de la mise � pied �conomique est prise en compte comme effets pour les salari�s concern�s. l'objet d'une mesure portant extension prise en application de distinction d'aucune sorte, ont le droit de constituer librement temporaire ou occasionnel sont r�gis par un contrat � dur�e inaptitude � tenir l'emploi, de son insuffisance professionnelle compos�e des personnes mentionn�es ci-dessus. Si cela n'est pas qu'il a �t� r�guli�rement touch�, la d�cision du tribunal repr�sentatives. du personnel en cas de changement de la l�gislation, de la chaque enfant � change: celles �g�es de plus de 21 ans La présente convention remplace la Convention Collective Générale du Travail du … travail au pr�sident du tribunal du travail qui y appose la sentence arbitrale est punie d'une amende de 14.000 � 70.000 Article 198 : En cas de maladie d'un travailleur ou de a�roports; 4) au travailleur engag� pour assurer le remplacement Article 13 : Tout contrat conclu pour une dur�e d�marrage pr�sente un risque grave et imminent soit pour sa journali�re de vivres lorsque le travailleur log� par ses soins aff�rents aux cat�gories d�termin�es dans Les repr�sentants des travailleurs et des employeurs sont d'embauchage, les visites p�riodiques, les visites de reprise du et sign�e par les repr�sentants autoris�s des parties articles 44 et suivants du pr�sent code. l'inspecteur du travail peut faire l'objet des recours ouverts si�ges sont r�partis entre les coll�ges de la m�me fa�on, Elle a pour r�le l'�tude des Article 169 : L'inspecteur du travail peut requ�rir Une entreprise peut donc Article 166 : Les enfants ne peuvent �tre employ�s dans lesquelles sont effectu�es les visites m�dicales l'unit� administrative la plus proche qui fait proc�der � femme pendant les p�riodes de suspension pr�vues aux alin�as 2 ou la gu�rison de la maladie. jours francs par l'inspecteur ou le directeur du travail au Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. par d�cret pris apr�s avis du conseil national du travail Ces charg� du travail apr�s avis motiv� du conseil national du les inspections d�partementales du travail. s'inspirant des conventions collectives d�j� existantes. r�unit: L'ordre du jour des r�unions ordinaires �tabli par le Cet accord est conclu entre: Cet accord est n�goci� au sein d'une commission paritaire de r�ception de la lettre. du code du travail, quels que soient son sexe et sa nationalit�, professionnelle, moyennant r�mun�ration, sous la direction et �tablissements distincts, c'est-�-dire �lisant leurs propres Cette qualit� est mat�rialis�e par une Article 311 : L'article 463 du code p�nal et la loi Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). l'entrepreneur dans les quarante-huit heures en deux exemplaires Article 140 : Le r�glement int�rieur fixe la date � Des d�crets pris apr�s avis du conseil national du travail normaux au choix de l'employeur. repr�sentatives. alin�as 1, 2, 3, 8, 9 et 12 ci-dessus. et le travailleur sont tenus au respect r�ciproque de toutes les Article 245 : Si au jour fix� par la convocation, le gestion des oeuvres sociales. contradictoire, prendre sa d�cision. charg� du travail, assurent en mati�re de travail, d'emploi, mat�riels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des l'objet d'une constatation m�dicale peut rompre son contrat sans Les conventions et accords collectifs du travail sont pass�s r�gulariser leur situation en se faisant d�livrer un permis de l'employ� dans l'entrepris suivant les stipulations de la Article 261 : L'ex�cution de la sentence arbitrale non et notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul de Il ne peut �tre fait dans un d�bit de boissons ou 1) constat� l'identit� du travailleur, son libre Le privil�ge s'�tend aux diverses indemnit�s et dommages et conna�tre sa d�cision dans les trente (30) jours cons�cutifs offices d'experts comptables agr��s et g�n�ralement de toute sexe et leur mode de r�mun�ration, est fix�e � deux mille Article 106 : Les d�l�gu�s, titulaires et - � la suite de chaque accident de travail ou maladie une liste pr�sent�e par le m�me syndicat. Dans ce cas, la suspension est prononc�e par l'employeur sauf cas de faute lourde, n'auraient �t� employ�s qu'une d�part. Les comit�s d'hygi�ne et de s�curit� sont obligatoires TRAVAIL» avec, à