Paie Tunisie est le premier site tunisien dédié à la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales. Aménagement des zones aquifères publiques pour un coût de 131 m sur les régions de Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid ainsi que celles de Jendouba, Béja, Seliana, Bizerte, Nabeul et Sfax. Les dépenses de développement proposées pour l'année 2019 s'élèvent à 5.349 millions de KD. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie. 5. Pour l'impôt 2019 des revenus 2018, le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire pour personne à charge (enfant) est donc revalorisé à 1 551 € (contre 1 527 € en 2017). 4 talking about this. Considérant le rôle important joué par le secteur touristique dans la promotion de l'économie nationale et l’apport en devises et la création de l'emploi il est attribué un dégrèvement des bénéfices réinvestis dans la restructuration financière des établissements hôteliers dans la limite de 25% des revenus soumis à l’impôt sur les sociétés et ceci dans le cadre de la souscription au capital de ces établissements en 2019 et 2020. 16K likes. SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN TUNISIE. Paie Tunisie, Tunis. Réalisez simplement des bulletins de paie spécifiques au secteur de votre entreprise et effectuez vos déclarations CNSS et fiscales conformément à la législation tunisienne de 2018 / 2019. Le deuxième axe : Le développement régional. Déclarations des comptes bancaires et postaux. 2018 / 2019 | Freeware; Darasoft vous propose le logiciel DSPAYE, un logiciel de paie adapté aux législations tunisiennes. bonjour , quelqu'un aurail t'il un exemple de fiche de paie excel 2019 automatisée avec les nouveaux changements ( retraites, heures supp _) voir si possible avec plusieurs onglets selon les cas des salariés , comme absences pour arrêt maladie pour congés , les avantages en nature … merci beaucoup Annulation des droits de douane et la TVA sur l’importation et la production du beurre. A jour de toutes les nouveautés paie 2019 y compris la prime de 1000€, le SMIC, le PMSS, la fusion AGIRC ARRCO. Les personnes qui réalisent des opérations de vente d’immeubles destinés exclusivement à l’habitation et réalisées par les promoteurs immobiliers au profit des personnes physiques ou des promoteurs immobiliers publics bénéficient de la déduction de la TVA sur leurs stocks à la date du 31 décembre 2017 sans que cette déduction ne puisse entrainer la restitution du crédit de TVA qui n’a pas pu être déduite. Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur.Cette part de la rémunération est fixée en fonction d'un barème défini par la réglementation, qui détermine un montant saisissable en fonction de tranches de rémunération annuelle. 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Abandon de la condition relative à la dépendance ou au contrôle lorsque le transfert de bénéfices est effectué avec des entreprises résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié. les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros. Première étape vers la réalisation de vos bulletins de paie, Précisez tous les éléments généraux et spécifiques les concernant. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Exonérer les inscriptions aux écoles primaires, collèges et lycées secondaires de la taxe sur la valeur ajoutée et des redevances de télécommunication et ceci dans le cadre du développement des services scolaires. Autoriser la déduction complémentaire des amortissements dans le cadre des rénovations. Afin de soutenir davantage la transparence et lutter contre l'évasion fiscale la loi de finances prévoit d’obliger le contribuable à joindre le détail des comptes bancaires et postaux ouverts lors de l’octroi de la déclaration d’existence ou lors du dépôt de la déclaration annuelle d’impôts. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Dans le cadre du développement des ressources fiscales des collectivités locales il est prévu d’abandonner les taxes sur les immeubles bâtis ainsi que les contributions au profit du Fonds National de Promotion du Logement pour l'année 2016 et les années antérieures, ainsi que les intérêts de retard et les frais de suivis associés à condition de : 7. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Disposition à réaliser pour les bilans de 2019 et suivants. La non-réduction du capital pendant 5 ans après augmentation du capital sauf pour des cas de résorption des pertes. Encourager les petits exploitants à revenus variables et ceux qui pratiquent de petites activités artisanales ainsi que les vendeurs ambulants de s’identifier dans le système fiscal et le système de sécurité sociale à partir de début janvier 2019 dans le cadre d’un système spécial. Cet article s’applique aux dettes fiscales relatives aux TCL et taxes hôtelières. - Supression du régime fiscal préferentiel en ce qui concerne les serices financiers aux non-résidents à partir du 1er janvier 2019 avec application de mesures transtoires. Enfants à charge. Le contrat de travail "dignité" de 600 dinars, إجراءات التسريح الجماعي في القانون التونسي (licenciement collectif ), Procédures d'élection de la commission consultative et du représentant des salariés, Regime fiscal de l'assurance vie et contrats de capitalisation, Régime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation téléphonique et avantages en nature, AVANTAGE FISCAUX ET BENEFICES DU REGIME TOTALEMENT EXPORTATEUR, Les pensions de retraite suite aux accidents de travail, LA LOI DE FINANCES 2020 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Déduction des intérêts de retard sur les crédits CNSS, Nouvelle loi 2019-37 relative au régime et l'age de la retraite, Nouvelle loi relative au registre des entreprises, La loi de finances Tunisie 2018 : Principales dispositions, LA LOI DE FINANCES 2017 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Dispositions concernant la TVA au niveau de la loi de finances 2017, Résumé de la loi de finances pour l’année 2016 de Tunisie, Taux d'accident de travail par secteur d'activité, Loi de finances complémentaire 2015: Principales dispositions, La loi de finances 2015 : Principales dispositions, La loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, Version finale de la loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, Lancement du Site www.airport-transports.com, La loi de finances 2014: Principales dispositions, Loi relative aux entreprises en difficulté et procédures collective N°36-2016 du 29 Avril 2016, طرح خطايا التأخير المستوجبة بعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الاجتماعي, LA DÉDUCTION DE 5000 DINARS AU PROFIT DES BAS SALAIRES : L’ARTICLE 79 DE LA LOI DE FINANCES UN GOUFFRE SANS FIN, Décrets d’application relatifs au code d'investissement, Signature du PV de l'accord relatif aux augmentations salariales dans le secteur privé 2017- 2018, Note commune relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Les nouvelles conditions relatives aux allocations pour voyages d'affaires AVA 2017, Augmentation salariale de la fonction publique pour 2017, Exonération de la tranche de revenu inférieur à 5000 dinars, Les indéterminés de licenciement : la loi et la jurisprudence القضايا الشغلية و التعويضات المالية في حالات الطرد, Déduction des intérêts sur crédit immobilier, Nouveautés relatives à l'immatriculation au registre de commerce, Le projet du nouveau code d'incitation à l'investissement juillet 2016, Prélèvement sur salaires : détails et application, Accord sur l'augmentation des salaires dans le secteur privé pour 2015, Lancement du premier site tunisien dédié à la facturation en ligne www.facture-tunisie.com, Les jours fériés chomés payés ou non payés par secteur en Tunisie, Liste des avantages exclus de l'assiette CNSS, Prime exclues de l’assiette imposable sur salaires, Augmentation des salaires et des primes des employés de banques, The new website : http://www.airports-public-transports.com/, Date Aid El Kebir/Aid Al Adha en Tunisie 2020/1441, Régime des frais de mission à l'étranger pour le personnel de l'Etat, Date 1er Ramadan 2019 en Tunisie رمضان 2019 تونس. 11. L’adoption des quittances électroniques comme un reçu officiel et légal. Habiter : Salaire moyen en Tunisie en 2020 En moyenne, le salaire moyen en Tunisie est de 252.19 €. La plus-value de réévaluation est constatée dans un compte de réserves non distribuable pendant 5 ans. Préparation d'une étude d’aménagement du port de Sousse. Création d’une banque des régions avec un capital de 400 millions de dinars dans le cadre du développement du système de financement dans les régions et la mise en place d'un nouveau modèle capable de remédier aux insuffisances constatées afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux financements. les sociétés de commerce international exerçant leur activité conformément à la législation les régissant. 1. Ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% au niveau des associés et des membres conformément au présent code, ainsi que pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers ou la moitié des revenus conformément au présent code ». Parallèlement, n’est pas admise en déduction du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés la moins-value provenant de la réévaluation ainsi que la moins-value de la cession des éléments de l’actif réévalués , et ce, dans la limite du montant de la plus-value provenant de la réévaluation. Il est rajouté au taux variable une pénalité fixe de : Le taux de la pénalité de retard prévu par le paragraphe 1er de l'article 81 du code des procédures fiscales est porté à 1,25% lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal. Annulation de toute la section export au niveau du code IRPP et IS. Mise en place d’un délai de notification de la taxation d’office. Les véhicules utilisés exclusivement pour les personnes handicapées de 8 places et 9 places acquises par les associations de soutien aux handicapés seront exonérés de droit de consommation et de vignette de circulation. Les ventes réalisées selon un échéancier à condition de le mentionner au niveau du contrat. Encourager les entreprises à renouveler leurs actifs d’exploitation. Réduction des amendes douanières objet de procès verbaux ou de jugement avant janviers 2019 à condition de régler le montant total et la partie des amendes avant janvier 2020 ou signer un échéancier avant le 1er juillet 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. le droit unique compensatoire sur le transport terrestre. Réduction des droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée des panneaux solaires dans l’objectif de soutenir davantage les énergies renouvelables. La liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié, est fixée par un arrêté du ministre des finances. La loi de finances a porté ce montant à 300 milles dinars. Augmentation de la valeur maximale des immobilisations corporelles amortissables totalement au cours de l'année de leur utilisation de 200 dinars à 500 dinars. Réviser certaines dispositions concernant l'attribution d'avantages aux membres des forces de sécurité intérieure, des militaires, du personnel de sécurité qui ont été blessés dans les attaques terroristes. Régime fiscal de la promotion immobilière. 8. - Déclarer trimestriellement les numéros des comptes ouverts au cours du trimestre précédent tout en indiquant l’identité des propriétaires. Augmenter la valeur du logement exonéré des droits d’enregistrement proportionnels. Les pénalités nées suite à des contraventions fiscales administratives avant janvier 2019. Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les services d’internet des ménages et sur l’électricité utilisée dans l’agriculture. 11. Les paiements en nature ou toute autre nature. Commentaires. Europesoftware propose à ses utilisateurs des modèles de fiche de paie pour cadre et non cadre. Les entreprises nouvellement créées et qui font l’objet de déclarations de projets d’investissements au cours des années 2020 bénéficieront de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à compter de la date d’entrée effective en activité. Abandon des intérêts sur créances fiscales revenant à l'Etat portant amnistie fiscale. Sage Business Cloud Paie vous aide à payer vos collaborateurs, à automatiser le calcul des taxes et à régler les organismes sociaux en ligne. L’année 2019 marquera le lancement d’un certain nombre de programmes et de projets d’infrastructures, comprenant : Dans le but de stimuler les investissements nationaux et de créer des emplois dans les régions intérieures, l’État allouera 127 millions de dinars au fonds d’emprunt et à l’assistance aux collectivités locales. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Le marquage à la main sera remplacé par le code (code QR) qui comprend les données nécessaires pour assurer la sécurité et la protection contre les risques de fraude et de fraude. Téléchargez votre guide pour devenir gestionnaire de paie indépendant. les prestations des services logistiques d’une façon regroupée (telles qu’elles seront fixées par un décret gouvernemental). Pour bénéficier desdites dispositions, lesdites personnes sont tenues de déposer un inventaire de stocks et un état de la taxe y afférente, auprès du service fiscal compétent dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2019, Quatrième axe : programme de transformation numérique et de réduction du traitement de l'argent liquide, 1. Création des fiches de paie et des déclarations CNSS en ligne. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Les dettes fiscales constatées par acte de réconciliation ou dont la notification des résultats de contrôle et la taxation d’office étaient notifiés avant janvier 2019. Des contrats dont le montant payé en espèces est inférieur à 5 000 dinars. Les dispositions en question s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 et ceux ayant fait l’objet d’un avis préalable à partir du 1er janvier 2021. Ainsi, tous les types de services administratifs liés à la légalisation des signatures notamment lors de la cession des biens immobiliers, des fonds de commerce et la vente des véhicules ne pourront plus constater les ventes comportant des paiements en espèces. L’impôt sur les sociétés annuel ne doit pas être inférieur à un minimum d’impôt égal à: Les dispositions de la loi de finances au niveau de l’impôt annuel ont entrainé les modifications suivantes : a)L’article, 44 Paragraphe II de relatif à l’impôt sur les revenus annuel calculé ne peut être inférieur à : b)L’article 51 bis du code de l’IRPP et IS relatif à l’imposition des sociétés de personne et des groupements GIE est modifié ainsi : « L'avance d’impôt est due au taux de 25% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l'année précédente. Élaboration d’une base de données bancaire et postale pour l’administration fiscale en obligeant la Banque centrale de Tunisie et les banques de : - Communiquer les numéros de compte au 31 décembre 2019 et l'identité des propriétaires au plus tard le 15 février 2020, selon un modèle fourni par le ministère. Exonération du droit de consommation et réduction du taux de TVA des véhicules touristiques de moins de 1200 cm2 et de puissance fiscale ne dépassant pas les 4 chevaux. Cette procédure exclut les documents et informations échangés entre les parties concernées