Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’ indemnité légale de licenciement a été modifiée. Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde. Vos salaires bruts des 12 derniers mois s’élèvent à 35 840 €. L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ; le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales. C’est justement parce que le licenciement économique ne repose pas sur un fait inhérent à la personne du salarié que les indemnités prévues par la loi sont plus élevées, afin de protéger le salarié. L’indemnité de licenciement économique est au minimum celle prévue par le code du travail. Par ailleurs, dans le cadre d'une résiliation judiciaire du contrat de travail , la rupture du contrat prend les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le … Rechercher un outil (en entrant un mot clé): Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Le cabinet se tient à votre disposition pour faire cette comparaison. Qu’il s’agisse d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum. Pour les salariés non-cadres, entre 2 et 20 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 0,25 mois de salaire moyen de référence par année de présence. Simulation … Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 4 800 € + 533,34 € = 5 333,34 € 5 Régime fiscal et social L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous certaines conditions. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Dernier salaire net. Moyenne des 12 derniers mois de salaire net. Utilisez la calculette indemnités de licenciement AGN Avocats et obtenez en quelques secondes le montant estimatif de votre indemnité de licenciement due lors de la rupture de votre contrat de travail. Simulateur de l'indemnité de licenciement - Simulateur. Toutes ces sommes ne sont pas soumises au même régime fiscal. Aurélien, 12 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.100 € Son indemnité de licenciement sera : 2.100 x ¼ x 10 + 2.100 x ⅓ x 2 = 5.250 + 1.400 = 6.650 € 3. votre indemnité = (2 986,67 / 4 × 10) + (2 986,67 × / 3 × 6) = 13 440,00€. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Le salarié doit bénéficier de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle : il convient donc de les comparer. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Qu’il s’agisse d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum. Oui Non. Ce calculateur se base sur le cas classique d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Les conventions collectives ou les contrats de travail peuvent prévoir des conditions encore plus favorables au salarié. Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. Date de cessation des fonctions . Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Calcul rapide et fiable. Son indemnité de licenciement sera de : 1.800 x ¼ x 6 = 2.700 € 2. La procédure lors d’un licenciement. Dans quel cas doit-on accorder les indemnités de licenciement ? Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. L’indemnité légale de licenciement économique. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Vous trouverez cette information sur votre dernière fiche de paie et/ou sur votre attestation employeur. Simulateur licenciement économique 2020. Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. Calculatrice de licenciement. Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique varie avec l’ancienneté du salarié : pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. Au-delà d’un montant de 397 320 euros, aucune cotisation ne peut être exonérée. Accueil > Les calculettes AGN > Indemnité de licenciement. Dans chaque cas de figure, les sommes éventuellement versées au salarié licencié obéissent à des règles d’assujettissement différentes et particulières. Les causes sont diverses: un licenciement économique, un licenciement simple ou la fermeture d'une entreprise. - Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, vous ne percevez pas l’indemnité de préavis. Cette rubrique est facultative et ne concerne que les fins de contrat pour lesquelles le motif est « licenciement ». L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement. Indemnités imposables . Cette suppression ou modification doit résulter de difficultés économiques qui devront être justifiées par l’avocat de l’employeur. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Les règles qui suivent concernent l'indemnité minimale de licenciement prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. Droit du travail. La loi précise qu’il faut toujours choisir l… Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous avec un Avocat AGN pour faire valoir vos droits. Présentation de l’outil : simulateur de l’indemnité de licenciement Notre simulateur vous propose de calculer l’indemnité de licenciement selon la formule légale de calcul. Calculer votre indemnité de Licenciement grâce à la calculette AGN Avocats et bénéficiez d'un accompagnement complet dans vos procédures liées au Droit du travail. Votre indemnité de licenciement sera égale à : salaire de référence = 35 840 / 12 = 2 986,67 €. L’indemnité de licenciement économique est une compensation financière légale due par l’employeur à un salarié dont il rompt le contrat de travail sous la contrainte. Précision préalable : il convient de distinguer l'indemnité de licenciement proprement dite des autres indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, telles que les indemnités de congés payés ou de préavis. ... Ce calculateur se base sur le cas classique d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. Jeanne, 17 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.700 € Son indemnité de licenciement sera : L'indemnité est égale à 1/4ème du salaire de référence par année d'ancienneté et 1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté supérieure à 10 ans. « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement ». L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement dénommé « plan social ») recouvre l’ensemble des mesures d’accompagnement d’un licenciement collectif pour motif économique mis en œuvre lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours. Trouvez une agence AGN. Calculatrice de licenciement. Indemnité de préavis comme demandeur d’emploi: Indemnité de préavis en CSP: Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. Les indemnités de licenciement sont dues au salarié en CDI qui justifie d'une ancienneté de plus de 8 mois consécutifs. La procédure lors d’un licenciement. Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’ indemnité légale de licenciement a été modifiée. Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Montant de l'indemnité de licenciement. Calculez facilement et simplement votre indemnité grâce à notre simulateur, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Il existe différents types de licenciement et donc différentes indemnités. Le montant de l'indemnité de licenciement ne sera pas le même selon le motif de la séparation. Les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant sur la rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité. Ce type de licenciement doit suivre une procédure stricte, donnant le droit au salarié initialement employé à des indemnités, notamment à la hauteur de son ancienneté dans l’entreprise. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie, quelle que soit son ancienneté, d’une indemnité de rupture. Contactez-nous par téléphone au 09 72 34 24 72. Nombre de salariés. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement économique Le montant de l’indemnité dépend principalement de l’ancienneté du salarié. Prime de licenciement. Un nouveau simulateur permet de calculer l’indemnité légale de licenciement en tenant compte de sa date, de la fin du préavis. Le simulateur ne sera pas en mesure de vous restituer un résultat dans les situations suivantes : ... Indemnités de licenciement. Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. Cette indemnité sera réduite de 1/3 lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Contrat de travail écrit. Sauf si la convention collective, le contrat de travail ou l’usage prévoient un calcul plus favorable, elle est calculée selon une formule légale. Le salarié non cadre et / ou cadre du cabinet dentaire, selon votre contrat ayant au moins 1 an de présence dans le cabinet dentaire.