Il est précisé dans le sujet que les acquéreurs veulent engager la responsabilité de l’agent immobilier. Dans cette affaire, la compagnie aérienne AIR NANTERRE a conclu un contrat avec la société de maintenance GLOBU le 1er novembre 2018 pour un an afin qu’elle réalise un contrôle technique des appareils aériens avant chaque décollage. La solution qui serait retenue par un juge est en l’espèce très incertaine, d’autant plus que la Cour de cassation, dans les deux arrêts précités, opère un contrôle normatif léger, ce qui signifie que les juges du fond disposent d’une certaine marge d’appréciation quant au caractère déterminable du prix. com., 30 janv. 1990, no 88-16.563 ; Cass. La nullité entraîne alors une restitution des 20 000€ déjà versés. La caducité du contrat conclu avec l’agent immobilier permettrait alors aux acquéreurs d’être libérés de leur obligation envers l’agent immobilier et d’obtenir restitution des 20 000€ déjà versés. Quelles sanctions encoure GLOBU si la violence économique était retenue ? Le maintien de cette solution est discuté. Donc le contrat est considéré comme nul. Elle décide donc de conclure le contrat. En effet, « l’article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 impose […] à l’agent immobilier et à son mandant de déterminer avec précision l’identité de la personne qui devra verser la rémunération due à l’agent : il peut ainsi s’agir soit du mandant lui-même, soit (cas le plus fréquent, en pratique) du cocontractant [c’est-à-dire l’acquéreur]. La maxime « nul n’est censé ignorer la loi » signifie uniquement que l’ignorance d’une norme n’est pas un motif qui permet d’échapper à son application ; elle ne conduit donc aucunement à rendre inexcusable toute erreur de droit (l’article 1132 envisageant expressément la possibilité d’une nullité pour erreur de droit). Il faut également prouver qu’ils connaissaient le véritable état de la législation fiscale. Et ce d’autant qu’il a appris, quelques jours après avoir accepté de signer avec la société Globu, que le prix qu’il a accepté est vraiment excessif. com., 15 janv. 2002, no 99-18.774 ; les arrêts en ce sens sont nombreux). Les acquéreurs ne seraient ainsi plus tenus de verser les 20 000€ restants et on pouvait même envisager une action en répétition de l’indu contre l’agent immobilier pour les 20 000€ déjà versés (art. 1302-2, al. 1er) ou contre les vendeurs (art. 1302-2, al. 2). : action en di"amation, succession, état des … En effet, l'offre peut être révoquée si la ... obligation de renseignement à la charge de la partie qui s'est intentionnellement tue pour tromper l'autre, alors qu'elle aurait dû l'informer. A travers ce blog, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs. Corrigé du cas pratique de droit civil . Droit des sûretés : Cas pratiques. Mais il est aussi fréquent, en matière immobilière, que le contrat de vente soit conclu directement par les vendeurs, l’agent immobilier se contentant alors seulement de mettre en relation les vendeurs et les acquéreurs. Elles ont en commun l’identité de contenu. com., 30 mai 2006, no 04-15.356 ; 11 avr. 2012, no 11-15.429 ; G. Chantepie et M. Latina, La réforme du droit des obligations, Dalloz, 2006, no 316), mais on peut toutefois remarquer que l’article 1135, alinéa 1er, n’emploie pas le terme « stipulation ». Exemple de cas pratique corrigé : la responsabilité ... du fonds avaient relevé que « la Ville de Suresnes apposait régulièrement une affiche rappelant aux riverains l'obligation, en cas de verglas, de jeter des cendres ou du sable sur la chaussée ». Lex publica Travaux dirigés Travaux dirigés de droit administratif L2. J’ai finalement validé ma licence avec mention (plus de 13 de moyenne) et mon master 1 en droit des affaires avec près de 15 de moyenne. Par conséquent, on peut considérer qu’AIR NANTERRE a subi une violence économique, et que son consentement est vicié. Compétence matérielle a. du TGI Compétence exclusive - L. 211-5 à L. 211-9 COJ (ex. Il n’y a donc ici eu aucune représentation des acquéreurs au sens de l’article 1161 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’annulation du contrat de vente entraînerait l’annulation rétroactive de l’obligation, pour les acquéreurs, de payer une partie (40 000€) de la commission à l’agent immobilier. En l’espèce, au vu des conditions beaucoup plus avantageuses offertes par les sociétés de maintenance aux autres compagnies aériennes par rapport à celles offertes par la société GLOBU à la société AIR NANTERRE, on pourrait considérer que la clause qui fixe le prix est déséquilibrée. À défaut, on peut considérer qu’un « bon professionnel », c’est-à-dire un agent immobilier normalement prudent et diligent, ne donne pas des informations fiscales erronées aux acquéreurs qu’il démarche et que cela est par conséquent constitutif d’un manquement au devoir général de prudence et de diligence, donc d’une faute délictuelle (art. 1240). Cette disposition est-elle applicable en l’espèce ? L’article 1161 du Code civil n’est donc pas applicable. En ce cas, seule la plus haute qualification est retenue. En l’espèce, la société AIR NANTERRE est dépendante de GLOBU car sans cette société de maintenance, elle ne peut pas faire décoller ses avions. Les vendeurs ont-ils violé l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 ? L’article 1112-1 du Code civil, si ses conditions sont réunies, permet d’engager la responsabilité civile délictuelle du débiteur de l’obligation d’information inexécutée (al. 6 et, à propos de la nature de la responsabilité, V. supra, III/A/). Le choix du débiteur procède de la liberté des parties » (Répertoire de droit immobilier, Dalloz, vo « Agent immobilier » par E. Cruvelier, janv. 2017, no 166). Juin 3,2020 2 commentaires sur Exemple de cas pratique corrigé en droit des obligations. Les fautes commises par un représentant lors de la conclusion d’un contrat au nom et pour le compte du représenté engagent la responsabilité délictuelle du représentant vis-à-vis du tiers (Cass. Dans cette proposition le prix de la prestation a doublé. Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit du travail intégralement rédigé. J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales. Comme toutes les compagnies aériennes, elle est soumise à l’obligation, avant chaque décollage, de faire réaliser un contrôle technique de l’appareil par une société de maintenance. Ce cas pratique a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Nanterre. Si les vendeurs le savaient, mais pas l’agent immobilier, ils ont commis une réticence dolosive puisqu’ils étaient présents lors du premier rendez-vous au cours duquel l’agent immobilier a transmis des informations fiscales erronées aux acquéreurs (art. 1137, al. 2 : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »). On pourrait donc considérer, même si une telle interprétation semble audacieuse, que l’exécution du contrat de vente était une « condition déterminante du consentement » des acquéreurs au contrat conclu avec l’agent immobilier, qui prévoyait le versement d’une commission de 40 000€. En l’espèce, « le contrat lui-même ne comporte aucune mention relative à la défiscalisation ». Ces bons résultats m’ont ouvert les portes d’un prestigieux master 2 de droit financier à la Sorbonne à Paris, et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Les petits cas doivent être traités par syllogisme, c’est-à-dire en faisant une mineure en premier temps, ensuite un problème juridique, suivi d’une majeure et finalement, une conclusion. Nous envisagerons d’abord les conditions de la responsabilité des vendeurs (A) et de la responsabilité de la société Immofisca (B). En l’espèce, une vague référence à « l’évolution du marché immobilier local » ne semble pas permettre de déterminer le prix sans un nouvel accord des parties. En l’espèce, si on admet qu’il y a eu violence économique, alors le consentement est vicié et le contrat ne remplit pas les conditions de validité. Sa durée est d’un an. En vertu de l’article L442-1 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé « le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif ». En l’espèce, la défiscalisation que l’agence a fait miroiter aux acquéreurs s’avère impossible. Le fait d’avoir prévu un plancher (100 000€) et un plafond (150 000€) au solde du prix ne devrait pas affecter sa déterminabilité. - M. POUMAREDE, Droit des obligations, Montchrestien, Cours, 3° édition, 2014 - F. TERRE, Ph. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. CM Licence 1 Droit - Institutions Judiciaires – Cas pratiques Rappel de cours 1. L’erreur et le dol sont des causes de nullité relative du contrat (art. 1131), de même que la non-déterminabilité du prix (art. 1178, al. 1er ; 1179, al. 1er). Certaines argumentations sont moins convaincantes que d’autres, certaines sont à la limite du programme de l’épreuve. En l’espèce, on suppose que le contrat contient un ensemble de clauses non négociables et est donc un contrat d’adhésion. sur Exemple de cas pratique corrigé en droit des obligations. La société AIR NANTERRE veut savoir si elle peut agir juridiquement. Quelques points ont pu être accordés lorsque l’étudiant envisageait des fondements probablement moins pertinents, mais qui ne pouvaient pas être totalement exclus (en raison de l’imprécision du sujet ou du droit positif) et qui figurent de ce fait dans le présent corrigé. La résolution du cas pratique à l’aide du syllogisme. 1. SOMMAIRE : A- Généralités sur le cas pratique B- Présentation du devoir 1. Ils ont très rapidement créée des affinités et sont très amoureux. Idéalement, le devoir devait contenir un très bref résumé des faits en introduction, simplement pour « poser le décor » et annoncer le plan, et, éventuellement, une très brève synthèse (non présents dans ce corrigé). Apprendre à réaliser un cas pratique juridique, avec un exemple et son corrigé.La loi "dispose" et le contrat "stipule", évidemment ! Après un bac scientifique, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit. Si au moins l’une de ces causes de nullité est présente en l’espèce, les acquéreurs peuvent « bloquer le paiement du reliquat du prix de vente » : s’ils sont assignés en paiement par les vendeurs, ils n’auront qu’à exciper de la nullité du contrat. Page publiée le 06/04/2018. En outre, le texte limite l’obligation d’information à l’hypothèse dans laquelle la partie connaissait une information déterminante pour le consentement de l’autre ; aucune obligation d’information ne semble donc peser, du moins sur le fondement du droit commun postérieur au 1er octobre 2016, sur la partie qui ne connaissait pas une information mais qui aurait dû la connaître, par exemple en raison de sa qualité de professionnel (G. Chantepie et M. Latina, La réforme du droit des obligations, Dalloz, 2006, no 186). Il était possible d’envisager, en plus de ces préjudices économiques, l’existence d’un préjudice moral. Le commercial de la société Globu a été contacté par Ai Nanterre, par téléphone, le 15 octobre 2019 ; il a répondu “oui, oui, le projet est dans les tuyaux”. En vertu de l’ordonnance du 1er octobre 2016, les contrats conclus après cette date sont soumis au nouveau régime du droit des contrats. N.B. : il n’était pas nécessaire d’envisager la responsabilité du notaire puisque les clients demandaient de ne pas engager la responsabilité du notaire qui est une relation de famille. Cette condition ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, mais un lien de causalité direct entre l’inexécution et le préjudice est alors toujours exigé (art. 1231-4). À savoir: Obtenez le Pack de 20 Fiches de révision et de 20 MindMaps de droit du travail pour des révisions optimales de vos partiels ! Cela est potentiellement constitutif d’une erreur de droit (a) ou d’un dol (b). cont. Son alinéa 3 précise que « la prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire ». Corrigé de l’épreuve de droit des obligations CRFPA 2017, Pour ne pas rater les prochaines ressources mises en ligne par l'IEJ en libre accès, suivez-nous sur Twitter et Facebook en cliquantÂ, de l'Institut d'études judiciaires Jean Domat, Institut d'études judiciaires Jean Domat, Si l’agent immobilier le savait, il est l’auteur de mensonges qui ne sont constitutifs d’un dol que s’il était le représentant des vendeurs ou qu’il était de connivence avec eux (art. 1137, al. 1. En vertu de l’article 1181 du Code civil, la nullité relative ne peut être demandée que par la partie lésée. Si la clause s’attache formellement à supprimer les conséquences de la violation de l’obligation (la responsabilité et les dommages-intérêts) et non l’obligation elle-même, on peut considérer qu’il revient au même d’évincer l’obligation précontractuelle d’information ou d’évincer totalement la responsabilité qui découle de sa violation. L’erreur doit être déterminante du consentement, c’est-à-dire qu’elle doit être de « telle nature que, sans [elle], l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes » (art. 1130, al. 1er), ce qui s’apprécie in concreto (ibid., al. 2). En l’espèce, la clause prévoit que « les vendeurs ne porteront aucune responsabilité ni ne devront aucune indemnité aux acheteurs ». Afin de mettre un peu de piment dans leur paisible retraite, José et Tobias décident de devenir des gentlemen cambrioleurs. En vertu de l’article 1128 du Code civil, les conditions de validité du contrat sont : Dans cette affaire, le consentement des parties au contrat ne semble pas vicié par l’erreur ou le dol. Cela vaut dans le cadre d’un contrat entre deux professionnels. Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. » La notion de « conditions générales », notamment, est très discutée. « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » (art. 1137, al. 1er.) Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Selon l’article 1170, « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». Nous envisagerons ensuite l’étendue des préjudices réparables et l’obligation à la dette des deux responsables potentiels (C). com., 5 juin 2007, no 04-20.380 ; en l’espèce la Cour de cassation a jugé que la caducité d’un contrat de vente déjà exécuté devait entraîner des restitutions réciproques du prix de vente et de la chose vendue). civ. 1re, 14 déc. 2004, no 01-17.063). Toutefois, on pouvait également considérer qu’il n’y avait pas de contrat, en l’espèce, entre les acquéreurs et l’agent immobilier. En matière contractuelle, une condition de prévisibilité du dommage s’applique : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » (art. 1231-3.) Il est toutefois envisageable de conseiller au client d’engager la responsabilité du notaire en précisant que celui-ci est assuré, mais il ne pouvait alors s’agir que d’un simple conseil, l’avocat ne pouvant pas engager la responsabilité du notaire au nom de son client si ce dernier lui a expressément demandé de ne pas agir contre le notaire. C’est la partie la plus intéressante – et aussi la plus importante – de ton cas pratique. En application de l'article 132-2 du Code pénal, il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. Pack Droit commercial / Droit des affaires, Exemple de cas pratique corrigé en droit des obligations, la capacité des contractants à contracter ; et, que le contenu est licite en vertu de l’. (ce message ne s'affichera plus lors de vos prochaines visites). Les copies ayant envisagé cette qualification pouvaient être valorisées si le raisonnement était suffisamment subtil (sans devoir être, toutefois, aussi précis que le corrigé) et non péremptoire.]. D- Exemple de cas pratique corrigé. En effet, la définition du contrat d’adhésion est l’un des points très discutés de la réforme. Ceci est déterminant du consentement. Aucun arrêt de la Cour de cassation n’a retenu la qualification d’ensemble contractuel indivisible dans un tel cas de figure (la jurisprudence porte essentiellement sur les opérations de crédit-bail, sur des ensembles contractuels incluant un contrat de vente et un contrat de prêt et sur des ensembles incluant un contrat de vente ou de location et un contrat de maintenance du matériel vendu/loué). rats Les « prestations » d’un contrat de vente sont deux transferts de propriété réciproques : une somme d’argent contre un bien d’une autre nature. En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié. » (art. 1161.) Un dirigeant d'une SARL est en contact avec le créateur d'un jeu révolutionnaire. Comment peut-on qualifier le contrat conclu ? « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. Ce que s’est beau la théorie et le droit quand on est dans un contexte non réelle cela paraît tellement parfait.Dommage que dans la réalité et en dehors du monde de Candide cela ne soit pas comme cela. C’est avant tout la qualité du raisonnement développé qui détermine l’attribution des points. L’erreur sur les motifs « n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement » (art. 1135, al. 1er). On pourrait arguer que le fait d’annexer au contrat de vente la brochure d’information « expliquant de manière détaillée la défiscalisation proposée » suffit à en faire « expressément un élément déterminant » du consentement (formule du nouvel article 1135, al. 1er), mais c’est cette fois le caractère exprès qui semble douteux. De ce fait, le présent corrigé se veut le plus exhaustif possible, mais il est évident qu’il était impossible d’envisager, en trois heures, la totalité des hypothèses et raisonnement traités ici. Tel formulé, le cas pratique est relatif à un conflit entre une loi interne et une norme communautaire. La méthodologie des cas pratiques de droit. La plupart des questions soulevées par le sujet ne peuvent pas faire l’objet d’une réponse tranchée, soit parce que la question porte sur un point discuté du droit positif, soit parce que l’énoncé des faits est insuffisamment précis. On peut, en l’espèce, envisager une nullité pour vice du consentement (1), pour non-déterminabilité du prix de vente (2) et en raison du conflit d’intérêts du mandataire (3). Nous développerons les causes de nullité envisageables (A) puis les conséquences de la nullité (B). L'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne prépare les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA et aux concours de l'ENM. Les acquéreurs peuvent donc invoquer plusieurs faits générateurs de responsabilité et il est probable qu’au moins l’un d’entre eux sera retenu par la juridiction saisie : Les préjudices subis par les acquéreurs sont variables selon que ceux-ci parviennent à obtenir la nullité du contrat de vente ou non. La société GLOBU malgré les sollicitations de la compagnie aérienne ne va renvoyer une proposition de contrat que le 31 octobre 2019. D’abord, il est précisé dans le sujet que les époux Secundus « signent l’acte de vente ». En l’espèce, les faits sont postérieurs au 1er octobre 2016 et sont donc régis par les dispositions de l’ordonnance. Il semble donc difficile d’invoquer une nullité pour erreur en l’espèce. Le champ d’application de cet article est potentiellement très vaste et est très discuté par la doctrine, il dépendra de l’interprétation que la jurisprudence fera de l’article. civ. 1re, 5 oct. 1994, no 92-10.963 ; ces arrêts ne figurent pas dans le code Dalloz). : juridiction disciplinaire des notaires, délits…) - R. 211-4 COJ (ex. Par ailleurs, dans ce contrat on suppose : On peut également souligner, en vertu de l’article 1169 du Code civil, le fait que le contrat ne semble pas présenter de contrepartie dérisoire ou illusoire. Cette question sera donc traitée ultérieurement, lorsque sera envisagée la question de la responsabilité civile. En effet, sous le choc, celle-ci s’est brisée et les éclats de verre l’ont blessé au visage. Pour la première fois, l’IEJ publie en libre accès son corrigé de droit des obligations afin que des étudiants non inscrits à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne puissent en bénéficier. Dans cette hypothèse, les parties lésées par le conflit d’intérêts seraient en réalité les vendeurs, qui ignoraient que l’agent immobilier avait conclu un second contrat de mandat avec les acquéreurs. Il s’agit d’un corrigé détaillé rédigé par un membre de l’équipe pédagogique de l’IEJ Jean Domat dans le cadre du galop d’essai qui a eu lieu en janvier 2018. À savoir: Obtenez le Pack de 20 Fiches de révision et de 20 Mindmaps d’Introduction au droit pour des révision optimales de vos partiels ! civ. 3e, 24 avr. 2003, no 01-17.458). Jean-Paul n'est par conséquent qu'imposable que sur le montant admis en déduction de ses parents : soit euros et non En l’espèce, l’obligation violée protège l’intérêt d’AIR NANTERRE, un intérêt particulier. Par ailleurs, si le dol des vendeurs est établi (V. supra, I/A/1/b), le dol est constitutif d’une faute civile et est donc de nature à engager la responsabilité délictuelle des vendeurs sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (Cass. En outre, les lois nouvelles s’appliquent dès leur entrée en vigueur, sauf disposition contraire, aux effets futurs des situations non contractuelles en cours et, a fortiori, aux situations non contractuelles futures (art. 2 ; Cass. L’article 1163 érige en condition de validité du contrat le caractère « déterminé ou déterminable » de la prestation objet de chaque obligation. 