et leurs clients dans le cadre des conseils juridiques ainsi que des services pour les professions médicales et pharmaceutiques. La construction d’un nouveau pont à Bizerte. La bibliothèque de HUMAN FORCE - Le Smig en Tunisie applicable à partir du 1er Août 2009, le smig mensuel et le smig horaire régime 48 heures ou régimes 40 heures. -95% du montant des amendes dépassant 1 million de dinars. Partager. Modele Fiche de paie excel Tunisie gratuit juin 05, 2017 Pour les adeptes de la méthode traditionnelle de calcul des salaires de fin de mois, la société Samasys met à votre disposition modèle de fiche de paie Excel sur notre site web. Au 1 er janvier 2019, le dispositif connait de très importants bouleversements qui s’appliqueront en 2 temps (1 er janvier 2019 puis 1 er octobre 2019) et pour certaines situations dés le 1 er janvier 2019 selon un régime définitif. Le code du travail tunisien avec des mises à jour en temps utile. 6. Le même taux de 7% est également appliqué pour l’électricité utilisé dans les appareils d’irrigation et de pompage de l’eau au niveau des activités agricoles. Établir un mécanisme de suivi de certains produits. Obliger les associations à s’identifier fiscalement afin de les inciter à s’acquitter de leurs obligations fiscales. LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC). Le bulletin de paie « 2019 » ne ressemblera plus du tout au bulletin de paie en vigueur en 2018. Secteur des énergies renouvelables : réduction de la TVA et des droits de douane. ), Bateaux de plaisance et voiliers de 3 tonnes au moins :1575 dinars/tonne, Les voyages de tourisme : la valeur du billet d’avion et le montant de l’allocation touristique. Exonération des véhicules de 8 et 9 places pour les handicapés. Contrôle des établissements stables des entreprises résidantes dans des paradis fiscaux. Øles opérations de renouvellement en sus des opérations d'extension. S’acquitter de la taxe due pour année 2019. 1.25 % du montant de l’impôt en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai maximum de soixante jours; 2,5% du montant de l’impôt en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai dépassant soixante jours; la clarification de la notion de lien de dépendance. qui détiennent, directement ou indirectement, une participation dans une ou plusieurs entreprises qui les rend tenues d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation comptable des entreprises en vigueur ou lorsqu’elles sont tenues de le faire si leurs participations sont cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ; qui réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes égal ou supérieur à 1.636 millions de dinars au titre de l’exercice qui précède l’exercice concerné par la déclaration ; 10.000 dinars, en cas de non dépôt de cette déclaration. les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures. 2. 2. Développer un cadre juridique permettant la mise en place d'un mécanisme de traçabilité de produits fixés par décret. Sauf justification contraire et en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, le revenu global imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains 69 éléments de train de vie des contribuables. Les ventes relatives à des promesses de vente comportant des paiements en espèces avant juin 2019. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré. Ce taux est fixé à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’IRPP et IS et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : - 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente ; - 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales. c)Le point «g» de l’article 52 du code de l’IRPP et l’IS et concernant les retenus à la source est modifié ainsi : « L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants : - Montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du présent code au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article. Activer le fonds d'appui à la santé en identifiant les sources de financement. LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Régime de VIEILLESSE INVALIDITE en Tunisie, Déduction des primes d’assurance vie collectives de l’assiette imposable, Le code des obligations et contrats de Tunisie, Le code des procédures fiscaux de Tunisie, Le code d'enregistrement et de timbre de Tunisie, Code de la Taxe sur la valeur ajoutée de Tunisie, Le code des sociétés commerciales de Tunisie, Mise à jour du logiciel commercial https://facture-tunisie.com/default.aspx, Décret 308/2020 du 8 mai 2020 relatif aux conditions de classification d'une entreprise en difficulté COVID19, Les principales dispositions des décrets-lois parus le 14 Avril 2020, Décrets relatifs aux soutiens aux entreprises suite au COVID 19, Accord UGTT, UTICA et le ministère des affaires sociales relatif aux 200 dinars, Demandes d'allocations sociales exceptionnelles aux entreprises en difficulté économique. Cette disposition permettra des amortissements supplémentaires sur la base des valeurs comptables nettes des montants réévalués par tranche de 5 ans pour les équipements. Nouvel an hégire 1439 commence le jeudi 21 Septembre 2017. Élaboration d’une base de données relative aux comptes bancaires et postaux. Conventions détaillées avec récapitulatif des données financières. 