Vous êtes entré(e) en France et vous venez d’avoir 18 ans. DEMANDE DE DOSSIER DE PREMIER TITRE DE SEJOUR Ce formulaire concerne les personnes primo-arrivantes régulières en France ou les personnes titulaires d’une Autorisation Provisoire de Séjour ou les personnes en situation irrégulière La réception de ce formulaire en préfecture ne constitue pas une preuve de dépôt de dossier Vous apprendrez ici quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour à durée illimitée, appelé permis de séjour permanent, en tant que travailleur qualifié selon l'article 18c de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG.. Demande de titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Vous êtes ressortissant(e) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ou membre de famille d’un(e) ressortissant(e) de l’UE, EEE ou Suisse Demande d’asile Vous souhaitez déposer une demande d’asile Vous avez obtenu l’asile. ), 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois, Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans, Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale, Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine). Vous êtes entré(e) en France avant l’âge de 13 ans et y résidez depuis lors. Vous venez d’atteindre votre majorité. Vous êtes en France. 3 photos d'identité. Avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les européens (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse). Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite. Vous souhaitez exercer une activité salariée; Procédure à suivre : Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Vous allez prendre rendez-vous pour déposer un dossier de premier titre de séjour en France. Beaucoup. et vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France. Bonjour, je suis arrivé majeur en France il y’a 1 ans et je suis dans un lycée technique privé mais j’ai titre de séjour de l’Italie de 5 ans (membre de la famille d’un ressortissant de l’union européen) comment puis-je changé de titre de séjour pour avoir celui de la France ? Vous êtes en France. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si vous résidiez en France avant le 31 décembre 2020, vous pourrez solliciter le nouveau titre de séjour prévu par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L'information suivante : Vous êtes ressortissant … Si vous avez un VLS, vous devez solliciter une carte de séjour dans les 2 mois suivant votre entrée en France. En cas de difficulté, veuillez contacter le standard SDAE La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Vous avez déjà un titre de séjour; Imprimer; Mémoriser; Votre situation; Demande de titre de séjour; Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2021 × Information mémorisée. Toutefois, ce n’est pas une obligation.   ministères et organismes publics. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Qu'est ce q'un titre de séjour. Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Cependant, lorsque le préfet le prévoit, les demandes de titre de séjour peuvent être déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. Vous pouvez demander un titre de séjour européen. Vous êtes ressortissant (e) de l’UE, EEE/Suisse. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Il doit seulement être muni d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité. Vous demandez un premier titre de séjour - Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour ATTENTION : En l'absence de ces éléments, aucun dossier ne sera accepté. The Service-Public.fr site has the official information about titres de séjour in French, what documents are required, and how much you must pay for them. Pour demander un titre de séjour, vous devez justifier d'une adresse personnelle ou d'un hébergement dans le département de la Gironde (ou d'une inscription dans l'enseignement supérieur si vous sollicitez un titre de séjour portant la mention étudiant).. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE. électronique. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Séjour en France de la famille d'un citoyen européen. (numéro non surtaxé, coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00. ou une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous pouvez demander un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ou de 10 ans selon le cas. il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Vous souhaitez obtenir son renouvellement - Vous êtes algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Un ressortissant européen obtient un droit au séjour permanent s’il a résidé de manière légale et ininterrompue pendant 5 années en France c’est-à-dire s’il a rempli pendant 5 années les conditions pour obtenir le droit au séjour. Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour. Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Mémo; Demande de titre de séjour. Le bureau de l'admission au séjour ne vous recevra que sur rendez-vous. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France >Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse. Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité, Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen, Justificatifs d'assurance maladie/maternité, Attestation d'emploi établie par votre employeur. Vous avez déjà un titre de séjour - Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour * Liste des pays européens (UE, EEE, Suisse) : La demande de titre de séjour n’est obligatoire que si vous n’êtes pas ressortissant européen (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse*). Merci de réessayer ultérieurement. Une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE ou encore une carte de résident permanent sont autant de visas qui vous permettent de vous lancer librement, sans entamer de démarche à la préfecture. d’un Renouvellement d'un titre de séjour Mise à jour le 05/05/2020 Conformément à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements du département de la Seine-Saint-Denis, les communes de Drancy, Dugny, Le Bourget, Les Pavillons-sous-Bois, Rosny-sous-Bois et Villemomble dépendent de l'arrondissement du Raincy. Vous demandez un premier titre de séjour; Vous êtes en France. Pour obtenir une carte de résident - Vous souhaitez obtenir son renouvellement - Vous êtes en France. La démarche est la même que pour la 1re demande. Mise en relation avec le chauffeur de taxi qui a assuré votre... Je souhaite demander la détaxe carburant (ticpe), Arrêter d'exploiter son autorisation de stationnement en doublage, Transports particuliers de personnes (T3P), Les services d’ordre indemnisés à la préfecture de police, Réglementation de l’espace public (stationnement, circulation), Montages et mise en service des grues et silos à Paris. Vous avez noté 1 sur 5 : ), Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc. Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité. Néanmoins, vous pouvez demander un titre de séjour. Si vous n’avez pas effectué cette démarche dans le temps imparti, vous ne serez plus en séjour régulier sur le territoire français et, en conséquence, vous ne pourrez pas franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen ! ). Vous demandez un premier titre de séjour - Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour ), vous pouvez demander un titre portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». - Vous êtes entré(e) en France et vous venez d’avoir 18 ans - Vous êtes en France. Vous êtes arrivé(e) en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) - Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour site. Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si vous souhaitez demander un titre de séjour : Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Quatre à cinq mois avant l’expiration de votre titre de séjour, veuillez prendre  un rendez-vous. Vous demandez un titre de séjour Vous êtes réfugié, apatride ou protégé subsidiaire. (numéro non surtaxé, coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00. Déclarer le transfert de son lieu de résidence n'est pas obligatoire pour les européens. Aucun titre de séjour délivré par un pays européen ne donne droit au travail dans un autre pays européen. Vous avez déjà un titre de séjour - Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si vous n’êtes pas citoyen d’un pays membre de l’Espace économique européen et que vous n’avez pas de titre de séjour en France ou que votre titre de séjour ne vous autorise pas à travailler sur le territoire français, vous devez demander une autorisation de travail pour pouvoir travailler en France. Jusqu’à cette date, ils bénéficient du droit de séjourner en Polynésie française sans être munis d’un titre de séjour. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et ses textes d’application ont réformé la délivrance des titres de séjour pour soins, afin notamment d’harmoniser les pratiques sur le territoire. Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; Si vous êtes Européen, et que vous vous installez en France, votre famille proche peut vous accompagner ou vous rejoindre.Il s'agit par exemple de votre époux ou épouse et de vos enfants de moins de 21 ans. Il existe plusieurs catégories d'étrangers pouvant bénéficier d'une telle carte qui, outre le droit de rester en France, ouvre certains droits. Parfait ! Jusqu’au 31 décembre 2020, le droit au séjour applicable aux ressortissants britanniques continue à relever du droit européen. Ressortissants britanniques Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Vous avez déjà un titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour