Cette contribution sera du… A compter du 1 er janvier 2020, dès lors que le handicap est reconnu comme irréversible, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée de façon définitive (article L. 5213-2 du Code du travail). D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA, ce qui permettra aux entreprises d’avoir un unique interlocuteur. L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Au plus tard le 1er mars 2020, les entreprises d’au moins 20 salariés vont transmettre une dernière fois, au titre de l’année 2019, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) selon les mêmes modalités que les années passées (soit par courrier ou par télédéclaration sur internet, à l’Agefiph- Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés). Prix #Activateurdeprogrès : Valorisez vos actions en faveur des personnes handicapées ! Si le taux d'emploi de travailleurs handicapés reste, pour l'heure, fixé à 6 %, pour les sociétés de vingt salariés ou plus-devenant révisable (seulement à hausse) tous les cinq ans- les modalités de calcul, notamment, changent. Le taux d’emploi est fixé à 6% minimum mais révisable tous les 5 ans. L’objectif est de redonner aux accords agréés leur rôle d’impulsion dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi favorable aux TH. Embaucher une personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins trois mois. Il en va de même pour leur déclaration. Embauche travailleur handicapé avantage 2020. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif, comme actuellement. QueL caLendrier ? A compter du 1er janvier 2020, dès lors que le handicap est reconnu comme irréversible, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée de façon définitive (Article L. 5213-2 du Code du travail). Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020. OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Les entreprises de 250 salariés ... d’emploi de 6%. Il existe 13 catégories de dépenses, que l’employeur peut faire pour l’accueil, l’insertion ou le maintien dans la vie professionnelle d’une personne en situation de handicap et qui sont déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise. Les minorations seront supprimées au profit d’une valorisation spécifique des BOETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi. Obligation d'emploi des travailleurs handicapés: en 2020 la loi change Emploi et Handicap Grand Lille. Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) continuera à être décompté en tant que BOETH, mais le décompte se fera en moyenne annuelle. Mise en application de la réforme en 2020. ObligatiOn d’emplOi des travailleurs handicapés La loi sera appliquée à compter du 1er janvier 2020. Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cas de handicap irréversible. L'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) correspond à l’obligation légale pour certaines entreprises d’employer un pourcentage de travailleurs en situation de handicap sous peine de se voir appliquer des sanctions. Nos avocats vous expliquent les nouvelles dispositions au 1er janvier 2020 concernant l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés Obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 We have identified a more suitable language of this document. Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cas de handicap irréversible. contact@emploi-et-handicap.fr / 03.59.31.81.00 . 2:12. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). En règle générale l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’accompagnera pour les entreprises d’une démarche plus simple. La déduction ne peut excéder 10 % de la contribution due. Ainsi, la déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui allègera les tâches administratives des entreprises. Elle a pour but de favoriser l'intégration des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire du travail. Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement. A partir des déclarations de statuts de salariés handicapés déclarés en 2020, l’Urssaf calculera et notifiera en début d’année 2021 l’effectif de travailleurs handicapés à chaque entreprise. A travers ce dépliant, découvrez quels sont les grands changements et quelles seront les entreprises concernées. Interlocuteur unique Un seul interlocuteur assure le recouvrement de la contribution : les URSSAF ou les caisses de MSA, selon le régime d’assujettissement. Accès personnes sourdes et malentendantes, L'Agefiph, notre action aujourd'hui et demain, Dépliant- Changement Obligation emploi des travailleurs handicapés. Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021. Chaque travailleur handicapé de 50 ans et plus comptera pour 1,5 dans le calcul de l’effectif des BOETH. Les ECAP sont valorisés sous forme d’une minoration à la contribution des entreprises, qui intervient en amont de la déduction au titre des dépenses déductibles. Le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (Ésat) ou des travailleurs indépendants handicapés (THI) est une modalité d’acquittement de l’OETH à l’instar de l’emploi de travailleurs handicapés en entreprise. L'Agefiph publie un dépliant informatif  pour accompagner au mieux les entreprises dans cette transition. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre).Plus l’entreprise emploie de TH, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé, afin de favoriser la complémentarité entre ces formes d’emploi de travailleurs handicapés. L’objectif de la réforme est de favoriser le déploiement dans toutes les entreprises d’une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées. What does OETH stand for? What is the abbreviation for Obligation d'Emploi de Travailleur Handicape? Le recouvrement de … Ce taux n’a pas évolué depuis plus de 30 ans. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : tout ce qui change en 2020 Avec la loi promulguée le 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) va entrer en vigueur à partir du 1 er janvier 2020. A noter : la déclaration annuelle de l’OETH de 2020 pour la contribution au titre de l’année 2019 s’effectuera selon les modalités actuelles de déclaration (déclaration auprès de l’Agefiph). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. A chaque étape, l'Agefiph reste au côtés des entreprises et propose : - un accompagnement emploi-handicap sur mesure, Dépliant- Changement Obligation emploi des travailleurs handicapés (Document PDF - 412,10 kB). Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf. La réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Les contrats de sous-traitance avec des Entreprises adaptées, des Etablissement et service d'aide par le travail et/ou des travailleurs indépendants handicapés ne seront plus comptabilisés dans le taux d'emploi de 6%. Ils seront limités à 3 ans, renouvelables une fois. Au 1 er janvier 2020; La Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée par télé-déclaration ou par papier par les employeurs, qui doivent manipuler jusqu’à 5 formulaires et renseigner jusqu’à une centaine de rubriques. Dès le 1erjanvier 2020, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fera simplement via la déclaration sociale nominative (DSN). Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année. Une procédure de déclaration simplifiée Dès le 1 er janvier 2020, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fera via la déclaration sociale nominative (DSN). L'Agefiph publie un dépliant informatif pour accompagner au mieux les entreprises dans cette transition. La procédure relative à l’obligation d’emploi sera semblable à celle mise en oeuvre pour toutes les contributions sociales. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Par exemple, jusqu’à fin 2019, une entreprise constituée de 20 établissements comptant chacun 5 salariés n’était pas concernée par l’obligation d’emploi. Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) peuvent bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise seront recentrées autour de six catégories : L’employeur peut s’exonérer de la contribution, s’il a signé avec les partenaires sociaux un accord agréé par l’État comportant des mesures favorables au recrutement ou au maintien de TH pour un montant au moins égal au montant de la contribution due ou s’il applique un accord de branche agréé. Le barème de contribution est aménagé, jusqu’au 31 décembre 2024, pour leur laisser le temps de la mettre en oeuvre. La Déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée par télé-déclaration ou par papier par les employeurs, qui doivent manipuler jusqu'à 5 formulaires et renseigner jusqu'à une centaine de rubriques. Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous. Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en 2020 la loi change ... Les mesures transitoires sur la période 2020-2024 - Duration: 2:12. Le recouvrement de la contribution est assuré par l’Agefiph. Les contrats de sous-traitance, y compris avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13, seront pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due. Fin de scolarité et insertion professionnelle, quels parcours pour les jeunes en situation de handicap ? … Pour tout comprendre en vidéos, rdv sur notre chaine YouTube. Agefiph Recommended for you. L'Agefiph est chargée de soutenir le développement de l'emploi des personnes handicapées. Les bénéficiaires de 50 ans et plus seront affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5. La Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée par télé-déclaration ou par papier par les employeurs, qui doivent manipuler jusqu’à 5 formulaires et renseigner jusqu’à une centaine de rubriques. Depuis le 1 er janvier 2020, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés sera désormais amené à évoluer tous les 5 ans à compter du 1er janvier 2020, sans toutefois pouvoir être inférieur au taux actuel de 6%. Cancel Unsubscribe. Aujourd’hui le montant de la contribution peut être minoré en prenant en compte l’effort consenti par l’entreprise en matière de recrutement ou de maintien dans l’emploi des TH les plus éloignés de l’emploi. Déclaration relative à l’année 2020 (déclaration au 1er trimestre 2021) : Pour l’obligation d’emploi relative à l’année 2020, à titre dérogatoire, les entreprises effectueront leur DOETH via la déclaration sociale nominative de. Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC. Embaucher entre le 1 er septembre 2020 et le 28 février 2021 un travailleur handicapé disposant de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Des accords pourront toujours être conclus au niveau des entreprises, des groupes ou des branches professionnelles. A travers ce dépliant, découvrez quels sont les grands changements et quelles seront les entreprises concernées. De 9h à 18h. l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dépend de la nature de leur contrat de travail et de la validité de leur reconnaissance. Emploi de travailleurs handicapés : les modalités de réponse à cette obligation évoluent. Simulateur de calcul de la contribution résultant de la réforme de l’OETH : www.agefiph.fr, OETH : plus simple, plus avantageuse au 1er janvier 2020, Retrouvez le simulateur de calcul de la contribution résultant de la réforme de l’OETH sur www.agefiph.fr, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui change en (...), OETH : plus simple, plus avantageuse au 1er janvier 2020, La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.