7. Par : WMC avec TAP . Télécharger. logiciel de paie en Tunisie www.paie-tunisie.com et www.facture-tunisie.com sont les premiers sites Tunisiens dédiés à la gestion en ligne de la paie et de la facturation. Prise en charge des charges patronales pour le Secteur du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure : Prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional dans le secteur du textile, cuir, chaussures pour 10 années supplémentaires à compter de la date d'entrée en activité pour les entreprises créées avant janvier 2011. Les dettes fiscales nées suite à des jugements et relatifs à des taxations d’office notifiés avant janvier 2019. Simulateur fiche de paie Tunisie les services d'innovation dans les domaines de la technologie de l'informatique, du développement des logiciels et le traitement des données. L’article s’applique également aux dossiers objets d’un contrôle fiscal et dont les résultats de contrôle sont notifiés avant le 1erjanviers 2019. Encourager les petits exploitants à s’identifier fiscalement et à la CNSS. lesdites entreprises se trouvent soumises au contrôle d’une même entreprise ou de la même personne conformément aux mêmes conditions susmentionnées (50% du capital ou des droits de vote d’une autre société ou exerce du pouvoir de décision effectif). Ainsi, les liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre des entreprises lorsque : l’une détient directement ou par personne interposée plus de 50% du capital social ou des droits de vote d’une autre entreprise ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou. Permettre aux entreprises autres que celles opérant dans les secteurs financiers et énergétiques à l'exception des énergies renouvelables, des mines, la promotion immobilière et de la consommation sur place, le commerce et les fournisseurs de télécommunication de déduire la plus value de cession des immobilisations affectées à son exploitation à l’exception des actifs commerciaux, dans la limite de 50% si la cession est faite dans les 5 ans suivant la date d’acquisition. les opérateurs de réseaux des télécommunications. Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer d'Al-Zarat, Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer à Sfax, Réalisation du projet de port en eau profonde à Ennfidha, Construction du siège du tribunal de première instance de Tunis. Cet article ne s’applique pas pour les déclarations déposées spontanément avant le 1er avril 2019. 6 septembre 2019 linda El Amel de Microfinance, recrutement tunisie 2019, انتدابات 2019 El Amel de Microfinance recrute تنتدب في عديد اختصاصات Gestionnaire de Portefeuille … Les amendes et pénalités constatées par acte de réconciliation ou dont la notification des résultats de contrôle et la taxation d’office étaient notifiés avant janvier 2019. Paie > Darasoft vous propose le logiciel DSPAYE, un logiciel de paie adapté aux législations tunisiennes. Par ailleurs, il est prévu l’abandon de 50% des montants des pénalités et amendes non payés au 31/12/2018 dans les mêmes conditions précédentes lorsqu’un échéancier est signé avant le 1er avril 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. Exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein. 2019-454: 28-mai-19: 1-mai-19: est incluse dans le salaire de base: SMIG Total: 1-mai-19: 403,104: 343,892: 1,938: 1,984: Indemnité de transport : 36,112 les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de soustraitance et exerçant dans le même secteur ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services administratifs, financiers et juridiques. Achèvement de la première partie du projet de liaison de l’autoroute aux gouvernements de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa. Le manquement de l’obligation du dépôt de la déclaration annuelle sur les prix de transfert entraine l’application d’ une amende fiscale égale à : 3-L’abandon de la notion de « paradis fiscaux » et son remplacement par la notion de « Etats ou territoires dont le régime fiscal est privilégié » (l’impôt dû est inférieur à 50% de l’impôt dû en Tunisie pour la même activité). Cette donnée est issue de la moyenne des salaires moyens renseignés par les internautes habitant dans le pays. Réaliser le réinvestissement et incorporer la plus value au niveau du capital dans un délai ne dépassant pas la fin de la deuxième année suivant la constatation de la réserve. Réduction du taux de la retenue à la source de 15% à 5% pour des commissions payées aux sociétés de commerce international exerçant leur activité conformément à la législation les régissant. 5. le secteur de textile, cuir et chaussures. En pratique l'avantage ne … Achèvement du barrage de Tasa, du barrage de Khallad et du barrage Raghay. II. 50 dinars pour tout renseignement non fourni ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, sans que cette amende excède 5.000 dinars.
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