1. À défaut, l’article 1112-1, si on en fait une application littérale, ne permet pas de reprocher à une partie (ou à son représentant) de ne pas avoir transmis une information qu’elle ignorait. La doctrine considère très majoritairement que, en l’état du droit positif, les clauses limitatives de réparation ne sont pas valables en matière délictuelle (plusieurs arrêts anciens sont cités en ce sens, par exemple, très clairement, V. Cass. Il est totalement illusoire de penser qu’un contrat pourra être conclu dans les prochaines 24 heures avec une autre société de maintenance. n° 2016-131 du 10 février 2016 « portant réforme du droit des . L’énoncé ne permet pas de savoir si l’agent immobilier et les vendeurs étaient de bonne foi, les étudiants ne pouvaient donc pas trancher cette question. Il en résulte que, en principe le droit ne peut prescrire ce que les règles morales ou/et les règles religieuses proscrivent. « La caducité met fin au contrat. » (art. 1187, al. 1er.) Selon Gaël Chantepie et Mathias Latina, cette disposition consacre la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « l’erreur sur un motif du contrat […] n’est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu’une stipulation expresse ne l’ait fait entrer dans le champ contractuel en l’érigeant en condition du contrat » (V. les deux arrêts précités et Cass. ... au regard du droit à rétractation des parties. 2017/2018 Ci-dessous un exemple de rédaction complète dâ un commentaire dâ arrêt en droit administratif sur la décision du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005 « Alberti-Scott ». Corrigés des cas pratiques. Il est donc soumis au droit des contrats postérieur à l’ordonnance de 2016. Un tel sujet invite donc à évaluer la capacité des étudiants à envisager de multiples hypothèses et fondements : c’est la qualité de la démonstration dans la majeure et la mineur… Le fait d’évincer toute responsabilité des vendeurs crée indubitablement un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. En effet, il a vraiment le sentiment d’avoir été dupé. La question de la validité de la clause limitative de réparation se pose alors. Les articles cités sans mention de leur source sont des articles du Code civil. Méthodologie : Le cas pratique Le cas pratique Exercice très formateur, le cas pratique est souvent inspiré de faits réels ou divers. Pour mettre en application la méthodologie du cas pratique, je vous propose ci-dessous un exemple de cas pratique en droit des obligations. Ce document a été mis à jour le 21/08/2019 Il n’en demeure pas moins que tout sépare la règle de droit et les autres règles sociales voisines s’agissant de leurs sources (I), de leurs caractères (II), de le… Droit transitoire : l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 dispose que celle-ci entre en vigueur le 1er octobre 2016 (al. 1er) et que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne (al. 2). Vous trouverez ci-dessous un exemple de cas pratique en droit administratif. Le 1er septembre 2019, la société AIR NANTERRE a envoyé une proposition de nouveau contrat à la société GLOBU. Il a pu être jugé que le contrat de vente qui prévoyait la fixation du prix « en prenant comme base les différentes cotations et le marché physique, à l’intérieur d’une fourchette fixant un prix minimum et un prix plafond » contenait un prix déterminable, mais en l’espèce il s’agissait du marché des pommes de terre qui fait l’objet de cotations officielles (Cass. La compagnie aérienne doit alors trouver une société de maintenance avant le 1er novembre 2019 car dans le cas contraire elle ne pourra pas faire décoller ses avisions. Il faut également que cet abus soit déterminant du consentement, c’est-à-dire que le cocontractant n’aurait pas contracté sans cet abus. En vertu de l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite sauf si elle porte sur l’objet principal ou le prix. 3 : La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation Doc. S’ils ne parviennent pas à obtenir la nullité du contrat de vente, le principal préjudice résidera dans le montant du redressement fiscal.