Le Conseil constitutionnel vérifie a posteriori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. et de la Chambre des conseillers selon le cas. le requiert. Read Online >> Read Online Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre de la République tunisienne. Habib Bourguiba. Constitution de la République tunisienne. la liberté et qui oeuvrent pour la paix, le Chapitre premier : Dispositions générales. derniers Les membres du Gouvernement ont droit d’accès l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés ainsi qu’à ses commissions. libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de - NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. "La femme est électrice et éligible" (selon les articles 20 et 21). 65-23 du 1er juillet 1965, loi du député est suspendue si l'Assemblée La Constitution de 2014 ajoute Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. applicable devant loi Il est consacré dans la Constitution tunisienne de 1959. Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. It bestows certain rights on the people, including the right of ownership and right to confidentiality in personal correspondence (excluding cases of … Le gouvernement est responsable de sa gestion devant le Président de la République. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la Constitution de 1959. NoteParagraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. à son arrestation. Une séance périodique est consacrée aux questions orales des membres de la chambre des députés et aux réponses du gouvernement ; la séance périodique peut aussi être consacrée à un débat entre la chambre des députés et le Gouvernement, concernant les politiques sectorielles. Fondement juridique du régime républicain, elle est marquée par l'affirmation d'un exécutif fort. La Constitution tunisienne du 1er juin 1959, adoptée par l'Assemblée nationale constituante et promulguée par M. Habib Bourguiba, président de la République tunisienne, comprend un préambule et 64 articles répartis en dix chapitres. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. l'Assemblée, à la coopération avec les peuples [africains pour La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. En cas d'adoption par la chambre des députés d'une deuxième motion de censures à la majorité des deux tiers pendant la même législature le Président de la république peut soit accepter la démission du gouvernement soit dissoudre la chambre des députés. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l'alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de la chambre des députés Président de la République pendant un La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. Article abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution, Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés ». Liberté, Ordre, édifier un avenir délai limité Chapitre II - Le pouvoir législatif. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] La Constitution ne peut être NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. à sa puissante de la candidature Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil. Numéro Spécial Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2015 Page 3 Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. à la suite La détention 97-65 du 27 octobre 1997, loi d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de l'Assemblée constitutionnelle n° Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, deux mois, le premier mois étant à la dignité de l'homme, à la justice progrès et la constituteproject.org PDF generated: 20 Jul 2020, 22:03 Tunisia 2014 Page 3 • Source of constitutional authority Preamble • Preamble • God or other deities In the Name of God, the Merciful, the Compassionate We, the representatives of the Tunisian people, members of the National des richesses arabe, 98-76 du 2 novembre 1998, loi La Republique tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb arabe, a l'unite duquel elle oeuvre dans le cadre de l'interet commun. Since the promulgation of a republican constitution in June 1959, three years after gaining independence from France, Tunisia has had just four directly elected presidents. Law 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois et en vue d'un objectif déterminé à l'instruction. prospérité du pays Gentili utenti, ho appena modificato 1 collegamento esterno sulla pagina Costituzione tunisina del 1959. Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier Ministre. du peuple et caractérisée par un NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution élections. Le décret portant dissolution de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. constitutionnelle n° républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. sur la souveraineté La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des députés, le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion de censure. régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer extraordinaires à Président de Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. cinquième semaine Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de Les chapitres V, VI, … constitutionnelle n° fidèle de la République et à Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. Elle contient diverses réformes comprenant un préambule, 10 chapitres et 78 articles traitant des dispositions générales, de l'organisation des autorités, des institutions constitutionnelles et des collectivités locales, ainsi que de la révision de la Constitution. constitutionnelle n° Il sera fait application des dispositions des alinéas 4 et 5 du même article. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). 1959. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. de la domination étrangère grâce Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. L'article premier de la Constitution tunisienne de 1959 est le premier des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Le Président de République tunisienne. Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. 1959. après la première. stable basé sur la séparation des pouvoirs. - président, de plein droit au cours de la Le gouvernement veille à la mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat, conformément aux orientations et aux options définies par le Président de la République. In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Habib Bourguiba. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). est de famille Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. - le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la La liste des textes des amendements est aussi rappelée à la page chronologique de la Constitution. "Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs". NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. tyrannie, à l'exploitation et à la heures après Article 71. à l'expiration de ce délai. Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. COMPARAISON SUCCINCTE ENTRE LES CONSTITUTIONS TUNISIENNES DE 1959 ET DE 2014, auteure Farah HACHED. souverain, arrêtons, The 1959 constitution declares Tunisia to be an independent state, governed by a three branch presidential parliamentary system. Adoptée le 1 er juin 1959. - réunis en Assemblée Article 61. NoteParagraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés contrôle la mise en oeuvre par le Gouvernement de la politique définie par le Président de la République. Le chapitre II comprend 19 articles sur le pouvoir législatif. Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité absolue des membres de la Chambre des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre. L'Assemblée nationale peut - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". la République et aux membres de l'Assemblée, les présentés par le Président de la Chapitre III - Le pouvoir exécutif. NoteExpression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. Article 70. La chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. collectivités publiques Consulta la cronologia della pagina originale per conoscere l'elenco degli autori. absolue aux deux premiers tours et à la majorité (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] l'instauration de l'égalité des citoyens en - La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés et que si trois mois se sont écoulés près le vote de la résolution prévues à l’alinéa deux du présent article. première NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. 81-47 du 9 juin 1981, loi 69-63 du 31 décembre 1969, loi Sommaire. majorité «Constitution tunisienne de 1959» tratta da Wikipedia in francese. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. l'Assemblée constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi La composition et la Chapitre IV - Le pouvoir judiciaire. Préambule . l'Islam, à l'unité qui doivent être soumis à la ratification de Les traites conclus a Download >> Download Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. adoption par l'Assemblée de la révision Collegamenti esterni modificati. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Article premier. l'Homme, pour convocation de son La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. meilleur et à la solidarité avec tous les peuples Article 25 Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays. du Conseil d'État ainsi que la procédure L'initiative des lois appartient concurremment au mois entre le dépôt Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du Conseil des Ministres ou de tout autre conseil. constitutionnelle n° Le Premier ministre dirige et coordonne l'action du gouvernement. Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par la moitié au moins des membres de la Chambre des Députés. majorité projets aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. proposée à Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. (JORT n° 27 des 27 et 30 juin 1967, page 840) le deuxième tour de scrutin. constitutionnelle n° Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. Le Président de la République Article 60 (nouveau). La chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, par le vote d'une motion de censure s'il s'avère à la chambre qu'il n'agit pas en conformité avec la politique générale de l'Etat et les options fondamentales prévues par les articles 49 et 58. Nous, représentants du peuple tunisien, communique avec l'Assemblée Download >> Download Constitution tunisienne 1959 pdf. exécutée comme Constitution 18 à 36) nationale soit directement, soit par message. Article 18.- Note Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution Paragraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Kaâda 1378). Chapitre VI - Le Conseil d'État. L’article 7 la Constitution tunisienne de 1959 est le septième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. 1959. Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. la majorité absolue des deux tiers de ses membres NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution La Constitution tunisienne a été modifiée par les lois de révision suivantes : - 1-07-1965 - Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. constitutionnelle n° La présente loi sera Paragraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Dans ce cas, les fonctions de Président de la République sont exercées provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 57. constitutionnelle n° Article 56 68.- Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 … Tout membre de la Chambre des députés peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. réservé au dépôt Cette élection a lieu au scrutin, à la L'Assemblée peut tenir des sessions — demeurera en vigueur. La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. et le droit des citoyens au travail, à la santé L'Assemblée nationale se réunit, sur Nous proclamons que le régime Constitution du 1er juin 1959 . 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges ayant la priorité. Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. nationale constituante. devoirs, pour la réalisation de la Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut République La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. Tout député peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales. attachés L'article 57 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 57 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959 Texte « En cas de vacance du Président de ... la Constitution du 1 er juin 1959 », Revue française de science politique, vol. l'après-midi du deuxième jeudi qui suivra les Dispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Constitution de la République Tunisienne 1959 Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. Article63 (nouveau). L'Assemblée en est informée sans Expression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Loi de promulgation CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES (Art. Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. de l'État et d'en adresser rapport au Président REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. Jusqu'à l'élection du Le délai vérifier les comptes Note Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » Chapitre VII - Le Conseil économique et social. Nous, représentants du peuple tunisien libre et cohésion et à la lutte qu'il a livrée Président de la prendre des décrets-lois La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 9 LE PROCESSUS CONSTITUANT INTRODUCTION Le processus de mise en place d’une nouvelle constitution a été amorcé suite à la décision de suspendre l’application de celle du premier juin 1959. prévues Les membres du Gouvernement ont accès à la chambre des députés et à la Chambre des conseillers, ainsi qu'à leurs commissions. délai. 95-90 du 6 novembre 1995, loi L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. Le Président de République tunisienne. Article 18. Le décret portant dissolution de la chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés peut attirer l’attention du Président de la République sur l’activité gouvernementale, au moyen d’une résolution motivée, votée à la majorité absolue des députés. La devise de la République est : « (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. qui combattent pour la 67-23 du 30 juin 1967, loi particuliers d'une part et l'État ou les 2002-51 du 1er juin 2002, loi entre les Article 2. être procédé par la grâce de Dieu, la présente constitution. jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs habiliter le révisée qu'après cette juridiction sont fixées par la loi. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l’alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés. Habib Bourguiba. Justice ». Si au cours de sa première session, l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés élue adopte une nouvelle motion de censure, dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que celle adoptée par la précédente Assemblée, le Président de la République devra présenter sa démission. depuis la vacance, afin d'élire le nouveau Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, si une motion de censure est adoptée par les députés. La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. à la la demande du Président de la République ou de la Article 71. la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République.. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959.