directeur de l'état civil certificat de décès

De façon générale, la déclaration d'un décès au Directeur de l'état civil se fait auprès de l'entreprise de services funéraires qui prend en charge le corps de la personne décédée. Après l'UQAM (association du personnel retraité) APR-UQAM (association des professeures, professeurs retraités) Directeur de l’état civil (certificat de naissance, de décès … Tous les résultats seront postés dans un seul envoi. La Direction des statistiques de l'état civil enregistre les décès et délivre les certificats pour les décès survenus dans la province du Nouveau-Brunswick. un Certificat médical de décès – formule 16 (certificat médical) conformément à la Loi sur les statistiques de l’état ivil, L.R.O. Depuis 1994, c'est le directeur de l'état civil qui dresse et modifie les actes de l'état civil. Vous devez tenir compte de l'inscription d'un événement au registre de l'état civil si l'événement est récent. Toutefois, selon les dispositions gouvernementales en vigueur, il y aurait lieu de prévoir un délai additionnel de 10 à 35 jours ouvrables. V.4 (LSEC). Nous vous demandons de nous fournir certains renseignements supplémentaires sur la personne décédée, afin de nous permettre de procéder au règlement de sa succession. 1990, chap. Centre de communications avec la clientèleTéléphone : 418 643-5140Sans frais : 1 866 536-5140Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Ces documents officiels serviront au liquidateur de la succession dans l’accomplissement de ses tâches. Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Précisez le nombre requis et prévoyez 20$ pour chaque duo additionnel. Au Québec, le certificat de décès est délivré par le Directeur de l’état civil. L'acte ou le certificat de décès est nécessaire pour effectuer une recherche testamentaire au nom de la personne décédée. Tarifs et délais de traitement. Seul le Directeur de l'état civil du Québec peut émettre un certificat de décès reconnu. Seul le Directeur de l'état civil du Québec peut émettre un certificat de décès reconnu. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier. Ces documents officiels serviront au liquidateur de la succession dans l’accomplissement de ses tâches. Il est aussi possible de consulter la page Web Décès. Option désactivée puisque le directeur de l'état civil a temporairement interrompu ce service. Il est aussi possible de consulter les pages Web suivantes : Certificat et copie d'acte; Attestation. Précisez le nombre requis et prévoyez 33,25$ par exemplaire additionnel. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. Il explique les principes et concepts que comporte la préparation du certificat médical ainsi que la nature des renseignements recueillis et les utilisations de ces renseignements. Le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil du Québec ne fournit que le nom et le sexe de la personne décédée, ainsi que les lieu, date et heure de son décès. RRUQ - Autorisation d'accès au renseignements personnels. Pour en savoir plus sur les documents d'état civil relatifs au décès, s'adresser au Directeur de l'état civil. Pour obtenir un certificat de décès ou une copie d’acte de décès, vous devez communiquer avec le Directeur de l'état civil du Québec. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La Journée québécoise de la médiation familiale, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Le délai d'inscription d'un décès au registre de l'état civil peut prendre en moyenne 35 à 40 jours ouvrables et il débute une fois que le Directeur de l'état civil a reçu la déclaration de décès par l'entreprise funéraire et le constat de décès par le médecin ou l'entreprise funéraire. Pour qu'un document d'état civil puisse être délivré, le décès doit au préalable être inscrit au registre de l'état civil du Québec. Pour obtenir une copie ou un certificat de décès, vous devez vous adresser au Directeur de l’état civil. Notez que le certificat de décès peut être émis uniquement dans la même langue que celle précisée au moment de l'inscription du décès. Le Directeur de l’état civil (DEC) s’affaire présentement à mettre en place différentes mesures dans le but d’atténuer les délais de traitement. L'obtention d'un acte ou certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil. Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec. L'obtention de ce document est donc la première étape d'une liquidation successorale. Précisez le nombre requis et prévoyez 65$ par exemplaire additionnel. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage du 28 novembre au 27 décembre 2020, communiquer avec le Directeur de l'état civil du Québec. Les certificats de naissance, de décès et de mariage sont délivrés par la province ou le territoire où s'est produit l'événement. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. Il contient le nom et le sexe de la personne, le lieu et la date de son décès, le numéro de l'inscription et la date d'émission. Le Directeur de l'état civil dresse les actes de naissance, de mariage, d'union civile et de décès, et délivre des certificats, des copies d'actes et des attestations en lien avec ces événements. Pour en savoir plus sur la déclaration d'un décès, il faut téléphoner au Directeur de l'état civil. Admissibilité Toute personne ayant un lien avec la personne dont le nom figure sur le certificat, qui fournit une raison, présente les renseignements exacts et paie les frais exigés peut être admissible. Le Directeur de l'état civil est l'officier public qui, au Québec, est autorisé à tenir le registre de l'état civil. Ressources en généalogie. Vous pouvez en faire la demande par la poste, par Internet ou en vous présentant aux bureaux du Directeur de l’état civil. Le nombre de dossiers que traitent les employés du Directeur de l'état civil est passé de 9660 en janvier 2018 à 25 450 au 31 avril dernier. Vous pouvez demander un certificat de décès, une copie certifiée conforme de la déclaration de décès ou une recherche. Liens externes. Le Directeur de létat civil souhaite informer les notaires de la mise en place récente dactions et dautres nouveautés qui permettront daméliorer leur expérience client auprès de ses différents services. En vertu du Code civil du Québec, chaque décès qui a lieu au Québec doit être obligatoirement déclaré au Directeur de l'état civil. Important : toute personne qui dépose une demande de certificat, et qui a par conséquent recours aux services du Bureau du registraire général de l'état civil… Ce n'est qu'une fois cette inscription complétée, qu'il sera possible de recevoir un certificat de décès. * Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires. Admissibilité Toute personne ayant un lien avec la personne dont le nom figure sur le certificat, qui fournit une raison, présente les renseignements exacts et paie les frais exigés peut être admissible. Pour obtenir un certificat de décès ou une copie d’acte de décès, vous devez communiquer avec le Directeur de l'état civil du Québec. Une preuve de l'accident; Une preuve de décès, par exemple le certificat de décès produit par la maison funéraire ou par le Directeur de l'état civil; Si vous suivez un traitement de psychologie, l'ordonnance médicale et les reçus ou factures du professionnel de la santé Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. Service accéléré - Frais pour obtention du certificat de décès, Obtention d'une copie électronique du certificat de décès, Demande simultanée des recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, Frais de vérification du registre de la Chambre des notaires du Québec, Frais de vérification du registre du Barreau du Québec, Obtention d'une copie électronique des résultats de recherches testamentaires, Copie additionnelle du résultat des 2 recherches testamentaires (facultatif). DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL : Délivrance de documents relatifs aux événements d'état civil: certificat ou copie d'acte, attestation de naissance, de mariage, d'union civile ou de décès.Changement de nom.Vérification de la validité d'un certificat ou d'une c Comment présenter une demande en divorce? Demande de certificat de changement de nom (PDF, 87 Ko) À remplir seulement si un changement de nom vous a été accordé par le Directeur de l’état civil et que vous désirez obtenir un certificat de changement de nom. Consultation juridique avec un notaire pour vous guider à propos de la suite du règlement de succession. Le certificat et la copie d'acte sont des documents officiels délivrés par le Directeur de l'état civil relativement aux naissances, mariages, unions civiles et décès … Ces documents officiels serviront au liquidateur de la succession dans l’accomplissement de ses tâches. Pour qu'un document d'état civil puisse être délivré, le décès … Pour procéder à la liquidation de la succession, vous avez notamment besoin d'un. Le certificat de décès est normalement demandé par les diverses institutions privées ou gouvernementales, durant le processus de liquidation successorale. Un Québécois dont un proche est décédé hors du Québec peut se renseigner sur le certificat, la copie d’acte ou l’attestation de décès en s’adressant au Directeur de l’état civil (DEC) ou … La Direction des statistiques de l'état civil enregistre les décès et délivre les certificats pour les décès survenus dans la province du Nouveau-Brunswick. - Régime de retraite et assurances collectives pendant un congé . Ce n’est qu’une fois l’inscription faite qu’il nous est possible de traiter votre demande de certificat, de copie d'acte ou d'attestation concernant cet événement. Pour obtenir un certificat de décès ou une copie d’acte de décès, vous devez communiquer avec le Directeur de l'état civil du Québec.

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