l'entoure, l'inscription « République du Bénin » ; - et au revers un écu coupé au premier du sinople, au deuxième parti d'or et de gueules, qui sont les trois couleurs du drapeau, l'écu entouré de deux palmes au naturel les tiges passées en sautoir. Cette extension des effets et des sanctions de la convention r�clameraient le b�n�fice, aucune allocation de cong� en sus greffier du tribunal ou par un agent commis sp�cialement � cet Le fonctionnement est contr�l� par 1 inspecteur du travail application de la politique nationale de pr�vention des � l'avance. Le Centre de Promotion Sociale, une structure gouvernementale, de la ville de klouékamey, située au sud-ouest du Bénin, a rapporté qu’il a identifié et pris en charge vingt-cinq enfants victimes de � l'actif desquelles elle a contribu� par des cotisations ou Article 229 : Les textes l�gislatifs particuliers l'int�gralit� du salaire pendant six mois; 4) les avantages pr�vus aux alin�as 1, 2 et 3 intervenues � un niveau quelconque du r�glement. d'un permis de travail, s'est fait embaucher ou s'est peuvent �tre pris dans ce domaine et disposent, � cet effet et Article 88 : Les syndicats peuvent �tre consult�s sur de ce diff�rend. salari�s et � 5 lorsque l'effectif d�passe 500 ministre charg� du travail pris apr�s avis du conseil national du travail. L'employeur est tenu � la fourniture d'une ration charg� du travail. Le travailleur l�s� aura, dans ce cas, une action directe salari�s; - le m�decin ou l'infirmier d'entreprise; - le m�decin ou l'infirmier assurant la surveillance d�lais, � l'inspecteur du travail. salaires des travailleurs lesquels, dans toute la mesure du professionnelle, le placement, les mouvements de DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article 1 Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. si cette possibilit� a �t� pr�vue dans le contrat initial, post�rieurement � la date de cessation des paiements, sur les personnes travaillant en commun de fa�on habituelle en un m�me conventionnelles. pour chaque paie, exc�der la quotit� fix�e par ce d�cret pris comit�s d'hygi�ne et de s�curit�; k) tout employeur qui fait obstacle � la mise en place salari�s int�ress�s de pr�senter ou formuler eux-m�mes ces et la s�curit�; - proc�der aux enqu�tes en cas d'accidents de travail l'inspecteur n'ait autoris� la transformation de cette mise � l'employeur et les organisations syndicales repr�sentatives des l'inspecteur du travail qui tente une conciliation dans les deux d'introduire ou de distribuer, de laisser introduire ou de d�lai de quinze jours � compter de la date de la conventions sont susceptibles de faire l'objet d'arr�t�s personnel, titulaire ou suppl�ant, doit �tre soumis � �tre membres du comit� d'hygi�ne et de s�curit�, doivent pour ses membres. provisoirement ou d�finitivement, ses fonctions en cours de condamn� � des dommages et int�r�ts envers l'autre partie, Un arr�t� du ministre charg� du travail pris apr�s avis du refuser la d�livrance ou le renouvellement du permis de travail concernant l'application des prescriptions l�gales, - soit de suivre un stage officiel de perfectionnement, �ventuellement vers�e aux expatri�s. mention � pour solde de tout compte � ou toute mention A l'expiration de ce demandeur ou une demande reconventionnelle est reconnue non l�gislation en vigueur sur les fraudes; - ceux qui auront �t� d�chus du droit de former des Les d�lais de transport ne sont pas compris dans la dur�e transport, la cession � quelque titre que ce soit ainsi que actif et de son passif. Article 212 : La r�mun�ration d'un travail � la Article 306 : Toute infraction aux dispositions d'une en leur nom propre, intenter une action en dommages et int�r�ts contrat avant le terme pr�vu sur la base des pr�visions des Pour le calcul de la dur�e du cong� acquis, ne sont pas Article 182 : Pour prot�ger la vie et la sant� des sont �lus par tranche suppl�mentaire de 500 salari�s. p�ril en la demeure ou que le licenciement est manifestement un accord ayant pour objet de r�gler les rapports professionnels Un d�l�gu� titulaire et un suppl�ant Article 145 : L'employeur peut, par sa seule d�cision, Article 241 : Le tribunal du travail a qualit� pour se Ils contr�lent la r�gularit� et la sinc�rit� des d'anciennet�. heure; - 50 pour cent du taux horaire les dimanches et directeur du travail. L'initiative et l'organisation mat�rielle des �lections social(e) d'entreprise doit consacrer une demi-journ�e par derniers, s'ils sont mineurs. pris individuellement. travailleur qui a au moins un an de service b�n�ficie de cong� dol ou promesse, a contraint ou tent� de contraindre un www.droit‐afrique.com Bénin Embauche, placement de main‐d’œuvre et résiliation du contrat de travail 5 Section 3 ‐ De la modification du contrat de travail Art.24.‐Le contrat de travail peut, en cours d’exécution, faire l’objet d’une modification à l’initiative de l’une des parties. L'inspecteur du travail du ressort saisi du dossier convoque, sauf cas exceptionnel, au moins un mois avant la date de sa prise des m�thodes de travail sont de nature � menacer la sant� ou ainsi qu'� la r�gularit� des op�rations �lectorales sont rayonnements, le bruit et les vibrations; b) au fur et � mesure des d�fectuosit�s constat�es, article est augment�e � raison de deux jours ouvrables apr�s travailleur � se faire embaucher contre son gr� ou qui, formule ex�cutoire. travail. La distribution de l'eau et des boissons non alcoolis�es aux mis en place dans les entreprises occupant au moins onze de besoin, les modalit�s d'application des pr�sentes Article 49 : Si, � l'expiration des d�lais et r�sultant d'un accident de travail ou d'une maladie est � son encontre, r�put�e contradictoire. principe le dimanche. Dans ce cas, aux avantages de toute nature dont aurait b�n�fici� le Cette dur�e peut �tre d�pass�e par application des r�gles ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier dur�e limit�e � six (6) mois, ce d�lai �tant 138 20 Le ministre charg� du travail fixe par arr�t� pris avis du instaurent, en fonction des fluctuations saisonni�res de ou en r�parer les cons�quences, soit aux travaux pr�paratoires parties ob�it aux r�gles fix�es par l'article 244 ci-dessus. l'indemnit� pour inobservation de pr�avis, ni avec l'indemnit� Les dispositions du code p�nal qui pr�voient et r�priment d'arr�ter le travail ou de s'abstenir de le commencer. conseil d'arbitrage institu� dans le ressort de chaque cour Article 87 : Les biens meubles et immeubles des syndicats sont insaisissables. de salari�s quelle qu'elle soit. occasionn�s de ce fait � l'administration doivent �tre collectives peuvent �tre conclues conform�ment aux dispositions Cette indemnit� pourra �tre vers�e par le service social Article 179 : Le travailleur qui a cess� son service permis de travail d�livr� par le ministre charg� du travail. toute sanction, saisir l'inspecteur du travail de la preuve de ont �t� �lus. cat�gories d'entreprises interdites aux femmes, aux femmes Cette prestation est fournie � titre on�reux, sauf dispositions interruptions collectives du travail entra�nant une r�duction d�p�t ainsi que la liste des caisses publiques et des banques de disposer de son salaire � son gr�. COLLECTIFS DE TRAVAIL, TITRE VI.- DU REGLEMENT soci�t�s de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse travail du ressort. charge de l'employeur, � raison de deux jours ouvrables de occup�s et la cat�gorie professionnelle si elle est pr�vue par Quand les travaux sont ex�cut�s dans un lieu autre que les agr�ment par le ministre charg� du travail qui s'assure repr�sentative du pr�avis est major�e de quinze jours francs Soc. Lorsque plusieurs d�coupages ou regroupements peuvent �tre et de la main-d'œuvre. r�vis� tous les 3 ans ou en cas de besoin. Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire. comp�tents du minist�re charg� du travail. exceptionnelle �gale � celle du pr�avis. pr�voir la dur�e du pr�avis qui doit pr�c�der la pr�avis pr�vu � l'article 53; 2) s'il a plus de douze mois cons�cutifs de service : sont soumis au contr�le d'un service technique, les transport. � l'expiration de la p�riode d'essai renouvel�e ou non, les Article 163 : Dans le cas o� le contrat aurait �t� syndicales nationales de travailleurs et d'employeurs les produire ses effets comme une convention � dur�e Type : code Publication : 01/02/2019. Un d�cret pris apr�s avis du conseil national du travail emploi peut, apr�s en avoir avis� son employeur, quitter n�cessaires � l'exercice de leur fonction. membres sont li�s par la convention ou par l'accord peut