ARTICLE 8. - Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014 [9], rédigée en arabe.. Préambule. - NoteArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La défense de la patrie et de l'intégrité du territoire est un devoir sacré pour chaque citoyen. - Le droit de propriété est garanti. Article 7. Article 11. L’État garantit aux citoyens et aux citoyennes les droits et les libertés individuels et collectifs. Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. Le Président de la République nomme le Premier ministre. Consultez La constitution de la République Tunisienne (Loi n° 59-57 du 1er juin 1959) sur legislation.tn, le portail national de l'information juridique de la Tunisie. La Constitution de 2014 ajoute L'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. Le Président de République tunisienne. Article 51. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … L'article 68 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 68 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte, CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES, Article modifié par l'article unique de loi constitutionnelle N° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés », Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. - Tout citoyen a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire, d'en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi. La liste des textes des amendements est aussi rappelée à la page chronologique de la Constitution. Articles. Le Président de la République peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple de procéder à un vote de confiance au gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Publié le 27/11/2014 par lemilieuautorise. Il est interdit à tout parti d'avoir des liens de dépendance vis-à-vis des parties ou d'intérêts étrangers. - Le drapeau de la République Tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge. Article 17. Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’Homme et des libertés garanties dans cette constitution. Les partis politiques doivent respecter la souveraineté du peuple, les valeurs de la République, les droits de l'Homme et les principes relatifs au statut personnel. La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014 , rédigée en arabe. L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. L'article 26 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 26 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. En cas de vote de confiance au gouvernement par deux fois, le président de la république est considéré démissionnaire. Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. - Note Les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 ont été ajoutés par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997. Il définit la Haute Cour. L'article 6 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Tunisie : la nouvelle Constitution enfin signée. Si cette dernière ne renouvèle pas sa confiance au gouvernement, il est considéré démissionnaire, et le Président de la République se charge de désigner la personnalité la plus apte à former un gouvernement dans un délai de 30 jours conformément aux paragraphes 1, 5 et 6 de l’article 89. Article 8. Article 5. Article premier. Article 21. Article 9. Article 16. Les partis politiques s'engagent à bannir toute forme de violence, de fanatisme, de racisme et toute forme de discrimination. En cas de dépassement du délai ou si l’Assemblée n’octroie pas sa confiance au nouveau gouvernement, le Président de la République a le droit de dissoudre l’Assemblée et d’appeler à la tenue d’une élection législative anticipée dans un délai minimum de 45 jours et maximum de 90 jours. Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. L'article 28 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 28 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. « Pour être le président de tous les Tunisiens sans exception et le symbole de l’unité de l’Etat, le président de la République doit adopter une nouvelle initiative politique », a-t-il suggéré. Plusieurs figures politiques dont, notamment les députés Yassine Ayari et Olfa Terras, ont demandé au président de la République, Kaïs Saïed de mettre en application l'article 99 de la Constitution qui l'autorise à demander au Parlement de renouveler la confiance au gouvernement. Les dispositions des articles 7, 9 à 14 et 26 de la loi relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics restent en vigueur jusqu'à l'élection du président de la République selon les dispositions de l'article 74 et suivants de la présente Constitution. Tout individu ayant perdu sa liberté est traitée humainement, dans le respect de sa dignité, conformément aux conditions fixées par la loi. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garantis indispensables à sa défense. Selon Hakaek Online, le chef de l’Etat pourrait appliquer l’article 99 de la Constitution qui autorise le Parlement à voter pour ou contre l’actuel gouvernement. Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. The articles of the Constitution were debated one by one at a plenary session, from December 2013 to January 2014, in a context of heated debate, which delayed the review. « Pour être le président de tous les Tunisiens sans exception et le symbole de l’unité de l’Etat, ... « Cette initiative consiste à revenir au texte de la Constitution et aux institutions de l’Etat, à appliquer l’article 99 de la Constitution et à agir loin des intérêts familiaux et partisans étriqués », a-t-il expliqué. La Constitution tunisienne de 1861 entre en vigueur le 26 avril 1861. Si le gouvernement ne bénéficie plus de la confiance des … Article 38. Le. Fondement juridique du régime républicain, elle est marquée par l'affirmation d'un exécutif fort. Les traités conclus à cet effet et qui seraient de nature à entraîner une modification quelconque de la présente constitution seront soumis par le Président de la République à un référendum après leur adoptionL'ancienne appellation de la chambre des députés est "l'assemblée nationale", substitution adoptée par la loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981. par l'assemblée nationale la chambre des députés, dans les formes et conditions prévues par la constitution. La République Tunisienne a pour fondements les principes de l'Etat de droit et du pluralisme et œuvre pour la dignité de l'homme et le développement de sa personnalité. Article 10. - Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l’Assemblée des Représentants du Peuple ou par voie de referendum. Selon ces mêmes sources, Kaïs Saïed aurait l’intention de mettre en application l’article 99 de la Constitution, qui permet au président de la République, de demander à l’ARP, de renouveler la confiance au gouvernement. Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… les groupes et les générations. Article 5. Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions4 et promulguée le 10 février de la même année1. Au premier rang de ces contradictions peut être cité l’énoncé du premier article de la Constitution qui dispose que la Tunisie est « un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime ». Le président français François Hollande lors de son discours à l'Assemblée, à Tunis, vendredi 7 février 2014, pour célébrer l'adoption de la nouvelle Constitution tunisienne. L'Etat et la société œuvrent à ancrer les valeurs de solidarité, d'entraide et de tolérance entre les individus, Il est exercé dans les limités prévues par la loi. Article 14. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Kaâda 1378). Elle succède au Pacte fondamental octroyé le 10 septembre 1857 par le souverain Mohammed Bey. La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. The final text was adopted on 26 January 2014 by the Constituent Assembly with 200 votes for, 12 against and four abstentions. Onzième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. Yadh Ben Achour et Fadhel Moussa dans le tourbillon de la polémique autour de l’article 89. Le droit syndical est garanti. This was followed by the Constitution of 1861, which … - Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … - Il est interdit d'extrader les réfugiés politiques. Tunisie, dix ans de révolution (3/6). - Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national

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