Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée. Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l’Ain. Il s'agit d'une version intégrale et à jour en 2020. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01710 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par le syndicat, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 30 heures durant l'année dans les entreprises employant entre 50 et 99 travailleurs, 60 heures durant l'année dans les entreprises employant entre 100 et 200 travailleurs et 110 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de 200 travailleurs. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires. Voici donc les montants à appliquer pour les salariés relevant de cette convention en 2020. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention ou de conventions collectives particulières doivent être soumis à une commission paritaire ad hoc désignée par les parties signataires de la convention collective considérée. Affirmant leur commune détermination d'œuvrer en vue du développement de la production économique et d'une juste répartition du revenu national garantissant aux travailleurs l'amélioration de leur niveau de vie et une part équitable dans les revenus des entreprises en fonction de l'expansion de la production et de l'accroissement de la productivité ; Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence. Note Paragraphe ajouté par l'avenant n°3 du 20 avril 2004 à la Convention Cadre tel qu'approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 mai 2004 paru au JORT n° 38 du 11 mai 2004, page 1265. ARTICLE Premier : Objet de la Convention ARTICLE 21. La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants : Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre de chaque année par l'employeur, dans la limite des postes vacants créés à cette date, et sera soumis pour avis à la commission paritaire. Convention-Collective-Sectorielle-de-l-Electricite-et-de-l-Electronique-version-2012_3.pdf - Google Drive. ARTICLE12. L'IDCC 02420 est l'identifiant de la convention collective Bâtiment cadres cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Ces réunions se tiennent en dehors des heures de travail, sauf accord des deux parties sur des dispositions contraires. Sont déterminées au niveau de l'entreprise les normes de production quantitativement et qualitativement ainsi que la prime de productivité et ce par une commission technique paritaire constituée de deux techniciens représentants l'entreprise, et deux techniciens désignés par les représentants des travailleurs à la commission consultative de l'entreprise. ARTICLE 15. Cafés, Bars, Restaurants et Etablissements Similaires, Commerce des Matériaux de Construction, du Bois et des Produits Sidérurgiques, Commerce et distribution de pétrole et Dérivés, Concessionnaires de Matériel Agricole et de Génie Civil, Confiserie, Biscuiterie, Chocolaterie et Patisserie, Constructeurs et Concessionnaires de Véhicules Automobiles, Entreprises de Gardiennage, de Sécurité et de Transport de Fonds, Fabricants de Produits de Toilette et de Parfumerie, Fabricants de Produits d'Entretien et d'Insecticides, Fonderie, Métallurgie et Construction Mécanique, Hôtels Classés Touristiques et Etablissements Similaires, Imprimerie, Reliure, Brochure, Transformation du Carton et du Papier et Photographie, Industrie de la Bonneterie et de la Confection, Industrie de la Chaussure et des Articles Chaussants, Industrie du Bois, du Meuble et du Liège, Industrie et Commerce des Boissons Alcoolisées, Industries des Conserves et Semi-Conserves Alimentaires et conditionnement d'huiles, Mécanique Générale et Stations de Vente de Carburants, Déchargements et manutentions aux ports Tunisien - Ports et Docks, Distributeurs de Médicaments en Gros et Demi-Gros, Savonneries, Raffineries et Usines d'Extraction d'Huile de Grignons, Transformation du Verre et de la Miroiterie, Usines de Boissons Gazeuzes Non Alcoolisées, Sirops et Eaux Minérales. Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143. La période d'essai est fixée comme suit : Aux cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis sur simple signification. En cas de vacance ou de créations d'emplois, l'employeur fera appel avant de recourir à des recrutements extérieurs aux personnels des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution. La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement. Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a appelé à une réunion de son bureau exécutif élargi, mardi 10 novembre, pour décider des actions à entreprendre face à la non publication de la convention-cadre collective des journalistes. Le procès verbal est signé par les membres du conseil de discipline. ARTICLE 32. : Congés de Maternité L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité. Cette demande qui devra mentionner l'objet de l'entrevue, sera présentée soit directement soit par l'entremise des responsables syndicaux de l'entreprise qui peuvent être associés à l'entrevue à la demande de l'organisation. 2. Désireuses d'œuvrer pour le progrès économique et social qui constitue l'objectif primordial des deux organisations, comme il est aussi le souci majeur de tous les responsables du Pays ; Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la Commission Paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévue par la législation en vigueur. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service. Convention collective 2020 → Consultation | PDF à télécharger | Livre à commander | Version officielle du JO. Si vous éprouvez des difficultés à consulter ce document, vous pouvez communiquer avec la direction des communications au 418 643-1529. Dans les cas urgents convenus entre les deux parties, l'entrevue aura lieu immédiatement. Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire, ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la convention collective considérée. La durée des congés payés, pour les jeunes travailleurs ainsi que pour les adultes sera fixée dans les conventions collectives particulières et à défaut selon la législation en vigueur. À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté. Convention d'Entreprise PS. La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. Affirment leur commune détermination d'améliorer le niveau de vie des travailleurs et leurs conditions de travail, notamment : En vue de réaliser ces objectifs, les deux parties ont conclu la convention collective cadre ci-après et s'engagent, en même temps à donner corps dans les différentes conventions particulières aux principes ci-dessus énoncés. ARTICLE 9. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections. CONVENTION COLLECTIVE CADRE . AIN. Copyright © 2020 Société EDY Solutions, Distributeurs de médicaments en gros et semi-gros, Les associations pour la prise en charge des personnes handicapées, Traitement des déchets liquides et solides, Boissons gazeuses, sirops et eaux minérales, Commerce de gros, demi-gros et en détails, Commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques, Commerce et distribution du pétrole et tous ses dérivés, Concessionnaires du matériel agricole et génie civil, Concessionnaires et constructeurs de véhicules, Confiserie, biscuiterie, chocolaterie et patisserie, Fabricants de produits de toilette et de parfumerie, Fabricants de produits d'entretien et d'insecticides, Fonderie, métallurgie et construction mécanique, Hôtels classés touristiques et établissements similaires, Industrie de l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie, Réferences historiques des conventions collectives, Industrie des chaussures et des articles chaussants, Industrie des conserves et semi-conserves alimentaires et de conditionnement d'huiles, Mécanique générale et stations de vente des carburants, Savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huiles de grignons, Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Décret n°97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Établissements Publics à caractère administratif. Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès augmentées, le cas échéant, des délais de route nécessaires. Conventions, annexes et protocoles en cours de validités. Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'évènements survenus dans leur famille. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 25. : Repos de nuit L'IDCC 01710 est l'identifiant de la convention collective Agences de voyages cet identifiant est délivré par le ministère du travail. ARTICLE 31. Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable. Votre convention collective locale ou nationale parmi plus de 400 conventions avec grilles de salaire. Code du Travail - Tunisie. Note Modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. La présente convention régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les activités non agricoles assujetties aux dispositions du code du travail, objet de la loi n 66-27 du 30 avril 1966. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur. La réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente. Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions. Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales. Elles seront fixées d’un commun accord ou à défaut un jour au gré de l'employeur et un jour au gré du travailleur. ARTICLE 42. : Attribution de la Commission Paritaire Consultative (Nouveau) : Période d'essai Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur. ARTICLE 18. : Indemnités de licenciement ARTICLE 6. Voici par la suite les nouvelles valeurs des salaires minima, primes et indemnités des salariés à prendre en compte en 2020. Métallurgie (ingénieurs et cadres) Convention collective nationale 13-3-72 27-4-73 29-5-73 - - - 3025 650 Convention collective du Haut-Rhin 22-12-95 17-7-96 27-7-96 - - - - 1912 Durée initiale maximale (1) Renouvellement Durée totale maximale 4mois Durée librement fixée de gré à gré dans la limite de la durée initiale 6mois … Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur. Elle est entrée en vigueur à compter de cette date. Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. En dehors de la convention collective sectorielle des salariés de banques, des accords plus favorables peuvent être trouvés entre la délégation du personnel et … Vous trouverez à la fois le texte des conventions collectives de travail pour chaque branche déclarée généralement contraignante, ainsi que le texte des conventions collectives individuelles publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et pouvant être trouvé sur le site de légilux. Il s'agit de la version intégrale et à jour (2020) du texte de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 … Il ne répond pas de détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées. La convention collective prévoit une période de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie suivie, si besoin, d'une période de mise en disponibilité sans rémunération et sur production d'un certificat médical à renouveler, pendant 1 an maximum. Naissance d'un enfant : 2 jours ouvrables, Décès d'un conjoint : 3 jours ouvrables, Décès d'un père, d'une mère ou d'un fils : 3 jours ouvrables, Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils, d'une petite fille, d'un grand père ou d'une grande mère : 2 jours ouvrables, Mariage du Travailleur : 3 jours ouvrables. Tunisie: les journalistes exigent l’application de la convention collective 27 November 2020 La Fédération internationale des journalistes (FIJ) se joint à son affilié, le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), et exige du gouvernement tunisien son application immédiate.

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