sans rendez-vous à l’accueil du Consulat. Si vous êtes hébergé par un tiers, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui, accompagnée d’un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité. La section consulaire de l’ambassade tient les registres de l’état civil. Le consulat général tient les registres de l'état civil. Si vous souhaitez changer de prénom (par adjonction, suppression, modification du prénom ou de l’ordre des prénoms), vous devez remettre à l’officier de l’état civil consulaire du lieu de votre résidence, les pièces suivantes : Attention : Cette liste est indicative. Votre état civil. Ressortissants français - téléphone de permanence pour les urgences avérées en sécurité et santé en dehors des heures d’ouverture des bureaux : Tél 00237-699 80 05 52. formulaire n°4) et signer la demande. La section consulaire tient des registres de l'état civil. Naissance. Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 07h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - fermeture à 16h15 le vendredi. RSS; Minus; Plus; Etat Civil. > Etat civil & Nationalité Si l’acte a été établi par l’autorité locale, il pourra en transcrire le contenu sur ses registres consulaires, à votre demande, et vous délivrera également des copies de cette transcription. original de l’acte de naissance vietnamien de l’enfant (, copie de l’original de l’acte de naissance vietnamien traduit en français par un. A partir de la date du dépôt ou de réception du dossier complet, un délai moyen d’une semaine est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance des copies d’acte de naissance. Pour des raisons de sécurité, les téléphones cellulaires doivent être éteints et remis au garde de sécurité à l’entrée du Consulat. COVID-19; ... Accueil > Consulat général à Bilbao > Formalités administratives > Etat Civil. Consulat Général de France à Bilbao. Il appartient aux futurs époux de prévoir la présence d’un interprète lors de la signature du contrat si l’un deux ne comprend pas le français. demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans et plus En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à : Si vous avez divorcé au Vietnam, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce. Consulat Général de France à Dakar; Ambassade; Menu; Contenu; Plan du site; Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Les demandes de changement de prénom peuvent désormais être remises à un Officier de l’état civil. soit au moment du dépôt de demande de transcription. Certificat de capacité à mariage : A demander par courrier (voir rubrique état civil du site) Vous pouvez contacter le service état civil à l’adresse : Rôle de la Section consulaire de l'ambassade de France à Yaoundé : La Section consulaire, telle une mairie en France, est investie, dans sa circonscription consulaire à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil. Si vous souhaitez faire un contrat de mariage, un projet de ce contrat doit être établi par un notaire en France. une copie du jugement de divorce étranger accompagnée de sa traduction en français ; la preuve du caractère définitif du jugement de divorce (. Etat civil. une demande de vérification d’opposabilité du jugement de divorce étranger (. Attention, le consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville ne peut pas recevoir de dossiers d’état civil dépendant de la circonscription consulaire de Hanoi. Le décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pour l’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages concerne les mariages qui seront célébrés à compter du 1er mars 2007. ), continuent d’être traitées par le consulat général de France à Houston. Pourquoi et comment être à jour avec son état civil. lire la suite. lire la suite. la copie du passeport français (notamment la page qui comporte le visa et tampon d’entrée au Vietnam, à l’occasion du mariage vietnamien). legend faire recherche. > Etat civil : généralités, horaires, délivrance d’actes > Etat civil. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, auprès des tiers (les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs familles). a) déclaration ou transcription de la naissance. lire la suite. L’ambassade de France à Hanoi peut transcrire les actes de naissance vietnamiens enregistrés dans les provinces qui dépendent de sa circonscription consulaire. L’état civil pourra vous délivrer des actes de naissance ou de décès, et est également compétent pour les questions relatives au mariage.  une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS ; Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’ambassade dans un livret de famille. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyée par la mairie française (compter un délai moyen de 2 mois), l’Ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage et un certificat de célibat. Dans un souci d’harmonisation de l’état civil français et vietnamien de l’enfant, cette ambassade vous conseille vivement de prendre en considération cette exigence locale lors de la décision du prénom de votre enfant à l’état civil français. Les autres provinces sont de la compétence du consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville. 1. Depuis septembre 2006, l'ambassade de France à Berlin a pris en charge toutes les demandes concernant l'état civil pour l'Allemagne. Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille.