Merci de réessayer ultérieurement. « Art. En règle générale ne sont autorisées que les heures supplémentaires répondantaux objectifs suivants : 1. permettre des travaux spéciaux ou préparatoires/complémentaires (inventaires, liquidations, etc.) A défaut d’accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. 94 : Les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur et pour les besoins de l'exploitation, au-delà de la durée journalière définie en application de l'article 88 , sont payées au salaire normal majoré de vingt-cinq pour cent (25 %) . Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). 92-020 du 23 Septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. – Lorsque, dans une entreprise, les 2 288 heures de travail (durée légale de l’année) sont réparties d’une manière inégale sur l’année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies quotidiennement à partir de la 11e heure incluse et, pour l’ensemble de l’année, les heures effectuées annuellement à partir de la 2 288e heure incluse. Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures, ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle (1). « Art. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Travail supplémentaire Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche). Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. On ne doit pas majorer la prime de nuit. Les heures supplémentaires : définition et limites, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Quelles sont les règles applicables au contingent d’heures supplémentaires ? Rapports annuels de la Commission supérieure de codification; Tables de concordance; Législatif et réglementaire. Certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Il en va de même des heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel ; toutefois, lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, s’il s’acquitte d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et donnent lieu à rémunération supplémentaire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public. * Quel est le nom de votre association ? Article 198. Quelles sont les limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires ? Lien article L 3123-21 du Code du Travail. Francis recevra donc 21,50 $ pour chaque heure supplémentaire. Art.2.- Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d'abus de droit de l'employeur. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de … Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Lien article L 3123-8 du Code du Travail. Conformément à l’article 8 CC, il appartient au travailleur de prouver qu’il a accompli des heures supplémentaires et, en plus, que celles-ci ont été ordonnées par l’employeur ou étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier. votre espace personnel. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Les heures supplémentaires représente le temps de travail dépassant la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures en droit français. Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Il s'agit donc d'heures pendant lesquelles le salarié travaille en plus de sa durée normale de travail. En règle générale, le nombre maximum d’heures de travail dans une journée est de huit heures et le nombre maximum d’heures de travail dans une semaine varie entre 40 et 48 heures. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Les 5 heures dépassant l’horaire d’une semaine normale de travail doivent être payées à taux et demi. L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. En effet, le Code du Travail prévoit une majoration du salaire de l’ordre de 25% pour la 36 ème à la 43 ème heure dans la semaine et une majoration de 50% pour la 44 ème heure et au-delà. Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Régime des heures supplémentaires effectuées dans ou hors contingent Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Les heures supplémentaires : définition et limites. Ces critères sont cumulatifs et impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise (arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2013). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Le travail supplémentaire n'est admis que les jours ouvrables chômés.. La convention ou l'accord collectif d'entreprise fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. ». En l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an. d’inactivité. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le taux de la majoration de salaire est déterminé par la convention collective ou par un accord de branche sans pouvoir être inférieur à 10 %. Articles L. 3121—27 à L. 3121-31 (ordre public), L. 3121-32 à L. 3121-34 (champ de la négociation collective) et L. 3121-35 à L. 3121-40 (dispositions supplétives) du code du travail, Article D. 3121-24 (dispositions supplétives) du code du travail. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt. Vous avez noté 5 sur 5 : Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Article 199 Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. A noter : les heures supplémentaires qui ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € pour l'année 2020. Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues : Ne sont concernés par les dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires, ni les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, ni les cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Vérifié le 13 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Article L3121-18 du Code du travail (2) Article L3121-20 du Code du travail (3) Article L3121-21 du Code du travail (4) Article L3121-22 du Code du travail (5) Article L3121-23 du Code du travail Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1994, La prise en charge des frais de transport par l’employeur, La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, Le SMIC (montants en vigueur à compter du 1, La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée, La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé", L’embauche par une assocation ou une fondation : le chèque-emploi associatif, Le titre emploi-service entreprise (TESE). Décompte des heures prises en compte Une contrepartie plus importante peut être fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Attention : il ne faut pas confendre les heures supplémentaires avec lesheures complémentaires. Quel est le cadre de décompte des heures supplémentaires ? Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Cette convention ou accord fixe la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie sous forme de repos. La convention ou l'accord peut également fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie obligatoire sous forme de repos. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an ; cette limite annuelle est égale à 7 500 € lorsque ces rémunérations, versées à raison des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (voir ci-dessous), entraînent le dépassement de la limite annuelle de 5 000 euros. Les heures supplémentaires L’article 21-2 du Code de Travail relatif à la durée du travail stipulent que la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder : 40 heures pour les entreprises non agricoles 48 heures pour les entreprises agricoles dans la limite de 2.400 heures par an. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le salarié travaillant en forfait annuel en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires. Des durées maximales lui sont également applicables. Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Elles sont encadrées par un régime juridique spécifique. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Bien évidemment, le contrat de travail ou les dispositions collectives peuvent prévoir un régime plus avantageux. 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche). Par exemple, Corinne, qui travaille de nuit, reçoit un salaire de 20 $ l’heure et une prime de nuit de 1,50 $ l’heure. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent ou au-delà. Parfait ! Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité social et économique (CSE). Il ne doit pas dépasser deux heures par jour. Toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale ... vous pouvez aussi aménager le temps de travail dans votre entreprise. La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Article. Ces dispositions sont d’ordre public. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Il s'agit de ce que l'on nomme communément les heures supplémentaires 1. Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (ordre public), Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective), Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (dispositions supplétives), Contrepartie obligatoire en repos (ordre public), Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23, Contrepartie obligatoire en repos en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives), Contingent annuel (dispositions supplétives), Urssaf : calcul des heures supplémentaires, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Le cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires. La durée de chaque équipe ne doit pas dépasser 11 heures, pauses com­prises. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 du code du travail ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Ce principe ne figure pas dans le code du travail ; il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (pour un exemple, voir l’. Saisir le calcul suivant : =D20/151,66 pour connaître le coût d'une heure de travail, Valider ce calcul en enfonçant la touche Entrée, Nous obtenons un taux horaire de 10,35. être connecté(e) à L'heure supplémentaire travaillée ouvre droit à une majoration de salaire de : Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. ; 2. éviter la perte de matières périssables ou du résultat d’un travail ; 3. faire face à un cas de force majeure impliquant l’intérêt public ou présentant un danger national. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Les heures de travail qui dépassent ces maximums constituent des heures supplémentaires. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé.